Rapport d'activité de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (1er janvier 2003 - 31 décembre 2003)

Rapports de groupe interparlementaire d'amitié

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 55 -

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 55 - 15 avril 2003

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Rapport d'activité

de la section française

de l'Assemblée parlementaire

de la Francophonie

(1 er janvier 2003 - 31 décembre 2003)

présenté par M. Bruno Bourg-Broc,

député, président-délégué de la section française

AVANT-PROPOS de M. Bruno Bourg-Broc

Le rapport sur les activités de la section française de l'APF en 2003 reflète bien l'implication des parlementaires de la section dans les travaux de cette assemblée internationale ou de ses organes, mais aussi la diversité sans cesse plus large de ses préoccupations, qui recouvrent maintenant l'ensemble des domaines politique, économique, social et culturel.

Les rapports, communications, contributions et interventions des parlementaires français sont reproduits en annexe de ce rapport. Ils portent aussi bien sur la situation de TV5 Afrique, sur les sites Internet des assemblées parlementaires, que sur le développement durable ; sur la société de l'information, comme sur la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, ou sur le contrôle budgétaire.

Mais l'année 2003, veille de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux Etats membres, a été l'occasion pour l'Assemblée parlementaire de la Francophonie d'un retour aux sources, d'un retour à sa raison d'être initiale : la défense de l'usage de la langue française, en particulier dans les institutions internationales.

Il est vrai que les motifs d'inquiétude étaient et demeurent grands. Ils se sont exprimés dès la première réunion de l'année 2003, celle du Bureau de l'APF à Strasbourg, en janvier.

Chacun en avait bien conscience : l'élargissement allait renforcer la domination de l'anglais au sein de l'Union, face à une langue française déjà en perte de vitesse depuis l'adhésion, en 1995, de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande.

Par sa « Déclaration » de Strasbourg (p. 57), le Bureau de l'APF s'inquiète de la disparition annoncée de nombreuses langues, et déplore que l'utilisation du Français soit remise en cause par ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une langue unique est gage d'efficacité et d'économie.

Parler sa langue, être informé dans sa langue, est un droit qui ne doit être contesté par personne, sans aucun prétexte, même au nom de la libre circulation des biens.

L'Union européenne en construction doit inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité linguistique et culturelle. Et c'est pourquoi les pays membres doivent s'engager à promouvoir à l'UNESCO la signature d'un traité garantissant le droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, et les Européens doivent résister à toute entreprise qui tendrait à les priver du droit inaliénable d'exprimer leur personnalité dans la langue de leur choix.

La déclaration de Strasbourg, adoptée par un Bureau où les représentants des pays en développement sont majoritaires, s'impose à nous : ce n'est, en effet, pas un paradoxe que d'affirmer que la défense du Français en Afrique passe par Bruxelles.

Pourquoi un écolier sénégalais dont la langue maternelle est le ouolof, pourquoi son camarade béninois qui parle le fon à la maison, continueraient-ils de faire l'effort d'apprendre notre langue si le Français n'est plus parlé dans les institutions européennes ?

L'heure n'est pas à l'optimisme. Dans le cadre du rapport que je prépare dans le cadre de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de l'APF, relatif au français dans les institutions internationales, je me suis rendu à Bruxelles en mars, puis à Genève en juin 2003, et j'ai pu me rendre compte de la dégradation de la situation.

Il nous appartient, à nous parlementaires français, et pas seulement aux membres de la section française de l'APF, mais aussi à ceux qui sont membres d'autres instances internationales, de défendre le multilinguisme.

C'est d'ailleurs le sens de l'initiative prise par les Présidents du Bundestag et de l'Assemblée nationale française lors de leur dernière rencontre annuelle, le 10 novembre 2003, qui ont décidé de saisir les députés des deux pays pour leur demander de défendre leur langue maternelle dans les instances internationales dont ils font partie.

On ne peut que reprendre à son compte les conseils et instructions donnés par M. Jean-Louis Debré, président de droit de la section française de l'APF, et par M. Wolfgang Thierse, Président du Bundestag, et adjurer tous les parlementaires français, députés comme sénateurs, membres ou non d'assemblées parlementaires internationales, de ne pas contribuer à réduire l'usage de notre langue, et de s'exprimer en français chaque fois qu'ils interviennent en public à titre officiel.

La Francophonie est un combat de tous les instants. Contribuer à la défense et au développement de l'usage du français, de la diffusion de la culture francophone et des devoirs qu'elle véhicule est la mission de l'APF et donc des parlementaires (90 députés et 60 sénateurs) qui composent la section française. Mais c'est aussi le devoir de tous nos autres collègues. Je le pense profondément. Ce rapport d'activité montre que nous sommes observés et qu'on attend beaucoup de nous. Ne décevons pas les Francophones du monde entier. La France et ses parlementaires doivent montrer la voie.

BUREAU DE L'APF

Strasbourg, 14 - 15 janvier 2003

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A l'invitation de la section française, le Bureau de l'APF s'est réuni à Strasbourg, les 14 et 15 janvier 2003, sous la présidence de Mme Louise Harel, Présidente de l'Assemblée nationale du Québec, présidente de l'APF.

Vingt-huit parlementaires représentant dix-neuf assemblées, ont participé à cette réunion. Cinq présidents d'Assemblée nationale (Burkina Faso, Gabon, Niger, Québec et Val d'Aoste) et un président de Sénat (Mauritanie) conduisaient leur délégation. Outre M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord, secrétaire général parlementaire de l'APF, la section française était représentée par son président délégué, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, par son vice-président délégué, M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France, vice-président de la commission des affaires parlementaires de l'APF, et par M. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère.

Le Bureau a commencé ses travaux en prenant connaissance d'un message, lu par M. Bruno Bourg-Broc, adressé par le Président de la République française, M. Jacques Chirac, dans lequel il soulignait le rôle fondamental du monde parlementaire francophone dans la défense de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi que de la diversité culturelle.

Les rapports d'activité des chargés de missions régionaux, celui du suivi des travaux du réseau des femmes parlementaires de l'APF ont été examinés et adoptés.

Puis le Bureau a entendu le rapport d'activité du secrétaire général parlementaire. Celui-ci a dressé le bilan de la XXVIIIème session ordinaire de Berne et a retracé le suivi de ses résolutions portant sur le Burundi, le renforcement de la lutte contre le VIH/Sida et la protection du patrimoine culturel menacé. M. Jacques Legendre a également commenté le déroulement du sommet de Beyrouth, où la « reconnaissance de l'APF en tant qu'organe politique fut obtenu » et fait le point sur les soubresauts de la démocratie dans certains pays francophones, les missions d'observation électorale et les programmes de coopération interparlementaire. A l'issue d'un large débat, le rapport a été adopté.

Sur rapport de M. Jos Scheuer, député (Luxembourg), trésorier, le projet du budget 2003 a été adopté.

Le Bureau a adopté plusieurs résolutions portant sur le Burundi, la Centrafrique, Haïti et la Côte d'Ivoire, a proposé de lever la mesure de suspension de la section du Congo Brazzaville de l'APF, d'attribuer le statut d'observateur à l'Assemblée nationale de la République d'Arménie et a validé le tableau de nomination dans l'ordre de la Pléiade, ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures.

La séance du 15 janvier a été marquée par des événements ou des décisions à forte valeur politique et symbolique.

M. Pat Cox, Président du Parlement européen, a été entendu par le Bureau qui l'a interrogé sur la place du français et sur la question du multilinguisme dans l'Union européenne à l'heure de l'élargissement.

Il a également entendu une communication de M. Bruno Haller, secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le Bureau a adopté la « Déclaration de Strasbourg » défendant vivement la diversité linguistique, exigeant que le français garde toute sa place dans l'Union européenne et invitant les pays membres de l'Union à promouvoir à l'Unesco la signature d'un traité garantissant dans le monde le droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que souhaité lors du sommet de la Francophonie à Beyrouth.

Il a voté une résolution vigoureuse sur le Brevet européen demandant à la France de ne pas ratifier l'accord de Londres instituant un monolinguisme de fait, et de rejoindre ainsi la sage position de refus des pays latins : Espagne, Italie, Portugal.

A l'invitation de la section nigérienne, la prochaine réunion du Bureau et la XXIXème session ordinaire de l'APF, ainsi que la 2 ème session du Parlement francophone des jeunes, se tiendront à Niamey, du 5 au 9 juillet prochain.

COMMISSION POLITIQUE

Luxembourg, 4 - 6 mars 2003

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La commission politique de l'APF s'est réunie du 4 au 6 mars. Vingt-trois sections avaient fait le déplacement. La section française était représentée par M. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère et M. André Vallet, sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône.

M. Richard Cazenave a été nommé président de la commission. Il succède à M. Pierre-André Wiltzer, nommé ministre délégué à la coopération et à la Francophonie. Dans son intervention, il a souhaité que la commission soit plus réactive aux événements internationaux par le biais notamment de questions écrites posées au Secrétaire général de la Francophonie, de contacts avec les commissions politiques des organisations interparlementaires et de mise en place de missions de bons offices. Il a estimé que le rapport de M. Bongnessan Arsène Yé, député du Burkina Faso, devait être un élément de veille démocratique aidant l'Organisation internationale de la Francophonie à appliquer la déclaration de Bamako.

Les rapports de Mme Christine Desouches, déléguée aux droits de l'homme et à la démocratie à l'OIF/AIF, et de M. Arsène Yé sur les situations de crise politique dans l'espace francophone, ont donné lieu à un large débat. M. Yves Fofana, député de la Côte d'Ivoire, a fait le point sur la situation dans son pays suite aux accords de Marcoussis. Après l'exposé de M. Arsène Yé sur les crises politiques existant au Burundi, en Centrafrique, en Côte d'Ivoire, en Guinée, à Haïti, à Madagascar et au Togo, et dans les sections suspendues (Comores, Congo, Congo-RDC et Rwanda), des discussions se sont engagées auxquelles ont participé le Togo, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, la Centrafrique, le Liban, l'Égypte, la Tunisie, le Canada, le Québec, la Pologne et la France. La commission a par ailleurs adopté à l'unanimité une déclaration sur la crise irakienne considérant que le recours à la force ne devrait intervenir qu'après constat par le Conseil de sécurité de l'ONU de la non application de la résolution 1441 et l'échec de toutes les tentatives de règlement pacifique du conflit.

Des rapports ont été présentés et discutés sur le suivi de l'application de la déclaration de Bamako (rapport de la Communauté française de Belgique), sur le suivi du sommet de Beyrouth (rapport du Québec) et sur le développement durable, la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance, le rapporteur canadien ayant axé sa présentation sur la démocratie internationale et la place de la Francophonie. Le représentant de Côte d'Ivoire a insisté sur la culture démocratique nécessaire en Afrique.

Un point a été fait sur l'état des ratifications de la Convention de Rome créant la Cour pénale internationale par les pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie - une résolution a été adoptée - et de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.

La prochaine réunion de la commission politique se déroulera à Niamey (Niger) le 7 juillet 2003.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION FRANÇAISE

Paris, 5 mars 2003

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La section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s'est réunie le mercredi 5 mars 2003, au Palais Bourbon, pour entendre M. Bernard Cerquiglini, Délégué général à la langue française et aux langues de France, qui était accompagné de M. Claude Jean, Délégué général adjoint.

Dans la première partie de son exposé, M. Cerquiglini a souligné, pour s'en féliciter, la vitalité dont fait preuve la langue française. Autrefois langue des élites sur le territoire national, elle est désormais la langue de la République dans les faits, atteignant ainsi son principal objectif. Par ailleurs son potentiel de créativité se traduit par la production constante de nouveaux termes, dans l'ensemble des pays qui composent la Francophonie. Enfin, l'émergence d'un français « des banlieues » ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement qualitatif de la langue, mais plutôt comme une preuve supplémentaire de sa capacité d'adaptation, et donc de sa vitalité.

En revanche, M. Cerquiglini a exprimé sa préoccupation quant à la baisse des apprenants de français, en tant que langue étrangère, dans de nombreux pays. Cette situation appelle à une réelle prise de conscience, notamment sur la nécessité de renforcer l'attrait du français, dans les domaines culturel, économique et scientifique. En Europe, la généralisation d'une deuxième langue étrangère obligatoire dans le système éducatif, activement soutenue par la France, a permis d'infléchir la tendance, voire de l'inverser, dans le cas de l'Espagne notamment.

Enfin, le Délégué général a souligné la mobilisation des autorités compétentes pour maintenir au français sa place de langue internationale, qui paraît gravement menacée. Leur action a déjà porté ses fruits dans le domaine des Jeux olympiques. Les efforts portent désormais en priorité sur les institutions européennes, où la France tente de promouvoir l'utilisation de trois « langues-pivots » (allemand, anglais et français), notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union.

SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE

Ouagadougou, 5 - 7 mars 2003

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Dans le cadre de ses actions de coopération interparlementaire, l'APF a organisé à Ouagadougou (Burkina Faso) du 5 au 7 mars 2003, un séminaire sur le thème « les femmes africaines, actrices majeures du développement ».

Ce séminaire, qui répondait à une demande particulière du réseau des femmes parlementaires de l'APF, a réuni des élues des trois régions de la Francophonie ; ainsi, 19 sections de l'Afrique centrale et de l'Ouest, de l'Europe et de l'Amérique étaient représentées.

Le thème traité, qui s'inscrivait dans le cadre du prochain sommet de la Francophonie à Ouagadougou « Francophonie : espace solidaire pour un développement durable », a été présenté en séance plénière par deux invitées non-parlementaires intervenant à titre d'experts.

Puis il a été développé en ateliers sous trois aspects :

- femmes, éducation et santé ;

- femmes, développement économique et environnement ;

- femmes, paix, démocratie et droits de l'Homme.

Mme Hélène Mignon, députée (S) de Haute-Garonne, a assisté aux travaux comme représentante de la région Europe.

Après avoir illustré par des exemples concrets le rôle central des femmes dans la quête d'équilibre et dans le processus de développement économique des sociétés africaines, les participantes ont insisté sur la persistance des comportements collectifs qui écartent les femmes des centres de décision. Cette marginalisation, qui prive les pays africains d'une grande part de leur capital humain, explique en grande partie l'échec des politiques de développement qui ont été menées jusqu'à présent.

COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT

Ottawa, 26 - 28 mars 2003

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La commission de la coopération et du développement de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est réunie à Ottawa (Canada) sous la présidence de M. Félix Onkeya, député à l'Assemblée nationale du Gabon.

Seize sections de l'APF ont participé à cette réunion, dont la section française, représentée par M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine, vice-président de la section.

La commission a étudié et adopté trois rapports, portant sur « L'agriculture », « L'approvisionnement en eau » et « Développement, alimentation et démographie », présentés respectivement par les sections du Mali, de la Communauté française de Belgique et de la Suisse.

La section canadienne était, par ailleurs, chargée de proposer un document sur le développement durable, destiné à être intégré dans l'Avis que l'APF présentera au Sommet de la Francophonie de Ouagadougou à l'automne 2004.

La commission a également entendu deux intervenants extérieurs. M. Jean-Louis Roy, président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ancien directeur de l'Agence de la Francophonie, a fait un exposé sur le thème : « Francophonie, espace solidaire pour un développement durable ». M. El Habib Benessahraoui, Directeur de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, est, quant à lui, intervenu sur la « mise en place d'un réseau de parlementaires francophones sur la gestion de l'environnement et des ressources naturelles ».

