Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024
1^er	1^er
1^er bis AAA	2
1^er bis AAB	3
1^er bis AA	Supprimé
1^er bis AB	4
1^er bis A	5
1^er bis B	6
1^er bis C	7
1^er bis D	Supprimé
1^er bis E	8
1^er bis	9
1^er ter	10
1^er quater	11
2	12
2 bis A	13
2 bis B	14
2 bis	15
3	16	Les mots « si cette convention a été conclue avant la décision de saisie et a été régulièrement exécutée par les deux parties » figurant à la seconde phrase du d du 1° du I sont contraires à la Constitution.
4	17
5	18