Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025
1^er	1^er
2	2
3	3
4	4	Contraire à la Constitution.
4 bis A	5	Contraire à la Constitution.
4 bis	6	Le a du 5° est contraire à la Constitution.
4 ter	Supprimé
5	7	Contraire à la Constitution.
6	8
7	9
8	Supprimé
9	Supprimé
10	Supprimé
10 bis	10
10 ter	11
10 quater	12	Contraire à la Constitution.
10 quinquies	13
10 sexies	14
10 septies	15	Contraire à la Constitution.
11	16