COMMISSION DE L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES

Châlons-en-Champagne (France), 16 - 18 avril 2003

La commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, dont la réunion prévue à Hanoï avait été annulée en raison de l'épidémie de pneumopathie atypique, s'est réunie à Châlons-en-Champagne à l'invitation de M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, président délégué de la section française, du 16 au 18 avril 2003. Seize sections étaient représentées. La délégation française était composée de MM. Bruno Bourg-Broc, Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure et René Dosière, député (S) de l'Aisne.

La commission a tout d'abord procédé à l'élection d'un nouveau président, M. Ego Perron, président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste (Italie), en remplacement de M. Robert Louvin, appelé à présider le Gouvernement de la Vallée. Elle a également élu M. René Dosière à la vice-présidence de la sous-commission de l'éducation, en remplacement de M. Bruno Bourg-Broc.

Elle a ensuite étudié les difficultés de fonctionnement du réseau parlementaire de lutte contre le sida et proposé plusieurs orientations pour y remédier.

Elle a entendu une communication de M. Joël Bourdin sur la situation de TV5 Afrique. La discussion a porté sur la diversification des sources d'information, la difficulté de recevoir les signaux de TV5 dans certains pays et l'absence des grandes radios francophones d'information autres que RFI.

M. Bruno Bourg Broc a ensuite présenté un compte-rendu des entretiens qu'il avait récemment eus à Bruxelles sur la situation du français dans les institutions européennes et a proposé plusieurs orientations pour tenter de remédier, sur le long terme, au recul de son usage. En conclusion, il a présenté un projet de résolution.

Cet exposé a été suivi d'un débat qui a notamment porté sur l'opportunité de s'en tenir à trois langues de travail au regard des objectifs de diversité culturelle de l'APF, et s'est élargi aux dérives constatées dans d'autres enceintes internationales ainsi qu'aux modalités d'octroi de l'aide française à l'éducation en Afrique.

La commission, sous réserve de quelques amendements, a adopté le projet de résolution du rapporteur, qui s'inscrit dans le fil de celle de l'Assemblée Régionale Europe et de la Déclaration de Strasbourg du bureau de l'APF.

La commission a entendu le rapport sur « le suivi du Sommet de Beyrouth et les négociations de l'OMC », lu par M. Michel Guilbert, sénateur belge, en l'absence de M. Jacques Chagnon, député québécois, rapporteur, retenu au Québec par les élections législatives.

La commission a ensuite abordé les conditions de la préparation d'un avis destiné au Sommet de Ouagadougou sur le thème de la « Francophonie, espace de développement durable ».

Elle a tout d'abord entendu une communication de M. Georges Malamoud, directeur général de l'AUF, sur le programme de l'agence en matière d'éducation pour les quatre années qui suivront le Sommet de Ouagadougou et a mis en garde contre l'évolution vers une marchandisation de celle-ci.

Au cours du débat, MM. Babacar Gaye, député du Sénégal, rapporteur général de la commission sur le thème, Rémy Scheurer, conseiller national suisse, président de la sous-commission de l'Éducation, et d'autres intervenants se sont attachés à définir l'organisation du travail et à déterminer le périmètre de la contribution de la commission par rapport aux sujets traités par les autres commissions. Les objectifs et la méthode devraient être fixés à la session de Niamey, et le projet d'avis adopté à celle de 2004.

M. Joël Bourdin a présenté son rapport sur « les sites Internet des assemblées parlementaires francophones et les nouvelles technologies de l'information et de la communication » ainsi qu'une communication sur « les technologies de l'information et de la communication au service du développement durable », qui constitue le deuxième volet de la contribution de la commission à l'avis de l'APF.

La commission a également confié à M. Joël Bourdin le soin d'examiner l'éventualité d'une contribution de l'APF destinée à l'OIF en préparation du sommet mondial sur la société de l'information.

Elle a ensuite entendu une communication de M. Michel Guilbert sur le suivi des résolutions adoptées par la commission au cours des cinq dernières années. En conclusion du débat, la commission a décidé d'élaborer une grille permettant de connaître les suites données à ces résolutions dans les Parlements nationaux ou les instances de la francophonie.

La commission a ensuite entendu une déclaration de Mme Mitzura Arghezi, députée de Roumanie, sur la promotion de la langue française, puis a adopté une motion de remerciements et de solidarité, dans le contexte de l'épidémie de SRAS, à l'intention de la section vietnamienne.

La commission a par ailleurs été reçue par le conseil général de la Marne et le conseil régional Champagne-Ardenne. Elle a aussi visité rapidement les villes de Reims et de Châlons-en-Champagne, ainsi que l'aéroport de fret de Vatry.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION FRANÇAISE

Paris, 14 mai 2003

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L'assemblée générale de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (A.P.F.) s'est réunie le mercredi 14 mai 2003, sous la présidence de son président-délégué M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne.

La section a tout d'abord procédé à la désignation des candidats aux huit postes internationaux qui seront renouvelés, comme tous les autres mandats internationaux, lors de la session plénière de juillet 2003.

Ont été reconduits dans leurs fonctions pour deux ans :

- Secrétaire général parlementaire : M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord

- Vice-président : M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne

- Président de la commission politique : M. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère

- Vice-président de la commission des affaires parlementaires : M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français établis hors de France

- Rapporteur de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles : M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure

- Vice-président de la sous-commission de l'éducation : M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne

- Rapporteur de la commission de la coopération et du développement : M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine

- Rapporteure du comité directeur du réseau des femmes parlementaires : Mme Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes

Puis la section a procédé à la désignation des membres de la délégation qui se rendra à la session ordinaire de l'APF à Niamey (Niger), du 6 au 10 juillet 2003.

Cette délégation comprendra, outre M. Jacques Legendre, sénateur (UMP), qui participera à la session en sa qualité de secrétaire général parlementaire de l'APF :

- M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP), Président-délégué de la section française

- M. Richard Cazenave, député (UMP), président de la commission politique de l'APF

- M. Guy Penne, sénateur (Soc), vice-président de la commission des affaires parlementaires de l'APF

- M. Philippe Marini, sénateur (UMP), en remplacement de M. Joël Bourdin, sénateur (UMP), rapporteur de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de l'APF, empêché

- M. René Dosière, député (Soc), vice-président de la sous-commission de l'éducation de l'APF

- M. Jacques Brunhes, député (CR), rapporteur de la commission de la coopération et du développement de l'APF

- Mme Henriette Martinez, députée (UMP), rapporteure du comité directeur du réseau des femmes parlementaires

- M. Simon Loueckhote, sénateur (UMP)

- Mme Hélène Mignon, députée (Soc)

- M. Hervé Morin, député (UDF)

- Mme Danièle Pourtaud, sénatrice (Soc)

Ont été désignés comme suppléants éventuels :

- Mme Michèle André, sénatrice (Soc)

- M. Gérard Bapt, député (Soc)

- M. Michel Bécot, sénateur (UMP)

- M. Michel Herbillon, député (UMP)

Puis la section a arrêté la composition de la délégation qui participera à l'Assemblée régionale Europe de Délémont (Jura) du 10 au 12 novembre 2003 :

- M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP), Président-délégué de la section française

- M. Gérard Bapt, député (Soc), avec comme suppléant, M. Jacques Brunhes, député (CR)

- M. Laurent Béteille, sénateur (UMP), avec comme suppléant, M. Michel Bécot, sénateur (UMP)

- M. Jérôme Bignon, député (UMP), avec comme suppléant, M. Joël Beaugendre, député (UMP)

- M. Louis Duvernois, sénateur (UMP), avec comme suppléant, M. Philippe Marini, sénateur (UMP)

- M. Georges Fenech, député (UMP), avec comme suppléant, M. Michel Herbillon, député (UMP)

- M. Guy Penne, sénateur (Soc), avec comme suppléante, Mme Michèle André, sénatrice (Soc)

Enfin, M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure et Trésorier de la section, a commenté le bilan financier de l'exercice 2002 et le budget prévisionnel qui ont été approuvés, en suggérant de mener de nouvelles actions de coopération dans l'année à venir, afin d'utiliser au plus juste la dotation allouée à la section.

COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES

Sofia, 18 et 19 mai 2003

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La commission des Affaires parlementaires de l'APF s'est réunie à Sofia (Bulgarie), les 18 et 19 mai 2003. Quinze sections ont participé aux travaux qui étaient présidés par M. Pierre De Bané, sénateur du Canada.

M. Yves Dauge, sénateur (S) d'Indre-et-Loire, a présenté au nom de M. Guy Penne, sénateur (S), vice-président et rapporteur de la commission, une première réflexion sur le thème « développement durable et approfondissement de la démocratie », sujet choisi par la commission comme contribution à l'Avis que présentera l'APF au Sommet des Chefs d'Etats et de Gouvernements à Ouagadougou, en 2004.

Après avoir rappelé le lien essentiel qui unit développement durable et démocratie, M. Dauge a abordé plusieurs points, notamment l'intégration du développement durable dans les politiques publiques et le rôle des Parlements en ce domaine, et l'enjeu que représente le développement durable pour la démocratie représentative ; ces questions, en particulier celles relatives à la coopération décentralisée, ont suscité de nombreux échanges.

Deux autres rapports ont également fait l'objet d'une présentation, suivie de débats : « la protection des minorités » et « la conception du fichier électoral, enjeu pour des élections libres et transparentes ».

La commission a ensuite passé en revue les programmes de coopération parlementaire dont elle assure le suivi : stages de formation et séminaires parlementaires, missions d'observation des élections ; elle a également examiné le premier rapport d'activité du projet Noria, qui succédant au programme Pardoc, a été lancé de manière effective en juillet 2002 ; enfin, elle a étudié l'état de préparation du Parlement francophone des Jeunes qui tiendra sa deuxième session à Niamey (Niger), du 6 au 9 juillet prochain.

BUREAU DE L'APF

Niamey (Niger), 5 et 9 juillet 2003

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A l'invitation de la section nigérienne, le Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s'est réuni à Niamey, le 5 juillet, sous la présidence de M. Michel Bissonnet, Président de l'APF, Président de l'Assemblée nationale du Québec.

Seize sections membres du Bureau ont participé à cette réunion. La section française était représentée par son président délégué, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, et son vice-président délégué, M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français établis hors de France.

Le Bureau a décidé de transmettre à l'assemblée générale des avis favorables portant sur la levée de suspension de la section du Congo Brazzaville, sur l'admission comme section membre du Cap Vert et comme section associée de la Colombie Britannique puis sur l'octroi du statut d'observateur permanent à la commission interparlementaire de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.

M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord, secrétaire général parlementaire, a ensuite présenté son rapport d'activité. Il a fait le point sur le suivi des résolutions de la session ordinaire de Berne et du Bureau de Strasbourg portant sur le Burundi, le renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA en particulier en Afrique, la protection et la valorisation du patrimoine culturel menacé, sur la déclaration solennelle de Strasbourg portant sur la pérennité du plurilinguisme et la défense de la langue française dans les institutions européennes, transmise au président de la Convention européenne, M. Valéry Giscard d'Estaing. Il a également fait le bilan du sommet de Beyrouth et souligné l'avancée significative qu'avait constitué ce sommet de la Francophonie pour la reconnaissance et la place de l'APF. Il a enfin mis l'accent sur les soubresauts de la démocratie dans l'espace francophone, sur les travaux des trois assemblées régionales et des quatre commissions permanentes, notamment sur la déclaration de la commission politique adoptée à l'unanimité sur la crise irakienne, sur la naissance et les premières initiatives du réseau des femmes parlementaires, sur la participation de l'Assemblée aux activités de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), sur les missions d'observation des élections, sur la préparation de la deuxième session du Parlement francophone des jeunes et sur le suivi des autres programmes de coopération interparlementaire. Il a en outre fait le point sur la mise en oeuvre du nouveau projet Noria qui a succédé au programme Pardoc dans une offre plus ambitieuse d'appui à l'ensemble de l'information des Parlements francophones.

Par ailleurs, les chargés de mission régionaux ont présenté un bilan de leurs actions.

Réuni le 9 juillet, le Bureau nouvellement élu a pris acte du rapport du trésorier sur les comptes de l'exercice 2002 puis a nommé plusieurs personnalités dans l'Ordre de la Pléiade.

A l'invitation de la section française, la prochaine réunion du Bureau se tiendra à Cayenne (Guyane) en janvier prochain.

XXIXème SESSION ANNUELLE DE L'APF

Niamey (Niger), 7 - 9 juillet 2003

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La XXIXème session annuelle de l'APF a réuni à Niamey, du 7 au 9 juillet 2003, trente trois délégations composées de 125 parlementaires francophones.

Outre les membres de la section ayant assisté au Bureau, la délégation française était composée de M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine, vice-président de la section, M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l'Oise, secrétaire général de la section, Mme Michèle André, sénatrice (Soc) du Puy-de-Dôme et M. Simon Loueckhote, sénateur (UMP) de Nouvelle-Calédonie, membres du bureau de la section, MM. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère, président de la commission politique de l'APF, René Dosière, député (Soc) de l'Aisne, vice-président de la sous-commission de l'éducation, Mme Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes et M. Hervé Morin, député (UDF) de l'Eure.

Le dimanche 6 juillet a été consacré aux travaux du réseau des femmes parlementaires francophones. Lors de cette réunion, le comité directeur du réseau a notamment élu sa nouvelle présidente, Mme Viviane Compaoré, députée du Burkina Faso et choisi une parlementaire française, Mme Henriette Martinez comme rapporteure.

Le lundi 7 juillet a été consacré aux travaux des quatre commissions qui ont examiné leurs projets de rapport et de résolution. La commission politique a ainsi longuement débattu d'un projet de résolution sur le Proche-Orient, à l'occasion duquel M. Philippe Marini et deux députés, égyptiens et libanais, ont rédigé un texte commun adopté par la commission.

La XXIXème session s'est ouverte le mardi 8 juillet après une intervention du président de la République du Niger, M. Mamadou Tandja. M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a présenté un bilan des actions de l'OIF menées depuis juillet 2002 en général et depuis son entrée en fonction en janvier 2003 en particulier. Il a ensuite répondu aux questions des parlementaires.

Lors des allocutions d'ouverture, sont également intervenus M. Zéphirin Diabré, Administrateur associé du Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD), Mme Marie-Ange Théobald, représentante du Directeur général de l'UNESCO, chef de la section des nouveaux partenariats à l'UNESCO et M. Serge Adda, Président de TV5 monde.

Le débat général a porté sur le thème de « violences, État de droit et développement ».

Au nom de la section française, le président Bruno Bourg-Broc a insisté pour que l'on en revienne à la lettre et à l'esprit de la déclaration de Bamako et que l'APF affirme sa présence tant dans le domaine de l'évaluation permanente des pratiques de la démocratie que par le concours qu'elle peut apporter en matière d'appui à son enracinement.

M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire, a présenté son rapport d'activité. Puis le rapport financier et les comptes de l'exercice 2002 ont été approuvés.

Le mercredi 9 juillet, l'assemblée, après avoir entendu les comptes rendus d'activité des chargés de mission régionaux, a adopté un appel solennel en faveur d'une Europe plurilingue et adopté, sur proposition de M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure suppléé par M. Philippe Marini, l'avis de l'APF destiné à l'OIF en préparation du Sommet mondial sur la société de l'information.

En outre, ont été présentés les rapports des commissions.

- La commission politique avait retenu pour thèmes de ses travaux : les situations de crise politique dans l'espace francophone et la ratification du traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale ;

- La commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles a présenté le rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur la situation du français dans les organisations internationales et un rapport sur le suivi du Sommet de Beyrouth dans les négociations de l'OMC ;

- Les rapports de la commission des affaires parlementaires portaient sur la conception du fichier électoral, les missions d'observation électorale, le Parlement francophone des jeunes, le nouveau projet Noria et les autres programmes de coopération interparlementaire ;

- Les rapports de la commission de la coopération et du développement traitaient de l'agriculture, de l'eau et du développement durable, du développement de l'alimentation et de la démographie.

L'Assemblée a alors entendu une communication du nouveau réseau des femmes parlementaires de l'APF sur l'implication des femmes parlementaires en francophonie.

L'Assemblée a, en outre, adopté dix-sept résolutions portant sur :

- la situation en Irak, la crise palestinienne, la situation en République démocratique du Congo, en Haïti, en Centrafrique, au Burundi, aux Comores, en Côte d'Ivoire et au Rwanda ;

- la ratification du traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale ;

- le plurilinguisme au sein des États de l'Union européenne et l'usage du français dans les institutions européennes ;

- les négociations d'une convention sur la diversité culturelle ;

- les fichiers électoraux ;

- une collaboration accrue entre l'UNESCO et les associations de parlementaires ;

- l'agriculture ;

- l'eau et le développement durable ;

- le développement, l'alimentation et la démographie.

Elle a également adopté un avis destiné à l'OIF sur le Sommet mondial sur la société de l'information (Genève - décembre 2003).

L'Assemblée a enfin renouvelé ses instances dirigeantes et a notamment élu, pour un mandat de deux ans, M. Mahamane Ousmane, président de l'Assemblée nationale du Niger, président ; M. Bernard Patry, député canadien, premier vice-président ; M. Bruno Bourg-Broc, vice-président ; M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire ; M. Richard Cazenave, président de la commission politique.

En même temps que la XXIXème session de l'APF s'est également tenue à Niamey, du 6 au 9 juillet 2003, la IIème session du Parlement francophone des jeunes. La France était représentée par Mlle Maud Kestler et M. Vincent Sadé, sélectionnés le 4 mars dernier par le bureau de la section française constitué en jury.

Quatre vingt étudiantes et étudiants, âgés de 18 à 21 ans, choisis par quarante et un des Parlements membres de la Francophonie et répartis au sein de six commissions, ont travaillé à la rédaction d'une Déclaration sur le développement qui a été présentée lors d'une séance solennelle commune à l'APF et au Parlement francophone des jeunes.

Après avoir, en préambule, affirmé leur adhésion aux Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par les Nations Unies, les jeunes députés ont, en 55 articles, défini les priorités qui leur paraissent essentielles à la mise en oeuvre des conditions favorisant le développement. Ils ont notamment posé, en préalable, le respect des règles de fonctionnement démocratique des États, la création d'un Fonds d'appui à la santé, l'éducation pour tous... Ils ont par ailleurs placé sous le signe d'une solidarité accrue entre les États francophones, les échanges économiques, l'accès aux nouvelles technologies et le respect de l'environnement. Tout comme la Charte du jeune citoyen du XXIème siècle adoptée à Québec en 2001, la Déclaration de Niamey sur le développement sera présentée au Sommet des chefs d'État et de Gouvernement de Ouagadougou fin 2004.

La prochaine session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie se tiendra à Charlottetown (Canada - Ile du Prince Édouard) début juillet 2004.

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE LA FRANCOPHONIE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION

Rabat (Maroc), 3 - 5 septembre 2003

La Conférence ministérielle de la Francophonie sur la société de l'information (S. M. S. I.), qui réunissait les ministres chargés des inforoutes des cinquante-six États et Gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie, s'est tenue à Rabat (Maroc) du 3 au 5 septembre 2003. Cette conférence avait pour objet la préparation et l'adoption de la « Contribution de la Francophonie au Sommet mondial sur la société de l'information » qui doit se tenir à Genève en décembre 2003, puis à Tunis en 2005.

L'APF, en tant qu'institution de la Francophonie, avait été associée aux réflexions préparatoires. Lors de sa session de Niamey, du 6 au 9 juillet 2003, elle avait adopté, sur la proposition de sa commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles (CECAC), un avis sur l'avant-projet de contribution proposé par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie.

M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure, rapporteur de la CECAC sur les technologies de l'information et de la communication, représentant l'APF, a participé, à Rabat, aux derniers travaux des experts gouvernementaux chargés de finaliser le projet de contribution.

Il a ensuite, au cours de la conférence ministérielle elle-même, présenté l'avis de l'APF sur le projet de contribution. Il s'est félicité des grandes orientations retenues, qui rejoignent très largement celles de l'APF. Il s'agit notamment de la fracture numérique entre le Nord et le Sud, de l'importance de la diversité culturelle et de l'accès des jeunes et des femmes à la société de l'information. Il a particulièrement insisté sur les implications économiques du développement des technologies de l'information et de la communication.

L'adoption de la contribution a été suivie d'un débat sur les grandes orientations du futur cadre décennal d'action de la Francophonie en matière de technologies de l'information et de la communication.

RÉUNION DU RÉSEAU PARLEMENTAIRE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA

Yaoundé (Cameroun), 1er - 2 octobre 2003

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Le réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est réuni à Yaoundé (Cameroun) sous la présidence de M. Hilarion Etong, premier vice-président de l'Assemblée nationale du Cameroun.

Treize sections de l'APF ont participé à cette réunion, dont la section française, représentée par Mme Hélène Mignon, député (Soc) de Haute-Garonne.

Créé lors de la 26 ème session ordinaire de l'APF, le 8 juillet 2000 à Yaoundé, le réseau tenait sa deuxième réunion. L'ordre du jour comportait quatre points : renforcement des capacités des coordonnateurs, modalités de fonctionnement, bilan critique du plan d'action 2002-2003 et élaboration d'un plan d'action 2003-2004.

La réunion a été ouverte par un discours de M. Urbain Olenguena-Awono, ministre de la santé publique du Cameroun, sur le programme camerounais de lutte contre le VIH/SIDA.

La résolution adoptée à la fin des travaux a, notamment, regretté la non-participation d'un certain nombre de sections et a encouragé l'ensemble des sections qui ne l'ont pas déjà fait à désigner un coordonnateur.

XVIème ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE

Delémont (Jura), 6 - 7 novembre 2003

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La XVIème Assemblée régionale Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est tenue les 6 et 7 novembre 2003 à Delémont, à l'invitation de la section du canton du Jura. Dix sept sections de l'APF ont participé aux travaux de cette Assemblée. La délégation de la section française, conduite par son Président-délégué, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, était également composée de MM. Laurent Béteille, sénateur (UMP) de l'Essonne, Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine, Louis Duvernois, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Georges Fenech, député (UMP) du Rhône, et Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français établis hors de France.

Les participants ont étudié deux rapports qui ont fait l'objet de débats approfondis et abouti à l'adoption de résolutions.

Le premier, présenté au nom de la section française par M. Georges Fenech, portait sur « La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ».

Le second rapport, relatif au « Tourisme, outil de promotion de la langue française », avait été préparé conjointement par M. Maxime Jeanbourquin (Jura) et M. Ego Perron (Val d'Aoste).

M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord, secrétaire général parlementaire de l'APF, a prononcé une allocution en séance plénière.

L'Assemblée a également entendu M. José Luis Rocha, représentant de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès de l'Union européenne, sur les enjeux du prochain Sommet de la Francophonie à Ouagadougou, ainsi que Mme Marie-Christine Saragosse, directrice générale de la chaîne TV5.

La prochaine Conférence des Présidents de la région Europe se tiendra en Pologne en mai 2004 et la prochaine Assemblée régionale à Monaco, en octobre 2004.

BUREAU DE LA COMMISSION DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES

Paris, 14 et 15 novembre 2003

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Le Bureau de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles s'est réuni les 14 et 15 novembre 2003 à Paris, au Sénat, sous la présidence de M. Ego Perron, Président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste. Dix sections étaient représentées : le Cameroun, la Communauté Française de Belgique, la France, le Mali, le Maroc, le Niger, la Roumanie, le Québec, la Suisse et le Val d'Aoste. M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, président délégué de la section française de l'APF, M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure, rapporteur de la commission, et M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne, vice-président de la sous-commission de l'éducation, participaient à cette réunion.

Le Bureau à tout d'abord entendu une communication de M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur, sur l'état d'avancement de son rapport sur « la situation du français dans les organisations internationales ». Le Bureau a donné son accord à la proposition du rapporteur de poursuivre son étude dans les institutions de l'ONU à New York, à Vienne et à Addis-Abeba, en associant, si possible, certains de ses membres à ces rencontres.

Le Bureau a entendu une communication de M. François-Henri Gautrin, député (Québec), sur l'avancement des négociations d'une convention sur la diversité culturelle à la suite des travaux de l'OMC, lors de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003, et de ceux de la troisième Conférence générale de l'Unesco à Paris en octobre dernier. A la suite du débat, le Bureau a souhaité que soit étudiée la création d'un forum Internet sur ce thème sur le serveur de l'APF.

Le Bureau a entendu une communication de M. Joël Bourdin, rapporteur, sur la participation de l'APF à la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la société de l'information ; il a résumé les travaux de la Conférence en soulignant l'apport de l'APF et a rappelé les grandes orientations de la contribution française.

Enfin, le Bureau a entendu une communication de M. Paul Lemba Ngoye, député (Gabon), sur la deuxième réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, à Yaoundé, les 1er et 2 octobre 2003. Le débat a porté sur le rôle et les moyens d'action de l'APF dans la politique de lutte contre le VIH/sida et le Bureau a approuvé le plan d'action proposé.

Mme Caroline Gaultier, directrice du département Patrimoine de l'Université Senghor d'Alexandrie, a présenté une communication sur le déroulement et les objectifs de la table ronde sur la conservation et la réhabilitation du patrimoine bâti africain qui devait se tenir le lendemain.

Le Bureau a ensuite abordé l'examen de la contribution de la commission au projet d'avis de l'APF destiné au sommet de Ouagadougou en automne 2004.

M. Joël Bourdin, rapporteur, a présenté la partie de la contribution portant sur les technologies de l'information et de la communication au service du développement durable. Sa présentation a donné lieu à un débat au terme duquel plusieurs amendements ont été adoptés.

M. François-Henri Gautrin, rapporteur, a présenté la partie concernant la diversité culturelle.

M. Paul Lemba Ngoye, rapporteur, a présenté la partie relative à la santé et aux soins médicaux ; celle-ci a donné lieu à un vaste débat sur les conditions de pénétration de l'éducation à la santé en Afrique.

Enfin, M. Rémy Scheurer, conseiller national suisse, a présenté un résumé de la partie relative à l'éducation, au nom de M. Tierno Aminou Diallo, député (Niger), absent. Le Bureau a souhaité que le rapporteur modifie son rapport afin de le situer dans la perspective du développement durable et a désigné M. Joël Bourdin comme coordonnateur de la contribution de la commission.

Le Bureau, à l'invitation de Mme Mitzura Arghezi, députée (Roumanie), a fixé la prochaine réunion de la commission dans la semaine du 13 au 16 avril 2004 à Bucarest. Il a, à l'initiative de M. Michel Guilbert, sénateur (Communauté Française de Belgique), inscrit à l'ordre du jour de ses futurs travaux la question du trafic d'enfants, qui pourrait être abordée avec le concours de l'Unicef.

Au cours de la journée du 15 novembre 2003, le Bureau a participé à la table ronde sur la conservation et la réhabilitation du patrimoine bâti africain organisée par l'Université Senghor. Les interventions ont porté sur la politique de conservation et de réhabilitation du patrimoine bâti, les problèmes de conservation du patrimoine bâti en Afrique subsaharienne, le droit de l'urbanisme en renfort de la protection du patrimoine architectural de Grand Bassam en Côte d'Ivoire, la mise en place de la bibliothèque publique de manuscrits de Chinguetti et la conservation du patrimoine écrit mauritanien, l'inventaire inachevé de Brazzaville, la conservation du patrimoine bâti au Caire, les menaces pesant sur le patrimoine de Gorée, les architectures urbaines du XIXe et XXe siècles au Vietnam, et la conservation du patrimoine architectural en terre au Maroc. Les actes de la table ronde seront édités à la suite des conclusions qui seront adoptées lors de la réunion de la commission à Bucarest.

SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE

Libreville (Gabon), 26 - 28 novembre 2003

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Dans le cadre de ses actions de coopération interparlementaire, l'APF a organisé à Libreville (Gabon) du 26 au 28 novembre 2003, un séminaire sur « le contrôle parlementaire et la bonne gouvernance », réunissant les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat gabonais.

Le thème choisi a abordé trois aspects spécifiques :

- La procédure budgétaire ;

- L'exécution et le contrôle de la loi de Finances ;

- Le contrôle de l'application des lois.

Chaque journée comprenait trois périodes : exposés en séance publique, réunions d'échanges et d'approfondissement en ateliers et conclusions des travaux en séance publique. Six parlementaires venus des trois régions représentées à l'APF sont intervenus comme conférenciers.

M. René Dosière, député (S) de l'Aisne et M. Pierre Lasbordes, député (UMP) de l'Essonne, sont intervenus comme conférenciers pour la Région Europe, en développant les deux derniers thèmes et en animant chaque jour un atelier.

Les travaux ont été très actifs et suivis ; la faible marge de manoeuvre laissée au Parlement lors de l'examen et du suivi du budget et le manque de lisibilité et de sincérité des documents budgétaires sont apparus comme les principaux obstacles à une gestion transparente et respectueuse des citoyens, composante essentielle de la bonne gouvernance ; aussi, les procédures permettant d'associer le Parlement à la détermination des choix budgétaires et d'instaurer un contrôle continu de leur exécution ont fait l'objet de nombreuses discussions, alimentées par l'expérience française mise en place par la loi organique du 21 août 2001 relative aux lois de Finances. S'agissant de l'application des lois, autre aspect de la bonne gouvernance, les intervenants ont encouragé le développement d'instruments parlementaires d'évaluation des lois, le Législatif étant privé des moyens de contraindre l'Exécutif à appliquer les textes votés.

VIDÉO-CONFÉRENCE AVEC LA BANQUE MONDIALE

10 décembre 2003

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L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et la vice-présidence européenne de la banque mondiale (BM) ont décidé d'engager un dialogue sur les grands enjeux du développement, de la gouvernance et de la pauvreté, en tenant des vidéo-conférences qui utilisent le réseau mondial de formation pour le développement mis en place par la BM dans plus de 50 pays du monde.

La première session de ce cycle de vidéo-conférences s'est tenue le 10 décembre sur le thème « bonne gouvernance et développement : quel rôle pour les Parlements francophones ? »

Des connexions étaient réalisées depuis Bruxelles, Hanoi, Niamey, Ouagadougou, Paris, Québec. Elles ont permis au président de l'APF, M. Mahamane Ousmane, Président de l'Assemblée nationale du Niger, mais aussi aux sections de parlementaires belges, vietnamiens, nigériens, burkinabés, français, canadiens, québécois de s'entretenir avec des représentants de la banque mondiale sur cet important sujet, l'ensemble des participants se félicitant de la tenue, pour la première fois, d'une telle rencontre.

La section française était représentée par MM. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère, président de la commission politique de l'APF et André Ferrand, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France.

M. Jean-François Rischard, vice-président pour l'Europe de la BM, a présenté une nouvelle définition de la gouvernance qui dépasse le simple cadre défini par les institutions financières internationales dans les années 1980. Il a ainsi mis l'accent sur des critères plus politiques parmi lesquels il a notamment cité la structure et le système de Gouvernement, la crédibilité des partis politiques et la transparence de leurs financements, la participation de la société civile et le recrutement fondé sur le mérite de la fonction publique. Il s'est par ailleurs appuyé sur les résultats d'une étude commandée par la BM pour démontrer le lien entre la qualité de la gouvernance et le niveau de développement.

Dans le débat qui a suivi, la délégation burkinabé a dénoncé le risque d'ingérence des institutions financières internationales en général, et en particulier de la BM, par la mise en place de conditions à l'aide, qui tendent, selon elle, à freiner l'objectif essentiel d'appui aux politiques de développement des pays les moins avancés.

Pour sa part, la délégation canadienne s'est demandée, en se fondant sur l'étude du prix Nobel d'économie M. Joseph Stiglitz, si la BM s'appliquait à elle-même les concepts de transparence qu'elle imposait aux pays redevables. Elle a souhaité en outre qu'une réforme intervienne rapidement afin de développer le caractère démocratique de ces institutions internationales.

En réponse à ces critiques, les représentants de la BM ont indiqué qu'ils avaient créé sur leur site Internet un espace réservé aux questions des parlementaires, dans la logique du contrôle parlementaire effectué dans les démocraties francophones.

M. Richard Cazenave a rappelé les initiatives prises par le Parlement français pour promouvoir la bonne gouvernance. Sur le plan interne, il a cité l'adoption récente de la réforme de la procédure budgétaire, fondée sur le vote de programmes regroupant les crédits par objectif, permettant d'améliorer l'efficacité de la dépense. Sur le plan extérieur, il a évoqué le soutien apporté par le Parlement à l'action de l'État en matière d'aide publique au développement, qui devrait croître de près de 10 % en 2004. En sa qualité de président de la commission politique de l'APF, il a également souligné l'importance accrue que cette structure interparlementaire devrait prochainement acquérir dans le suivi du processus de Bamako portant sur une vie politique apaisée et le renforcement de la protection des droits de l'Homme dans l'espace francophone.

M. André Ferrand a rappelé qu'associer les Parlements à la prise de décision des institutions internationales était essentiel afin d'entendre la voix des citoyens, que ce soit par exemple à l'OMC ou à la BM. Dans ce contexte, il a souligné le rôle de l'APF, organe de solidarité par excellence, regroupant sur les cinq continents des pays dont certains, comme en Afrique subsaharienne, constituent un enjeu déterminant du développement. Il a rappelé l'importance dans ces pays de l'établissement d'un cadre juridique stable et lisible, préalable indispensable au développement des investissements et souligné, à ce titre, le caractère essentiel d'une association comme l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Il a souhaité enfin que les prochaines rencontres se fassent sur des thématiques ciblées, plus proches de la réalité du développement.

La Banque mondiale a, par ailleurs, proposé de mettre ses installations à la disposition de l'APF afin que les parlementaires francophones puissent dialoguer, à leur convenance, en dehors de leurs rencontres statutaires, sur des sujets précis.

ANNEXES

Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

(Strasbourg, 14 - 15 janvier 2003)

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« Déclaration » de Strasbourg en faveur d'une Europe plurilingue

Nous sommes des parlementaires francophones venus des cinq continents, représentant 62 Parlements.

Nous avons décidé de nous réunir à Strasbourg, ville siège du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe, pour proclamer notre détermination à promouvoir le français au sein des institutions européennes.

Pour certains d'entre nous, le français est notre langue maternelle.

Pour d'autres, le français est une langue qu'ils ont choisi d'apprendre et de parler tout en restant fidèles à leur langue maternelle.

Nos origines témoignent de notre attachement à la diversité linguistique sans laquelle il ne peut pas y avoir de diversité culturelle.

Nous nous inquiétons de la disparition annoncée de nombreuses langues car la mort d'une langue est toujours une perte pour l'humanité.

Nous demandons aux États, aux institutions internationales, à commencer par l'UNESCO, d'agir pour garantir la pérennité des langues du monde.

Nous avons choisi d'utiliser le français comme langue internationale.

Nous constatons que son utilisation est remise en cause par ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une langue unique est source d'efficacité et d'économie.

Nous n'admettrons jamais que de tels prétextes soient utilisés à l'encontre du français ou d'autres langues.

Il ne faut pas s'y tromper, le monolinguisme est un danger. De la langue unique à la pensée unique, il n'y a qu'un pas que certains semblent pressés de franchir.

Parler sa langue, être informé dans la langue de son pays, est un droit qui ne doit être contesté à personne, sous aucun prétexte, même au nom de la libre circulation des biens.

L'Europe, le monde ne seront acceptables que s'ils respectent la diversité linguistique et culturelle nécessaire à l'homme car elle est au coeur de la personnalité de chacun.

Nous saluons le choix fait par le Conseil de l'Europe de recommander pour chaque jeune Européen l'apprentissage, en plus de sa langue nationale, de deux autres langues.

Nous invitons les États d'Europe et l'Union européenne à faire appliquer cette recommandation.

Nous affirmons que l'Union européenne en construction doit inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité linguistique et culturelle. Nous demandons instamment à la Convention sur l'avenir de l'Europe de faire des propositions sur le régime linguistique de l'Union européenne.

Nous exigeons que le français garde toute sa place dans l'Union européenne, tant comme langue de travail interne que comme langue de relations internationales.

Comme ont su le faire les 43 pays du Conseil de l'Europe, il est possible pour l'Union européenne, en reconnaissant le droit à chaque citoyen d'un pays d'Europe de s'exprimer et d'être informé dans sa langue, et en recourant à un système de langues pivots et de langues de travail, de concilier diversité et efficacité.

Nous invitons les pays membres de l'Union européenne à s'engager à promouvoir à l'UNESCO la signature d'un traité garantissant dans le monde le droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que souhaité lors du Sommet de la Francophonie à Beyrouth.

Nous appelons les Européens à résister à toute entreprise qui tendrait à les priver du droit inaliénable d'exprimer leur personnalité dans la langue de leur choix, et pour nous francophones, en français.

Nous faisons nôtre la pensée de Saint-Exupéry qui écrivait : "Unifier c'est nouer mieux les diversités particulières, non les effacer par un ordre vain ".

Compte rendu de la réunion du 5 mars 2003 de la section française de l'APF Audition de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France et de M. Claude Jean, délégué général adjoint à la langue française et aux langues de France

(Palais Bourbon)

La séance est ouverte à 17h35 sous la présidence de M. Michel Herbillon, vice-président de la section française puis de M. Bruno Bourg-Broc, président délégué de la section française.

M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, a tout d'abord rappelé que le rapport pour l'année 2002 sur l'application de la loi du 4 août 1995 relative à l'emploi de la langue française, était mis à la disposition de la représentation nationale dans une version plus lisible, plus resserrée et plus synthétique que l'année précédente.

Il a ensuite indiqué que la langue française n'était pas menacée dans sa vitalité mais dans ses ambitions.

En effet, autrefois langue des élites sur le territoire national, elle est désormais la langue de la République dans les faits, atteignant ainsi son principal objectif. Son potentiel de créativité est, à cet égard, particulièrement fort. Il se traduit par la production constante de nouveaux termes, dont la féminisation constitue un facteur d'accélération non négligeable.

M. Cerquiglini a dénoncé la notion communément répandue du déclin du français, en se référant à la différenciation historique de la langue des faubourgs à laquelle pourrait s'apparenter aujourd'hui le « français des banlieues ». Au-delà d'un caractère un peu désuet du purisme de la langue, il a d'ailleurs considéré que le français, loin de sombrer dans une décadence annoncée, apportait une preuve supplémentaire de sa capacité d'adaptation, et donc de sa vitalité.

En revanche, il a souligné qu'un vrai danger existait dans la préservation du français comme langue internationale. Sur ce point, il a constaté la baisse du désir de l'apprentissage du français, en tant que langue étrangère, dans de nombreux pays face à l'anglais, en particulier dans les domaines du travail et de la société de l'information. Cette situation appelle à une réelle prise de conscience, notamment sur la nécessité de renforcer l'attrait du français, dans les domaines culturel, économique et scientifique. En Europe, la généralisation d'une seconde langue étrangère obligatoire dans le système éducatif, activement soutenue par la France, a permis d'infléchir la tendance, voire de l'inverser, dans le cas de l'Espagne notamment.

M. Cerquiglini a souligné la mobilisation des autorités françaises compétentes qui a déjà porté ses fruits, notamment dans le domaine des Jeux olympiques. Il a considéré qu'aujourd'hui, l'avenir du français, en tant que langue internationale, se jouait principalement au sein des institutions européennes, où la France tente de promouvoir l'utilisation de trois « langues-pivots » (allemand, anglais, français), notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Il a enfin rappelé l'enjeu essentiel de la défense du plurilinguisme sur les autres continents et souligné l'importance de la solidarité francophone dans ce défi majeur.

Après avoir constaté le caractère réaliste de l'exposé en en regrettant toutefois son manque d'esprit conquérant, M. Georges Fenech a mis l'accent sur le risque de développement des dialectes en France.

M. Michel Herbillon s'est interrogé sur l'obligation des nouveaux pays entrants dans l'Union européenne à enseigner deux langues étrangères dans leur système éducatif. Le délégué général à la langue française a confirmé que cette disposition, actuellement en vigueur au sein de l'Union, devrait faire partie de l'acquis communautaire.

En réponse à une question de M. Jacques Brunhes, portant sur les méthodes à employer afin de redonner le désir d'apprendre le français, M. Cerquiglini a constaté le manque de clarté de la politique française sur ce sujet depuis une dizaine d'années puis a informé la section française de la signature par le Premier ministre, le 14 février dernier, d'une circulaire sur l'usage de la langue française.

M. Louis Duvernois a souligné la nécessité d'expliciter les véritables enjeux de la Francophonie et de disposer, à cette fin, de relais écrits et audiovisuels. A cet égard, il a souhaité la création rapide et nécessaire d'une chaîne de télévision d'information internationale en langue française sous-titrée en anglais. Il a par ailleurs regretté l'absence de dimension linguistique dans les travaux de la Convention européenne.

Mme Françoise Pérol-Dumont a souhaité que les ministres français s'expriment sans exception dans notre langue et a regretté, par ailleurs, le désengagement du ministère des Affaires étrangères sur le festival francophone de Limoges.

M. François Dosé s'est interrogé sur la tendance qui conduit les étudiants de l'Afrique francophone à privilégier les États-Unis au détriment de la France dans la poursuite de leurs études à l'étranger ; sur la place du français dans les colloques scientifiques réservés aux européens et sur l'évolution du nombre de mots employés pour l'apprentissage du français à l'école maternelle.

Le délégué général à la langue française a apporté les éléments de réponse suivants : tout en indiquant, sur le premier point, que cette tendance n'était pas aussi claire, il a rappelé le rôle essentiel de sensibilisation tenu par les États généraux du français dans les grandes zones, que ce soit en Afrique, en Polynésie ou en Europe centrale. Par ailleurs, il a admis la mainmise de l'anglais dans le domaine scientifique. Sur ce point, il a souligné l'ambiguïté qui en naissait du fait de son usage comme langue officielle de certains États et a déploré l'inégalité qui en résultait entre les scientifiques anglo-saxons et les autres.

M. Michel Françaix a exprimé une inquiétude nouvelle dans l'utilisation du français dans le domaine de l'image en craignant que notre langue soit reléguée du deuxième au troisième rang.

M. Michel Herbillon, revenant sur certains points évoqués par le délégué général à la langue française, s'est interrogé sur les facteurs qui avaient permis de réintégrer le français comme langue vivante aux Jeux olympiques et les moyens actuellement mis en oeuvre au soutien de la langue française.

Dans ses réponses, M. Cerquiglini a apporté les précisions suivantes :

Pour le retour du français aux Jeux olympiques, il a indiqué que l'ardeur témoignée par le comité interministériel réunissant des représentants des ministères de la jeunesse et des sports, de la culture et des Affaires étrangères ainsi que la mobilisation de nos postes diplomatiques avaient été essentielles. Il a ajouté qu'un support budgétaire permettant la formation des cadres, la création d'un lexique, d'une chaîne en français et les visites en France de certains comités organisateurs en France avait également été déterminant.

Le président Bruno Bourg-Broc a remercié M. Bernard Cerquiglini pour la clarté de ses propos.

La séance est levée à 18h45.

Réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles

Châlons-en-Champagne, 16 - 18 avril 2003

Rapport préliminaire présenté par M. Bruno Bourg-Broc, relatif au français dans les institutions européennes

C'est au bureau de Monaco, que m'a été confié le soin de rédiger un rapport sur l'utilisation du français dans les organisations internationales, et plus particulièrement au sein des institutions de l'Union européenne, à la veille de l'élargissement. À vrai dire, il ne s'agit pas seulement d'un rapport, mais d'une démarche qui a aussi pour objectif de rappeler aux intéressés, c'est-à-dire aux acteurs de ces institutions, que le français constitue une langue de travail au même titre que d'autres langues, et en particulier de l'anglais. Depuis 1997, date du rapport final de notre ancien collègue Jean Delaneau, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, dans le cadre des Régionales Europe et de son bureau international s'est saisie à plusieurs reprises de ces questions : je citerai les rapports Trupin et Bignon ainsi que la "Déclaration de Strasbourg" du dernier bureau, portant toutes sur les conséquences sur le plan linguistique de l'élargissement de l'Union européenne. Cet élargissement pose, naturellement, des questions fondamentales de toutes natures, mais l'avenir de l'utilisation du français dans les institutions européennes en est une, alors que dans leur majorité les nouveaux adhérents sont très faiblement francophones.

Je me suis donc rendu à Bruxelles le 25 mars dernier afin de rencontrer des personnalités susceptibles d'éclairer ma démarche. Autant dire tout de suite que le constat est plus que mitigé. C'est d'une façon générale un constat pessimiste, pour les uns quasiment sans solution, pour les autres avec quelques solutions. Mais j'ai aussi entendu des idées intéressantes, voire passionnantes, même s'il ne s'agit que de ballons d'essai.

I - Résumé des rencontres

Entretien avec M. Pierre Mirel, directeur à la direction générale de l'élargissement de la commission européenne.

M. Mirel dresse un constat pessimiste :

- défendre la francophonie est un combat difficile car tout militantisme accusé en dessert la cause et provoque un raidissement de nos partenaires ;

- jusqu'au dernier élargissement, le français résistait bien car les Anglais jouaient le jeu. Mais depuis l'arrivée de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande la question de la langue se pose pour toutes les réunions informelles sans traduction, où s'impose la loi de la minorité, c'est à dire le tout anglais. Si le français résiste bien dans certains secteurs comme l'agriculture, il perd beaucoup de place dans les relations extérieures ou dans les négociations relatives à l'élargissement (je pense en particulier à la Pologne). Globalement, l'anglais et le français se répartissent respectivement à 60 et 40 %.

- la cause de la francophonie n'est plus du tout le problème des jeunes. Ceux-ci parlent anglais et sont contents de le faire : « j'ai fait un investissement pour apprendre à parler anglais, je le parle ».

M. Mirel n'est cependant pas totalement pessimiste. Il préconise de tout faire pour faire appliquer les trois langues de travail : anglais, français, allemand.

Il a évoqué un projet récent de la commission qui consiste à organiser les concours de sélection des fonctionnaires des pays entrant prochainement dans l'Union européenne dans deux des trois langues de travail. Ce projet, qui aurait préfiguré le droit commun des concours, a été « torpillé » par l'Espagne et l'Italie, ce qui a fait reculer le commissaire Kinnock en charge de ce dossier. Tout n'est peut-être pas perdu cependant, car les QCM pourraient se dérouler dans deux des trois langues.

Il a également suggéré d'aborder la question des trois langues de travail au sein de la commission mixte franco-allemande. Il a aussi proposé de prendre en compte la connaissance des langues de travail tout au long de la carrière, et que la Représentation Permanente française organise des cours de français pour les nouveaux candidats.

Entretien avec M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne .

L'ambassadeur a tout d'abord souligné un point positif : le retour à la francophonie de Bruxelles. Il convient, selon lui, d'entretenir cette évolution en favorisant la vie culturelle, par exemple dans le cadre des établissements d'enseignement ou du théâtre. Il faut plus largement que la France ait une vraie politique du français dans les institutions européennes. Pour la Représentation Permanente, cela constitue une priorité absolue.

Mais M. Sellal constate aussi beaucoup d'évolutions négatives. Il a cité les exemples suivants : les jeunes des différents pays ne parlent plus le français, l'arrivée, lors du dernier élargissement, des Suédois, la présence majoritaire d'Anglais dans les directions du Conseil, le militantisme anglophone de M. Prodi, le fait qu'au COREPER la plupart des ambassadeurs parlent anglais, bien qu'il y ait trois langues de travail, enfin la volonté de ne pas donner l'impression de s'exprimer pour son pays lorsqu'on parle français. C'est la position du commissaire Lamy. Pour l'ambassadeur, la francophonie a beaucoup reculé dans les secteurs de l'économie et de la finance, de la recherche et des télécommunications.

Mais M. Sellal a aussi proposé quelques solutions, qu'il souhaite le plus pragmatiques possible.

- rédiger des lettres de rappel dès qu'un manquement est identifié ;

- aider les nouveaux arrivants, créer des liens dans un cadre francophone ;

- éviter les filières anglophones, briser les hiérarchies, ce qui suppose une vigilance permanente des pays membres ;

- ne pas lâcher sur les trois langues de travail. En exemple, il a cité le souhait de M. Prodi d'accepter les documents servant aux discussions de la commission dans leur langue d'origine, projet auquel il lui a fallu s'opposer ;

- abandonner l'idée du multilinguisme, qu'il juge trop coûteux, et s'en tenir aux langues de travail. Pour cela, il propose de mener une stratégie coordonnée avec les Allemands. Il a cependant remarqué que ceux-ci ne seraient pas gênés en cas d'unilinguisme anglais. Il faut donc louvoyer entre le risque de demandes reconventionnelles et le refus des Allemands d'un bilinguisme anglais-français. La seule solution passe donc par la défense du trilinguisme ;

- rappeler systématiquement les engagements pris lors des adhésions des pays au sein de la francophonie. Il a notamment cité le cas des Roumains et des Vietnamiens qui n'hésitent pas à s'exprimer systématiquement en anglais ;

- savoir cependant être souple au cours des négociations, citant à cette occasion la négociation relative aux brevets ;

- enfin, répondre en français aux appels d'offres.

Il a aussi mentionné l'existence du "plan pluriannuel d'actions pour le français en préparation de l'élargissement de l'Union européenne" qui, je vous le rappelle, concerne essentiellement la formation. En conclusion, il a rappelé que les difficultés venaient aussi des divergences des différents pays sur leur conception de l'Europe.

Entretien avec M. Michel Vanden Abeele, directeur général du service de traduction de la commission européenne .

M. Vanden Abeele a tout d'abord présenté son service, récemment devenue une direction générale, qui comprend 1800 personnes et travaillent en 11 langues officielles, et bientôt 21. Je ne vais pas vous donner de détails chiffrés sur les traductions d'une langue à l'autre, l'énumération de ces chiffres serait fastidieuse, mais je tiens des tableaux à votre disposition. Je précise cependant que tous les documents qui se situent en amont des décisions doivent être traduits dans les trois langues de travail et que tous les textes finaux doivent être traduits dans les 11 langues officielles, et donc bientôt en 21 langues. Cela correspond à 1,3 millions de pages à traduire par an. 460 nouveaux traducteurs vont être recrutés d'ici à 2005. L'élargissement constitue naturellement un défi considérable. Son coût le sera tout autant. On se trouve donc au centre du dilemme : faut-il que tout soit traduit ? Pourquoi ne pas passer au tout anglais ?

Pour M. Vanden Abeele, la véritable question est de savoir si des trois langues de travail on ne risque pas de passer à une seule langue. Son pronostic est mitigé : oui on va vers l'anglais, oui il y a de la résistance. Mais l'arrivée des nouveaux pays n'incite pas à l'optimisme. Une enquête sur Internet en vue de recruter des auxiliaires traducteurs a montré que le français venait en quatrième position des langues connues, après la langue maternelle, l'anglais et l'allemand.

M. Vanden Abeele a cependant préconisé quelques pistes : l'éducation sur le long terme et le financement de la recherche en matière d'automatismes et de bases documentaires. Il a regretté qu'il n'y ait pas eu d'efforts suffisants pour préparer les pays entrants à l'usage du français. Et il a cité le faible nombre des Alliances Françaises.

Entretien avec M. François Lamoureux, directeur général de l'énergie et des transports à la commission européenne.

M. Lamoureux nous a tout d'abord assuré que l'énergie et les transports constituaient un îlot de résistance de la francophonie. Mais, comme les autres, il a constaté que le dernier élargissement avait causé de nombreux torts au français et a déploré que les Allemands parlent anglais.

Il a aussi regretté, et je reviendrai sur cette idée, que la France ait été obnubilée par Strasbourg en tant que siège du Parlement européen alors que le véritable problème était la langue. Dès que quelqu'un ne parle pas français, tout le monde se met à parler anglais. Pour lui la situation est dramatique et il constate que personne ne fait rien.

Que faudrait-il faire ? Peut-être d'abord raisonner institution par institution. Mais pour M. Lamoureux la seule solution se situe sur le plan politique : c'est au Président de la République d'intervenir pour que les fonctionnaires de la commission parlent anglais et français. Des interventions à un niveau plus modeste ne servent à rien. Lui seul peut donner aux fonctionnaires un message de résistance et d'encouragement. Il a d'ailleurs rappelé à cette occasion la condition de Georges Pompidou pour que la France accepte l'arrivée de la Grande Bretagne : que tout fonctionnaire anglais nommé dans les institutions européennes sache parler français. Il déplore le défaitisme des autorités françaises ainsi que celui des entreprises qui écrivent en anglais et ne portent jamais plainte contre la prééminence de l'anglais.

S'adressant plus particulièrement au représentant des assemblées parlementaires que j'étais, il suggère de choisir ses interlocuteurs au sein des institutions sans se préoccuper de leur langue, ce qui permettra de se faire une idée exacte de la prééminence de l'anglais.

Entretien avec M. Pierre de Boissieu, secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne .

M. de Boissieu a commencé par m'affirmer que la situation était désespérante et qu'il ne savait que faire. Alors qu'il y a vingt ans 95 % des fonctionnaires parlaient français, aujourd'hui 80 % parlent anglais. Les causes en sont multiples : la mondialisation, le poids de l'économie, le fait que certains se sentent déshonorés s'ils ne parlent pas anglais, les différences de génération, l'anglophonie des Belges et les élargissements. Pour le prochain élargissement, et ce sera le plus important pour une génération, on s'attend à ce que 70 % choisissent l'anglais, 35 % l'allemand et seulement 20 % le français. Et il n'y a rien à faire : le recrutement a lieu dans quelques semaines.

Y a-t-il néanmoins des solutions ?

Pierre de Boissieu s'occupe de mettre sur pied une école européenne d'administration qui serait un mélange de Sciences-Po et d'ENA au niveau européen. Tous les futurs candidats aux concours des institutions passeraient par cette école ou cette université. Et il propose de la créer à Strasbourg, avec l'accord des Allemands qui devraient voir d'un bon oeil cette université à leur porte. Les cours auraient lieu, dans un environnement francophone, en français, en allemand et en anglais. L'université accueillerait de 3500 à 4500 étudiants.

Comment en arriver là ? En profitant, selon Pierre de Boissieu, d'une volonté de rationaliser les institutions. La France abandonnerait Strasbourg comme siège du Parlement européen, ce qu'il juge inéluctable, et on créerait à la place un grand pôle juridique avec l'université européenne et peut-être la Cour de justice et la Cour des comptes. Dans ces conditions on peut espérer redonner vie au français. Cette solution a le mérite de préparer l'avenir, car une fois les fonctionnaires entrés dans les institutions, il est trop tard car ils parlent déjà trois langues, ce qui rend difficile de leur en imposer une quatrième.

En plus de cette suggestion, ou peut-être faut-il parler de ballon d'essai, M. Pierre de Boissieu a prodigué d'autres conseils : que les pays fassent attention aux nominations, notamment des commissaires ou des juges, éviter la multiplication des directions (ce que fait à tort la commission actuellement) car on y mettra plus d'anglophones que de francophones, avoir en France un véritable bilinguisme, enfin, arriver à un régime de trois langues, français, anglais, allemand en interne, français, anglais, espagnol en externe pour les relations extérieures.

Pour conclure, il suggère aux assemblées parlementaires de contacter les attachés parlementaires des nouvelles représentations permanentes pour les inviter quatre mois en France, et de guider les parlementaires eux-mêmes.

Entretien avec M. François Brunagel, chargé de la communication du Parlement européen.

M. Brunagel constate une bonne résistance du français malgré une évolution certaine vers l'anglais depuis l'arrivée des Suédois, des Finlandais et des Autrichiens ainsi que des nouvelles générations de fonctionnaires.

Pour lui, mais il est le seul parmi les personnes que j'ai rencontrées, il faut défendre absolument le multilinguisme malgré son coût. Ainsi, le service de la communication du Parlement rédige ses brochures en 11 langues, et bientôt en 19. M. Brunagel préconise également une politique des petits pas car il ne faut pas braquer les autres pays par une démarche politique. À titre d'exemple des petits pas, il cite l'installation de logiciels en français ou les cours d'entretien de langue française. Il souhaite également que la France élargisse son réseau d'instituts français et favorise le développement des associations francophones.

Il évoque également le problème de la présence structurellement faible des parlementaires français au Parlement européen, car ils se sont dispersés dans de nombreux groupes.

Enfin, pour M. Brunagel, la présence du Parlement à Strasbourg est une donnée historique (1952) qui ne peut être remise en question car il faudrait tout rouvrir et il pense que personne ne le souhaite. C'est là, effectivement, un vrai problème.

Entretien avec Mme Irène Souka, directeur à la direction générale de l'administration et du personnel de la commission européenne, chargée notamment des recrutements et des carrières .

Mme Souka, de nationalité grecque, s'est montrée la plus optimiste de tous. Certes, elle constate une certaine dégradation depuis 1980, mais observe désormais un bon équilibre entre le français et l'anglais. Il n'y a pas de danger pour le français, et même un certain rééquilibrage s'observe en faveur de l'allemand.

Les chiffres qu'elle nous a cités ne vont cependant pas tout à fait dans ce sens : actuellement les concours sont organisés dans la langue maternelle du candidat et dans une autre langue. Or, on constate que le pourcentage de candidats, en économie et statistiques, qui choisissent comme seconde langue le français est de 15 %, contre 72 % l'anglais et 3 % l'allemand. En droit les pourcentages sont de 25 % pour le français, 62 % l'anglais et 3,6 % l'allemand.

Mme Souka a principalement exposé les conditions dans lesquelles s'opère le recrutement des candidats. Elle a distingué la sélection qui se fait par l'intermédiaire d'un concours et débouche sur l'inscription sur une liste d'aptitude, et le recrutement lui-même qui consiste à être pris par une institution. Elle a observé que les candidats francophones n'attendaient pas longtemps sur les listes avant d'être recrutés. Elle a indiqué que les concours étaient jusqu'ici principalement organisés par la commission pour toutes les institutions. Mais dorénavant, la sélection par concours sera réalisée par une instance inter-institutionnelle, l'ESCO, dont j'envisage de rencontrer le responsable, M. Hascof.

Les concours se passent en deux langues : la langue d'origine pour le QCM et l'une des trois langues de travail pour les autres épreuves. Le choix des candidats n'est pas très favorable au français, comme le montrent les chiffres que je viens de citer.

Mme Souka a rappelé que pour les nouveaux venus il y avait un projet de faire passer le concours dans deux des trois langues de travail. Cela devait préfigurer la règle générale de recrutement. Mais il semblerait, ainsi que je l'ai déjà dit, que cette réforme soit partiellement ou totalement abandonnée à la suite des interventions espagnoles et italiennes. On s'orienterait vers un QCM dans l'une des trois langues de travail, avec des épreuves dans la langue du candidat. Tout cela reste très flou.

Enfin, Mme Souka a indiqué que dans le projet de réforme du statut, il serait demandé deux langues en plus de la langue maternelle, ce qui, d'après elle, risque de ne pas être favorable aux Français.

II - Propositions

Si je résume les propos de mes interlocuteurs, voici ce qui s'en dégage.

D'abord un constat unanime sur la dégradation, un constat plus mitigé sur les perspectives. La plus optimiste est Mme Souka, le plus pessimiste M. Lamoureux.

Quant aux préconisations, il y a d'un côté la demande d'une décision politique au plus haut niveau, « taper du poing sur la table », celle d'un seul interlocuteur, M. Lamoureux, de l'autre, tous les autres, la recommandation d'une démarche pragmatique, que je résumerai ainsi :

- attention de ne pas braquer les autres pays ;

- jouer « finement » avec les Allemands, nos alliés certes (car il s'agit d'une des langues de travail), mais qui s'accommoderaient du tout anglais, comme d'ailleurs d'autres pays ;

- entretenir et développer la francophonie à Bruxelles, et là la France a un rôle particulier à jouer ;

- prendre contact avec les nouvelles représentations permanentes, pour les accueillir et cette fois, les Parlements francophones ont un rôle à jouer ;

- faire preuve de vigilance en matière de nominations, afin d'éviter la constitution de filières anglophones ;

- ne pas multiplier les structures, car cela ne peut que favoriser l'anglais ;

- abandonner l'idée du multilinguisme, beaucoup trop coûteux, avec pour conséquence un risque de passage au tout anglais ; je rappellerai à ce propos que le coût de la traduction est considérable : entre 45 et 80 € par page, lorsque la traduction est effectuée par des entreprises extérieures sélectionnées sur appel d'offres, plus cher encore lorsque les pages sont traduites en interne ;

- favoriser la formation avant le recrutement et tout au long de la carrière ;

- bien choisir ses cibles : je pense à l'affaire du brevet européen, où il est nécessaire de faire preuve de souplesse (par exemple en n'imposant pas la traduction de tout le descriptif technique) ;

- développer la recherche pour la traduction automatique ;

- faire passer le message auprès des citoyens et des entreprises qu'elles n'ont pas à écrire en anglais ;

- enfin, s'arc-bouter sur le maintien des trois langues de travail, position qui semble dégager un certain consensus.

Pour préserver ces trois langues de travail, deux pistes me semblent devoir être explorées simultanément :

D'abord, en amont, filtrer les candidats : il s'agirait, comme cela a été envisagé, d'articuler le concours sur la base des trois langues de travail. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec le commissaire Barnier la question du concours de recrutement des nouveaux fonctionnaires, mais à l'époque ni lui ni moi ne disposions des informations nécessaires et notre discussion a tourné court.

Ensuite, préparer l'avenir :

- en confortant le trilinguisme modulaire en y introduisant l'espagnol ;

- en étudiant attentivement la suggestion ambitieuse de M. Pierre de Boissieu, que je trouve particulièrement séduisante. Il faut cependant reconnaître qu'elle sera difficile à mettre en oeuvre, même dans un contexte de rationalisation des institutions. Qui osera se lancer dans cette aventure ?

- et pourquoi ne pas aller au-delà en favorisant le multilinguisme dès le début de la scolarisation ? Pourquoi ne pas s'inspirer à l'échelon européen des classes d'immersion chères à nos amis québécois ?

Personnellement, je le redis, je suis très intéressé par l'idée de Pierre de Boissieu d'abandonner le siège du Parlement de Strasbourg pour le remplacer par une université, point de passage obligé de tous les futurs candidats fonctionnaires européens.

Pour aller plus loin dans ma réflexion, j'envisage de visiter d'autres institutions et je me demande s'il ne serait pas opportun, au moins pour certaines d'entre elles, d'y aller avec une délégation du bureau de notre commission. Vous l'avez compris, mes chers collègues, le présent rapport n'est pour l'instant qu'un rapport d'étape.

Communication de M. Joël Bourdin, rapporteur,
relative à la situation de TV5 Afrique

Lors de notre réunion de Berne, au cours de la discussion sur le « dialogue des cultures », M. Maurice Soumahoro, député de Côte d'Ivoire, a soulevé la question du fonctionnement de TV5 Afrique. Il a notamment contesté la façon dont était opéré le choix des invités dans l'émission « Et si vous me disiez toute la vérité », accusant la directrice, d'origine camerounaise, de n'inviter dans son émission que des ressortissants de son pays. Au cours de la discussion qui a suivi cette intervention, plusieurs intervenants se sont interrogés sur les conditions de diffusion de la chaîne sur l'Afrique, ainsi que sur l'origine de certaines émissions, en particulier le journal télévisé.

La commission m'a alors confié le soin de prendre contact avec TV5, notamment avec son président, M. Serge Adda, afin de faire le point de la situation de TV5 Afrique. J'ai donc, au début du mois de mars, rencontré M. Serge Adda, sa directrice de cabinet, Mme Michèle Jacobs, ainsi que Madame Denise Epoté Durand, directrice Afrique.

Mme Epoté Durand a souhaité tout d'abord réagir aux accusations de M. Soumahoro, qu'elle a jugé injustifiées. Elle m'a remis une liste des invités à son émission depuis le début de celle-ci en novembre 1999. Je la tiens à votre disposition. Il apparaît à l'évidence que les représentants de la Côte d'Ivoire y sont les plus nombreux, alors que les Camerounais figurent en fin de liste. D'une façon générale, la liste apparaît très diversifiée. M. Serge Adda a ajouté que la Côte d'Ivoire était traitée avec beaucoup de prudence sur TV5, car les médias ivoiriens avaient tendance à critiquer systématiquement la chaîne et à s'en prendre à sa directrice pour l'Afrique.

Cette mise au point étant faite, M. Adda et Mme Epoté Durand m'ont présenté un rapide panorama de la situation de TV5 Afrique.

Aujourd'hui, TV5 est diffusée partout en Afrique, où la chaîne est en situation de quasi monopole. Ainsi, récemment, TV5 Afrique a opéré une percée en Afrique du Sud, en s'intégrant au bouquet satellitaire « Multi-Choice DSTV ». Son budget est de 29 millions de francs. TV5 Afrique est d'ailleurs la seule chaîne de TV5 à disposer d'un budget propre.

L'un des objectifs majeurs de TV5 est de décloisonner les cultures africaines, entre pays, mais aussi vis-à-vis du reste du monde. C'est ainsi que les films africains sont diffusés partout. Le journal télévisé africain du soir est également diffusé au niveau mondial tous les soirs et son audience est démultipliée et par le fait qu'il est également diffusé sur Internet. On observe en moyenne 270 000 connexions par mois pour le seul journal. Je précise, en écho à la controverse que je viens d'évoquer, que le journal télévisé africain est réalisé à partir des sujets envoyés par les télévisions nationales africaines. Les pays dont on ne parle pas dans le journal sont ceux qui n'envoient pas de sujets.

TV5, et notamment TV5 Afrique, sont présents à tous les événements qui touchent la langue française. C'est ainsi que TV5 couvre les « Trophées de la langue française » organisés avec Bernard Pivot ainsi que les États généraux de la langue française organisés à Libreville. TV5 Afrique diffuse également plusieurs magazines économiques dont un « 52 minutes » intitulé « l'économie en Afrique » ou « Wari » (argent en dioulé). Par ailleurs, TV5 Afrique consacre beaucoup d'émissions à la promotion du sport. Dans mon rapport écrit vous trouverez une grille des programmes.

Afin d'élargir l'audience à TV5 Afrique, un réseau de « Maisons de TV5 » a été créé pour permettre une diffusion plus large et en publique de la chaîne. Ces maisons constituent autant de lieux de rencontre. M. Serge Adda a d'ailleurs souligné que TV5 allait au-delà de ses obligations, notamment avec le programme « apprendre et enseigner par TV5 avec Internet », pour lequel il ne dispose pas de budget propre.

J'ajouterai que l'organigramme de TV5 Afrique est très réduit : une directrice, une assistante, un directeur des programmes, qui s'occupe de la grille africaine, et un journaliste. Ces personnels sont basés à Paris.

J'ai profité, M. le président, de cette rencontre avec les dirigeants de TV5 pour demander à M. Serge Adda de faire un point rapide sur la situation de TV5 Monde.

M. Serge Adda a tout d'abord précisé qu'il avait souhaité casser l'image qui collait à TV5 d'une chaîne de rediffusion. Pour cela, il a fait évoluer TV5 sur trois axes. Le premier concerne l'information : la succession des journaux des différents pays membres de TV5 Monde a été supprimée. Un seul journal par pays est aujourd'hui diffusé. Parallèlement, l'information propre à la chaîne a été renforcée, avec la multiplication des journaux courts et la diffusion de deux journaux longs confectionnés par la rédaction. Le deuxième axe a consisté à prendre en considération les diversités culturelles et à ouvrir davantage la chaîne sur le monde, et notamment sur le Sud. Enfin, le troisième axe a porté sur l'image des 8 chaînes en y renforçant la présence de grandes signatures (Chancel, Pivot...) et en modernisant leur habillage avec cette phrase de Pascal « le centre du monde est partout » qui en constitue la signature.

Au cours de l'année dernière, TV5 a vu de son audience augmenter sensiblement, notamment en pénétrant le secteur des États-Unis. Le nombre d'abonnés y a été multiplié par deux en un an, soit une augmentation de 83 %, ce qui représente 160 000 foyers recevant le câble ou le satellite. Sur la base d'un abonnement de 10 $ par mois, la diffusion aux États-Unis, dont le coût annuel est de 3 millions d'euros, devrait être équilibrée fin 2004. TV5 est présent à New York sur le câble, depuis avril, en partenariat avec Time Warner. En Grande-Bretagne, TV5 touche 6 millions de foyers, à la suite d'un partenariat avec B sky B. L'audience a également augmenté en Espagne, en Russie, en Inde (avec pour ce dernier pays une augmentation de 25 %). Par ailleurs, depuis le 2 avril, TV5 est diffusé au Japon, ce qui constitue une percée remarquable. Enfin, TV5 devrait bientôt être diffusé dans les couloirs de l'ONU.

M. Serge Adda a, en outre, souhaité donner quelques chiffres pour combattre l'idée selon laquelle « TV5 ne servait à rien, CNN c'était beaucoup mieux ! ». Il a cité l'audience de l'Argentine avec 444 000 spectateurs quotidiens, l'équivalent d'Arte en France, juste derrière CNN et bien avant la BBC, celle de deux villes du Brésil, Sao Paulo et Rio, avec 100 000 spectateurs quotidiens devant CNN et la BBC, du Liban, avec une audience double de CNN et triple de la BBC. Au total, sur 70 % de son potentiel de diffusion mondiale, TV5, en audience cumulée, touche 12 millions de téléspectateurs.

En conclusion, je rappellerai que le budget de TV5 monde est de 500 MF ou 83 millions d'euros. Les recettes tirées des abonnements couvrent 7 % de son chiffre d'affaires. 6,1 millions d'euros ont été redéployés afin de financer de nouvelles positions satellitaires et de passer de l'analogique au numérique. Actuellement TV5 occupe 52 positions satellitaires. Il s'agit essentiellement de satellitaires diffusant des signaux numérisés. L'une des difficultés de pénétrer les réseaux des États-Unis est que ceux-ci sont peu numérisés.

Rapport de M. Joël Bourdin, relatif aux sites Internet des assemblées parlementaires de la francophonie et à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication

L'inscription à l'ordre du jour de nos travaux d'une étude des sites Internet des assemblées parlementaires francophones a été décidée par le bureau de Monaco, en novembre 2001. Il s'agissait alors de voir concrètement comment se présentaient les sites, quels étaient leur contenu, leur convivialité et, le cas échéant, leur interactivité. Sur la suggestion du président Louvin, dans une perspective de participation de l'APF au sommet mondial sur la société de l'information qui se tiendra à Genève en novembre 2003, ce thème de travail a été élargi à l'utilisation des nouvelles techniques de l'information et de la communication. Depuis, notre commission s'est penchée à trois reprises sur ce thème : au Caire, en février 2002, où j'ai pu exposer mon projet d'enquête, à Berne, en juillet 2002, où j'ai communiqué les premiers résultats de cette enquête, enfin tout récemment, à Aoste, en novembre 2002, où une table ronde, accompagnée d'une visioconférence, a été organisée par le président Louvin sur le thème de l'usage des nouvelles technologies.

Le présent rapport vise d'une part à présenter des résultats de l'enquête quantitative et qualitative, d'autre part à résumer les principaux thèmes de la table ronde. En conclusion, je proposerai quelques éléments de réflexion qui pourraient servir de base, le cas échéant, à un projet de résolution.

I - L'enquête par questionnaire et les contributions révèlent une grande diversité de situations

Une cinquantaine de questionnaires a été envoyée par le secrétariat général de l'APF, par mél, aux adresses Internet des assemblées francophones ainsi qu'à différents correspondants. Quatorze réponses m'ont été retournées, dont une n'a pu être ouverte.

A - Les résultats de l'enquête

Concernant la date de création : les sites ont été créés en deux vagues, 1994 - 1997 pour les sites des pays du nord, y compris la Roumanie, et 2000 - 2001 pour les sites africains, souvent avec l'aide de premiers, dans le cadre de programmes de coopération.

Concernant la langue principale : tous les sites utilisent le français comme langue principale, à l'exception du site roumain où le français est présenté comme langue secondaire. Les sites des assemblées bilingues sont affichés en deux langues, les pages html étant équivalentes. Plusieurs sites, essentiellement des pays du Nord, recourent à trois, voire quatre, langues secondaires.

Concernant le contenu : tous les sites sans exception se présentent comme des sites « vitrine ». Tous également présentent les travaux de l'assemblée. En revanche, seuls quelques sites du nord présentent les débats. Tous contiennent des pages sur la composition et l'organisation de l'assemblée. Il en est de même de l'administration. La fréquence de mise à jour de ces sites est majoritairement journalière. Certains le sont, essentiellement en Afrique, de façon hebdomadaire.

Concernant le nombre de consultations : seuls les pays du Nord ont pu fournir des indications sur le nombre de consultations mensuelles. Celles-ci vont de 2 à 4 millions pour le Canada, 200 à 300 000 pour les assemblées françaises, 90 000 pour le Québec, 35 000 pour l'Ontario. Le Gabon a fait part d'une centaine de connexions mensuelles. Il me semble difficile de comparer ces chiffres car il n'est pas sûr que l'on comptabilise les connexions de la même façon d'une assemblée à l'autre.

Concernant l'interactivité : tous les sites sans exception indiquent une adresse mél où les citoyens internautes peuvent adresser leurs messages. Le nombre de courriels reçus semble très faible. En fait, il ne reflète en aucune façon les échanges de courrier électronique, car ceux-ci ne sont pas expédiés à l'adresse générique de l'assemblée elle-même, mais à l'adresse des parlementaires ou des fonctionnaires. Sur ces échanges, je ne dispose d'aucune statistique, mais nous savons tous que les envois électroniques sont nombreux et de toute nature. Beaucoup se plaignent d'ailleurs de la pollution que cela engendre.

Concernant la validation du site : l'objectif était de savoir quel rôle jouaient les autorités politiques dans la confection de ces sites.

Les réponses sont très variées, mais il apparaît que les autorités politiques jouent un rôle plus important dans les pays du Sud que dans les pays du Nord.

J'ajoute que la situation décrite par les questionnaires était valable à un moment donné et a pu évoluer depuis leur rédaction. Le secteur des nouvelles technologies est sans doute l'un des plus mouvants. La grille de dépouillement est jointe en annexe au présent rapport. Elle contient les adresses des sites Internet concernés. Certains d'entre eux ne sont malheureusement pas accessibles. On touche là la fracture numérique sur laquelle je reviendrai.

Les questionnaires comportaient également un volet sur l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des travaux parlementaires. Il s'agissait de savoir si l'assemblée avait ouvert des forums de discussion sur un thème de travail, avait procédé à des enquêtes par voie électronique et si elle recherchait de la documentation sur Internet ou échangeait des informations avec d'autres instances parlementaires...

La recherche documentaire et les échanges d'information se retrouvent dans toutes les réponses. En revanche, les forums et les enquêtes, du moins en dehors du réseau intranet de l'assemblée quand il existe, sont relativement rares. Il s'agit là cependant d'une pratique qui tend à se développer, du moins si j'en crois la pratique du Sénat français où les forums ont été utilisés dès 1996 et le sont de plus en plus. Le sénateur Trégouët nous a parlé d'un forum sur les nouvelles technologies qui avait suscité 104 000 pages de messages et 3 000 propositions d'amendements. Je reviendrai sur cette pratique qui n'est pas sans poser problème.

Enfin, l'enquête comportait une série de questions portant sur la possession par les assemblées de chaînes de radio ou de télévision. Seule la France, le Canada et les provinces canadiennes, Québec et Ontario, disposent d'une télévision. Le Niger dispose d'une radio, la voix de l'hémicycle. En outre, dans les autres pays, il arrive que les débats soient partiellement repris par les chaînes nationales.

Une question finale portait sur l'influence éventuelle des nouveaux médias de la communication sur le travail parlementaire. Les rares réponses à cette question insistent sur la possibilité de diffuser très rapidement l'information tant auprès des parlementaires que des citoyens. Aucune n'évoque une quelconque influence qualitative sur ce travail, certaines soulignant l'absence d'études sur cette question.

B - Les contributions

À l'occasion de la table ronde sur les nouvelles technologies organisées à Aoste, plusieurs contributions m'ont été adressées ou remises par les participants.

Une étude d'origine québécoise montre que l'usage d'Internet est aujourd'hui bien intégré au travail des parlementaires québécois et que c'est la fonction de courrier électronique qui occupe une place prépondérante dans la communication entre les parlementaires et les citoyens. Contrairement aux parlementaires américains et français, les parlementaires québécois jugent plus positivement la qualité des messages qui leur sont transmis par courriel. Il n'en reste pas moins qu'ils se plaignent de la multiplication de ces messages, pas toujours pertinents. L'enquête ne dit pas quel est le contenu des messages. Mais elle précise que les parlementaires ouvrent plus facilement les messages en provenance de leur circonscription que les autres. Quant à ceux qu'ils envoient spontanément, ils sont le plus souvent adressés à d'autres collègues.

Le deuxième aspect de l'enquête concernant l'amélioration de l'efficacité du travail parlementaire grâce aux possibilités de rechercher facilement les informations factuelles et techniques nécessaires pour participer aux discussions sur les projets de loi.

D'une façon générale, Internet est perçu comme améliorant le processus démocratique ainsi que la relation entre élus et citoyens.

Par ailleurs, notre collègue Jacques Chagnon, député québécois, m'a transmis une note détaillant l'usage des nouvelles technologies de l'information à l'Assemblée nationale du Québec. Cette note recense les services offerts par l'assemblée aux députés, les dotations matérielles, les aides en ligne, les possibilités de formation, les capacités du réseau interne... Elle détaille également le contenu du site Internet, les informations mises en ligne à destination des députés, les consultations publiques également en ligne ainsi que l'intranet de l'assemblée. Au service du député cet intranet permet un échange d'informations sécurisées entre les parlementaires et les services de l'assemblée, et propose le « Guide du député » qui informe ceux-ci sur leurs conditions de travail et sur les procédures législatives.

Le sénateur Michel Guilbert m'a également adressé deux documents. Le premier dresse un inventaire sommaire du contenu des messages électroniques reçus par la cellule Internet de la Communauté française de Belgique : des demandes d'information, les interpellations, des demandes de documentation, mais aussi des messages fantaisistes, voire parfois insultants. Il y est précisé que le Parlement de la Communauté française de Belgique n'a pas encore de réelle politique de dialogue entre les internautes et les parlementaires via l'utilisation d'Internet. Un projet existe cependant qui devrait permettre de lancer des débats sur des projets examinés en commission ou en séance publique.

Le deuxième document concerne le débat suscité par la retransmission télévisée des travaux de la « commission spéciale du Parlement sur les disparitions d'enfants en Belgique » à la fin du mois de décembre 1996. Faute de temps, nous n'avons pas pu aborder le recours aux technologies audiovisuelles au sein des assemblées parlementaires. Le débat, très riche, tourne autour des notions de transparence, de manipulation, et des incidences que peut avoir la présence de caméras dans une enceinte parlementaire, surtout lorsque les commissaires auditionnent des témoins. Des questions de même nature ont été posées au sein du Sénat français, mais sans véritablement susciter de débats. C'est là un sujet que nous pourrions peut-être un jour inscrire à l'ordre du jour de nos travaux.

La troisième contribution est celle des assemblées françaises, l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans ces documents, les assemblées présentent des différentes utilisations qu'elles font des nouvelles technologies de la communication, dans l'ensemble de leur activité. Cela concerne les activités de gestion, de recherche documentaire, de messagerie électronique et naturellement de mises à disposition de sites Internet. Dans les deux assemblées, l'informatique est devenue un outil essentiel du travail parlementaire.

Un document particulier présente l'application « AMELI », qui signifie « amendements en ligne », et qui offre, comme son nom l'indique, aux parlementaires et aux commissions la possibilité de déposer des amendements par voie électronique, puis sert au service de la séance pour le traitement de ces amendements au cours de la discussion législative. Cela accélère la procédure de montage du texte adopté, mais aussi et surtout permet à tout un chacun de suivre en direct et dans le texte le débat parlementaire. Cette application a d'ailleurs été présentée au cours de la visioconférence.

II - La table ronde apporte une vision prospective de l'incidence des nouvelles technologies sur le travail parlementaire

La table ronde elle-même avait fait appel aux nouvelles technologies, puisque le président Louvin avait souhaité organiser une visioconférence entre le Val d'Aoste et plusieurs autres pays. Il est apparu à cette occasion que les assemblées parlementaires francophones n'étaient pas équipées, dans leur majorité, des équipements nécessaires. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette visioconférence, du moins pour le Sénat français, a été relativement aisée et rapide. Ces matériels se louent en effet très facilement et à des prix relativement abordables. Cette expérience a révélé les énormes potentialités de cette technologie, à ceci près qu'elle pourrait mettre en danger les rencontres entre parlementaires de différents pays...

Je ferai un résumé très rapide des thèmes abordés au cours de la table ronde.

Celle-ci a commencé par la visioconférence entre le Val d'Aoste, le Sénat français et la ville de Montréal où s'était rendu le député Gautrain pour représenter l'Assemblée nationale québécoise. Des problèmes techniques ont malheureusement empêché que les discussions se déroulent simultanément entre les trois lieux.

Dans un premier temps, M. Jean-Louis Hérin, directeur de la Séance, a fait un rapide historique de l'informatique au Sénat et a plus longuement présenté le système AMELI. La discussion a alors porté sur l'utilisation des logiciels libres, sur l'authentification de la signature au moment du dépôt de l'amendement, et sur les conséquences des évolutions technologiques qui risquent dans l'avenir de rendre difficile l'accès aux documents anciens. Il a cependant été observé que l'utilisation de l'application AMELI serait difficile à exporter, car elle est strictement adaptée au règlement du Sénat. Néanmoins, les pays du Nord peuvent aider à l'informatisation des pays du Sud dans le cadre de la coopération interparlementaire.

M. Gautrin a présenté la mise en oeuvre des nouvelles technologies au sein du Parlement québécois. Il a indiqué que les députés, comme l'administration, disposaient de suites bureautiques très complètes, que les débats étaient télévisés et que cet envahissement des nouvelles technologies n'était pas sans poser des problèmes de sécurité. La discussion a porté sur l'association des citoyens aux travaux des Parlements ainsi informatisés, grâce à l'accès aux comptes rendus en ligne, aux visites de sites, à l'envoi de mél et à la participation aux forums lancés par l'assemblée concernée.

M. Jean-Antoine Milogo, directeur du programme Noria, qui fait suite aux programmes Pardoc et de développement des inforoutes, a présenté les grandes lignes de ce programme. Il a indiqué que 6 millions € seraient consacrés à six assemblées au cours du prochain biennum. Il a fait part des nombreux problèmes matériels qui se posaient, notamment pour se procurer des ordinateurs. Au cours de la discussion de nombreuses difficultés de mise en oeuvre de ce programme ont été évoquées, notamment les vents de sable qui détruisent les matériels.

M. René Trégouët, sénateur français, spécialiste des nouvelles technologies, a rappelé que ces dernières favorisaient l'interactivité en temps réel, et qu'elles permettaient à un nombre restreint de personnes de diffuser un maximum d'informations. Il a indiqué qu'au Sénat français 40 % des sénateurs s'intéressaient aux nouvelles technologies dans le cadre d'un groupe d'études.

Il a ensuite longuement développé en quoi les nouvelles technologies allaient faire évoluer le travail parlementaire : moins de déplacements et plus de liaisons électroniques, une plus grande participation des citoyens avec notamment la fusion prochaine de la télévision et de l'ordinateur reliés au reste du monde par le réseau de télécommunications, le recours à des débats de télévision interactifs, tout cela conduisant à une régénération de la vie politique. Il a souligné qu'il était important de ne pas se couper des jeunes, complètement immergés dans ces nouvelles technologies : ainsi, ceux-ci s'envoient environ 700 millions de SMS par mois.

Il a indiqué que nous allions être confrontés à une accumulation de connaissances (entre 2000 et 2010 nous accumulerons, selon lui, autant de connaissances que pendant toute la période antérieure), de telle sorte que, pour éviter d'être submergés, il faudra choisir et procéder à des extractions de données.

Au cours du débat, M. Trégouët, a précisé que l'irrigation du territoire devra se faire par la mise à disposition de points d'accès gratuit et le recours aux satellites. Il a déploré que l'enseignement ne passe pas encore par le biais des nouvelles technologies, considérant que cette révolution était encore à venir. Il a admis que la productivité personnelle ne progressait pas avec l'informatique, mais que cette dernière faisait progresser l'intelligence de groupe.

Plusieurs participants ont alors fait part de leurs réticences ou de constats : le risque de voir s'installer une grande disparité entre les citoyens ou les pays, les graves inconvénients d'une inflation d'informations et de leur trop grande rapidité, qui empêchent une réflexion approfondie, et enfin l'intérêt des forums en ligne, à condition que cela n'empêche pas de rencontrer les gens et de débattre directement avec eux.

Au terme de ce rapport, qui fait suite à des échanges très enrichissants, je crois qu'il convient de retenir deux choses :

- Il convient d'abord de réduire la fracture numérique que l'on constate d'une part entre les pays du Nord et les pays du Sud, d'autre part au sein des pays eux-mêmes, entre les citoyens qui ont accès aux nouvelles technologies et ceux qui n'y ont pas accès.

- Pour ce qui concerne l'objet même de ce rapport, les nouvelles technologies et les Parlements francophones, deux points me paraissent importants.

- Faire en sorte que les Parlements s'adaptent à ce qui va devenir une pratique courante.

- Faire en sorte que les Parlements ne se laissent pas entraîner de façon irréfléchie par l'inflation rapide des informations. Les Parlements restent avant tout un lieu de réflexion, de maturation des idées, qui ne doit pas réagir en temps réel. La démocratie ne se bouscule pas trop rapidement. Il faut comprendre en effet que cette diffusion des informations, leur sélection, leur orientation, le fait qu'elles soient adressées à certains plutôt qu'à d'autres procèdent non pas du hasard ni complètement de la volonté de ceux qui recherchent ces informations, mais qu'elle dépend pour beaucoup de logiciels, d'applications dont les auteurs, le plus souvent de grandes entreprises, ne sont pas dénuées d'arrière-pensées. Parce que tout y est rapide et facile d'accès, Internet se prête parfaitement à la manipulation.

Commission des affaires parlementaires

(Sofia, 18 et 19 mai 2003)

Projet de contribution à l'Avis de l'APF présenté par M. Yves Dauge, au nom de M. Guy Penne, vice-président de la commission : « Développement durable et approfondissement de la démocratie »

Le prochain Sommet des Chefs d'États de la Francophonie se réunira à Ouagadougou en 2004 autour du thème suivant retenu « La Francophonie, espace solidaire pour un développement durable », et, dans le cadre de son rôle d'instance consultative, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, présentera un Avis sur le thème retenu.

Les quatre commissions de l'APF étant associées à la rédaction du texte, la commission des Affaires parlementaires a décidé d'étudier le sujet sous l'angle des relations entre développement durable et approfondissement de la démocratie.

Aussi, dans cette première phase d'élaboration de la contribution de notre commission, je vous propose cinq pistes qui pourraient orienter notre réflexion, le nombre n'en étant naturellement pas exhaustif :

1) la recherche d'un développement durable et le soutien à la démocratie ;

2) les Parlements nationaux et l'intégration du développement durable dans les politiques publiques ;

3) le développement durable et la démocratie participative ;

4) le rapprochement de la Francophonie avec des ensembles régionaux intégrés ;

5) la Francophonie, l'émergence de nouveaux droits et devoirs, et les prémisses d'une citoyenneté mondiale.

Avant d'aborder le premier point de cette présentation, je souhaiterais remercier les sections de la Communauté française de Belgique, du Québec et de la Tunisie, de leur contribution à cette première approche.

I - Première idée : la recherche d'un développement durable passe par le soutien à la démocratie

La notion de développement durable, qui est relativement récente, est l'aboutissement d'une réflexion menée dès le début des années 1970, lorsque la prise de conscience de la dégradation de l'état de la planète a remis en cause le développement économique fondé sur la croissance industrielle et la surexploitation des ressources, et a suscité la volonté de protéger le patrimoine terrestre et d'intégrer l'équité sociale et la prudence écologique dans les modèles de développement du Nord et du Sud. 1 ( * )

La définition du développement durable aujourd'hui largement admise date du rapport Bruntland de 1987 préparatoire à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le développement (Rio de Janeiro 1992) 2 ( * ) : c'est un développement qui répond aux besoins des générations vivantes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable propose de conjuguer efficacité économique, équilibres sociaux et préservation des ressources. Il associe les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile et place l'homme au centre des préoccupations.

La démocratie, notion au contraire très ancienne, désigne un système politique dans lequel l'ensemble de la société peut participer, à tous les niveaux, au processus de décision et en exercer le contrôle. Situant la source du pouvoir dans le peuple, la démocratie repose sur un certain nombre de principes -suffrage universel, pluralisme politique, liberté d'expression des individus et des groupes-, et s'appuie sur des institutions et des mécanismes qui constituent la « bonne gouvernance » au sens que lui a donné le PNUD en 1997 3 ( * ) .

Le rappel succinct de ces éléments met en lumière la relation qui existe entre démocratie et développement durable : ils ont un même socle commun, qui est le respect des droits de l'Homme ; de plus, ils sont basés sur la participation, le dialogue et la contribution de toutes les parties concernées.

Leur caractère indissociable a été rappelé par les représentants de la Francophonie lors du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l'espace francophone, qu'ils ont tenu à Bamako, en 2000 : « la démocratie, cadre politique de l'État de droit et de la protection des droits de l'Homme, est le régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité juridique ; par le climat de liberté qu'elle suscite, elle crée aussi les conditions d'une mobilisation librement acceptée par la population pour le développement et la paix ».

Or, le bilan de la démocratie, dans l'espace francophone comme ailleurs, est mitigé. Dans les pays développés, l'existence de poches de grande pauvreté et l'exclusion qu'elle entraîne provoquent des distorsions dans l'exercice des droits démocratiques, en limitant et parfois même en empêchant la participation effective à la vie politique, sociale et culturelle des victimes de cette pauvreté. D'autre part, nombre de pays en voie de développement se sont démocratisés dans un contexte de pauvreté généralisée et de tensions économiques et sociales, certains sont revenus à des régimes plus autoritaires, d'autres oscillent entre démocratie et autoritarisme. Certains pays où l'État s'est effondré sont devenus un terreau fertile pour l'extrémisme et la violence.

La consolidation de l'État de droit et de la démocratie est un des objectifs de l'Organisation Internationale de la Francophonie ; l'aide à l'instauration de la démocratie parlementaire est une des tâches que s'est assignée notre assemblée, par le biais des différents programmes de coopération dont notre commission assure le suivi ; chercher à améliorer sans cesse ces outils apparaît essentiel dans l'optique du développement durable.

II - Deuxième idée : la nécessaire implication des Parlements en faveur de l'intégration du développement durable dans les politiques publiques

Les principes qui accompagnent le développement durable sous-tendent, depuis la Conférence de Rio, les politiques publiques mises en oeuvre dans de nombreux États.

Le rôle institutionnel - à la fois législatif et de contrôle - des Parlements est naturellement important dans ce domaine.

La discussion et l'adoption de textes législatifs permettent en effet de traduire en règles de droit précises et positives des principes qui sont souvent des objectifs politiques et philosophiques énoncés dans des conventions internationales.

C'est ainsi qu'en France, la loi relative à la protection de l'environnement, adoptée en 1995, a posé le principe de précaution comme base de l'action publique pour « prévenir un risque de dommages graves et irrésistibles à l'environnement » ; la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de 1999 avait pour priorités de réduire les inégalités territoriales, jeter les bases du développement durable et consolider la décentralisation. Plus récemment, la loi Solidarité et renouvellement urbain de 2000 allie dans une même approche les questions d'urbanisme, de logement et de transport et initie une nouvelle politique des déplacements visant à concilier liberté de circuler et qualité de l'environnement.

Le suivi des politiques de développement durable et l'information des citoyens sur ces questions sont également de la compétence des Parlements nationaux ; certains se sont dotés d'instruments leur permettant d'évaluer les mesures prises dans ces domaines : les assemblées françaises ont créé en 1999 une délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire qui dispose d'un droit d'auto-saisine sur toute question s'y rattachant. Par ailleurs, les problèmes de pollution, d'environnement, de prévention des risques suscitent régulièrement la création de commissions d'enquête parlementaires ou de missions d'information 4 ( * ) .

Enfin, les parlementaires, en tant qu'élus d'une circonscription, sont aussi acteurs du développement local ; ils sont les mieux placés pour l'inscrire dans la perspective plus vaste des enjeux économiques et politiques nationaux ; ils disposent de moyens pour faciliter la mise en place de structures nécessaires à ce développement, et animent un certain nombre d'institutions et de réseaux d'élus locaux, de milieu socio-professionnels, d'associations, d'entreprises...

Cette observation permet la transition avec l'idée suivante.

III - Troisième idée : le développement durable est un enjeu de nature à stimuler la démocratie participative

La crise de représentation des institutions démocratiques que l'on observe depuis une vingtaine d'années, et dont le symptôme est l'affaiblissement du taux de participation électorale, conduit à s'interroger sur la manière de faire participer la population aux prises de décisions et au contrôle d'instruments de plus en plus complexes.

Le développement durable, parce qu'il concerne directement la qualité de la vie quotidienne et parce qu'il met en cause des questions sociales, politiques et scientifiques qui interagissent est sans doute l'un des enjeux les plus mobilisateurs. L'attention portée par les citoyens à la prévention des risques a développé une forte demande sociale pour une réelle participation aux décisions d'aménagement et d'environnement.

Or, le développement durable suppose une concertation entre tous les acteurs concernés, avant toute prise de décision engageant les populations et leur devenir, au-delà des actions d'information et de sensibilisation indispensables.

De plus, il n'intéresse pas seulement les États, mais implique que les territoires se mobilisent pour sa mise en oeuvre, comme l'a indiqué le Sommet de Rio en 1992. Il conduit donc au renforcement de la « démocratie de proximité », et à la recherche du bon niveau de concertation et de décision entre les différentes collectivités locales.

Certains pays, comme la France, ont une expérience ancienne de développement local, à la fois en milieu rural et en milieu urbain, et disposent d'un très grand nombre d'expérimentations sociales autour du thème de la participation des habitants. Ce qu'il est intéressant d'observer dans le cas de la France, c'est que dans les deux types de développement local -rural et urbain-, un va-et-vient conceptuel permanent s'est opéré entre la situation française et la situation dans les pays en développement, par le biais des ONG et des coopérants.

La Francophonie, espace à la fois cohérent et divers, constitue à l'évidence, un cadre propre à entretenir et multiplier des actions de coopération décentralisées. Inscrire les politiques locales dans le contexte international - « penser globalement et agir localement »-, et développer échanges et actions communes entre collectivités locales est primordial au moment où la globalisation de l'économie est aussi celle de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement, et où la mondialisation risque d'accentuer les clivages.

C'est pourquoi, la Francophonie doit se rapprocher d'ensembles régionaux intégrés dont la politique de développement poursuit des objectifs similaires.

IV - Quatrième idée : le rapprochement avec les ensembles régionaux intégrés

A) L'Union Européenne, au Nord

Plusieurs pays membres de la Francophonie sont membres de l'UE, ou ont vocation à en faire partie dans le cadre de l'élargissement.

La politique européenne de développement, qui se veut complémentaire de celles des États membres, poursuit les mêmes objectifs que celle de la Francophonie -appui à la consolidation de l'État de droit et de la démocratie, et soutien à un développement durable.

Elle est, elle aussi, tournée vers les préoccupations des pays du Sud ; l'Union Européenne mène ainsi, depuis 1975, des actions de coopération régionale avec les pays ACP 5 ( * ) , qui ont été reconduites en juin 2000 en vertu de l'accord de Cotonou.

Des coopérations entre l'Europe et la Francophonie existent déjà dans les domaines de l'éducation, la culture, les sciences et les techniques (entre le Conseil de l'Europe et l'Agence intergouvernementale) ; il serait souhaitable de les étendre à d'autres secteurs faisant l'objet de priorités communes, comme la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, en associant d'autres acteurs, comme l'APF, qui disposent aussi d'une expertise en ces matières.

B) Le NEPAD, au Sud

L'une des priorités du NEPAD est l'instauration d'une bonne gouvernance politique susceptible d'attirer les investisseurs privés africains et étrangers, dans le but de stimuler la croissance économique et le développement du continent africain.

Le plan d'action du NEPAD présente des préoccupations communes avec la Francophonie :

- l'approche supra-nationale, tout d'abord, qui est proche de l'approche multilatérale de la Francophonie dans sa coopération avec les États membres et les organisations internationales africaines ; en effet, le NEPAD choisit la région, et non plus l'État, comme espace opératoire de base ;

- des domaines d'action prioritaires, ensuite, pour lesquels la Francophonie dispose d'un savoir-faire : instauration des conditions d'un développement durable (paix, bonne gouvernance, développement) et droits de l'Homme ; et priorités sectorielles (ressources humaines, environnement, culture, à l'exception des infrastructures...).

De fait, la Francophonie a proposé son appui au NEPAD, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la bonne gouvernance 6 ( * ) ; et, dans ce domaine, l'APF peut apporter une contribution significative grâce à ses principaux programmes de coopération, qu'il s'agisse des missions d'observation d'élections, des séminaires parlementaires, ou du nouveau programme NORIA.

V - Cinquième idée : l'émergence de nouveaux droits et devoirs, et les prémisses d'une citoyenneté mondiale

Le développement durable marque une double évolution des approches traditionnelles de l'environnement : élargissement de la perspective environnementale au niveau planétaire et prise en compte du long terme. Cette évolution ne peut être envisagée dans le seul cadre national, chaque pays n'étant qu'un des acteurs de la préservation des biens publics mondiaux de l'environnement.

Le caractère à la fois patrimonial et commun reconnu au milieu naturel, d'une part, et l'objectif du développement durable qui appelle la gestion raisonnée des ressources dans les comportements de tous, acteurs publics et privés, d'autre part, doivent se traduire par l'édiction de droits nouveaux en matière d'environnement.

Ces droits constituent un troisième temps dans l'affirmation des droits et libertés fondamentales, après la consécration des droits civiques et politiques en 1789, puis celle des droits économiques et sociaux en 1946.

Mais la reconnaissance de ces droits nouveaux, qui ont une dimension à la fois individuelle et collective, ne peut se concevoir sans l'affirmation de nouveaux devoirs à l'égard de cet environnement, qui s'imposent aux personnes privées et publiques à tous les niveaux.

Ces devoirs s'inscrivent en outre dans la durée, puisque les décisions et les comportements présents engagent l'avenir. Se pose alors la question de la légitimité d'une génération à engager des décisions sur le très long terme et celle de savoir comment fonder des obligations éthiques concernant les générations futures.

Les travaux en cours au niveau national (cf. le projet de Charte de l'environnement « adossé à la Constitution » en France), ou régional (cf. droit européen et jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme) tentent de cerner ces droits et devoirs nouveaux. Mais la Francophonie, notamment dans le cadre de l'APF, peut apporter sa contribution à cette réflexion.

Les considérations sur les nouveaux droits et devoirs mènent à la notion de citoyenneté.

L'approche globale des enjeux qu'introduit le développement durable, conduit à repenser la condition de citoyen en la dissociant de son ancrage dans le cadre national. Dans le même temps, l'interdépendance mondiale donne une dimension planétaire aux principes démocratiques de participation et de représentation jusqu'alors circonscrits au cadre national.

Les mouvements de contestation de la mondialisation libérale qui ont été organisés récemment dans les pays industrialisés comme dans ceux en développement révèlent la mise en place progressive d'une société civile mondiale associant des acteurs non-étatiques différents.

Il faut déterminer les conditions de représentativité de ces acteurs puisque les structures politiques nécessaires pour relayer le débat et exprimer des choix n'existent pas au niveau international ; il faut également trouver les moyens d'améliorer leur participation aux choix qui les concernent et les engagent.

C'est donc dans le cadre élargi d'une bonne gouvernance globale qu'il convient de situer le débat concernant le développement durable et la démocratie. Telles sont, mes chers collègues, les quelques pistes que je souhaitais vous proposer. Comme je vous l'indiquais en introduction, ces pistes ne sont pas les seules que notre commission pourrait approfondir, et c'est pourquoi vos interventions seront les bienvenues.

XXIXème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Niamey, 7 - 9 juillet 2003

Intervention de M. Jacques Legendre, Secrétaire général parlementaire

La présentation des travaux réalisés par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours des douze derniers mois est chaque année un passage obligé de notre Assemblée plénière. Mais pour imposée qu'elle soit, cette figure n'en demeure pas moins pour moi un véritable plaisir : plaisir de retrouver mes collègues et amis parlementaires venant de tous les horizons francophones, plaisir de constater de visu la richesse de nos cultures dans leur diversité, plaisir de vous exposer la variété de notre action, de notre réflexion, de nos interventions et plaisir, enfin, en cette année 2003, de nous retrouver à Niamey au coeur de cette Afrique sahélienne qui nous est chère.

Je veux donc, en premier lieu, remercier le Président Ousmane d'avoir pris l'initiative d'inviter notre XXIX e session et toutes personnalités du Niger qui se sont mobilisées pour organiser cet événement et le Parlement francophone des jeunes. Encore une fois, le Niger a montré que chez lui, l'hospitalité n'est pas un mot vide de sens.

Il fallait que l'APF tînt enfin une réunion au Niger, lieu historique de la Francophonie, patrie d'un de nos pères fondateurs, le Président Hamani Diori et berceau de l'Agence de coopération culturelle et technique qui fut fondée ici même à Niamey en 1970, quelque trois années après l'AIPLF. C'est une sorte de pèlerinage aux sources mêmes de la Francophonie que nous effectuons mais ce ne sera pas un pèlerinage sans lendemain. L'APF avait déjà montré la voie en tenant à Niamey depuis plusieurs années des réunions et séminaires importants, telle la session de notre Assemblée régionale Afrique en 2001. Clairement, la Francophonie tourne aujourd'hui les yeux vers le Niger et la tenue à Niamey des Jeux de la Francophonie en 2005 en est une preuve éclatante.

La réunion du deuxième Parlement francophone des jeunes ici même est également un symbole fort. Tous, nous gardons en mémoire le formidable succès que connut la première session de ce Parlement à Québec. Après l'Amérique du Nord, il fallait poursuivre cette belle aventure dans un pays francophone du Sud et je me réjouis que le Niger soit le premier hôte africain de cette manifestation emblématique de notre volonté de promouvoir la démocratie auprès des jeunes générations et de faciliter leur accès à la citoyenneté.

Enfin, cette session revêtira également une importance particulière car pour la première fois notre Assemblée devrait élire à sa tête un Président nigérien. C'est lui qui s'exprimera en notre nom sur le thème du développement devant nos Chefs d'État et de Gouvernement, lors du Sommet de Ouagadougou fin 2004. Nous mettrons ainsi en oeuvre, pour le quatrième Sommet consécutif, notre rôle d'Assemblée consultative de la Francophonie.

Avant d'entrer dans le vif de la présentation de nos activités, je voudrais également remercier M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l'OIF pour sa présence. Par celle-ci, il maintient une tradition chère au monde parlementaire francophone et permet aux députés et sénateurs de l'APF, comme le veut désormais un usage bien établi, de l'interroger, de la même manière que nous interrogeons nos Gouvernements au sein de chacun de nos Parlements. Cette séance constitue à mes yeux un des témoignages les plus marquants du rôle que doit jouer l'APF au sein de la Francophonie institutionnelle.

Remontons maintenant, si vous le voulez bien, les douze derniers mois de la vie de notre Assemblée. Nous nous sommes quittés en juillet 2002 à Berne au terme d'une session particulièrement réussie et qui marquait une étape importante dans l'histoire de la Francophonie parlementaire. Étape importante car avec cette session, la Confédération helvétique et son Parlement en particulier marquaient de manière éclatante leur vocation francophone, leur appartenance à ce grand ensemble politique et culturel qu'est devenue la Francophonie. Étape importante également dans l'histoire des femmes parlementaires francophones puisque c'est à Berne que pour la première fois, notre Assemblée porta une femme à sa présidence, Madame Louise Harel, alors Présidente de l'Assemblée nationale du Québec et que c'est à Berne que vit le jour le réseau des femmes parlementaires de l'APF.

Deuxième étape importante après Berne, Beyrouth, théâtre du Sommet des chefs d'État et de Gouvernement de la Francophonie. L'APF y était représentée par sa Présidente, par son Premier Vice-Président, M. Mahamane Ousmane et par moi-même.

Je ne reviendrai pas sur les implications politiques fortes de ce Sommet et sur leurs conséquences. Chacun aura pu les mesurer à l'aune des commentaires faits au retour de la capitale libanaise par les participants à cette Conférence et les observateurs.

Je dirai simplement que s'agissant de la place de l'APF dans un Sommet, Beyrouth a marqué une réelle avancée, même si tout ne fut pas encore parfait.

Mais l'essentiel, à savoir la reconnaissance de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en tant qu'organe politique, fut obtenu. De ce fait, la place réservée à notre Assemblée était conforme à ce que nous étions en droit d'espérer.

Ainsi Mme Harel, alors Présidente de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie disposa d'un temps de parole significatif pour présenter l'Avis de l'APF sur le dialogue des cultures. Auparavant, M. Mahamane Ousmane, Premier vice-président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie avait pu présenter devant la Conférence ministérielle les actions récentes de notre Assemblée dans les domaines politiques et diplomatiques et en matière de coopération.

Le rôle de notre Assemblée au sein de la Francophonie fut souligné par plusieurs intervenants. En particulier par M. Ghassan Salamé, alors ministre de la culture du Liban qui, dans son discours d'ouverture de la Conférence ministérielle de la Francophonie, a indiqué que les ministres devraient « appuyer d'avantage l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (...) en lui donnant plus de moyens pour accomplir ses missions, son rôle de vigie de la démocratie, d'observation des élections et de coopération en vue d'un meilleur exercice de la démocratie parlementaire » . « Nous portons une attention spéciale, a-t-il ajouté, aux résolutions qu'elle adopte à chacune de ses sessions, à son rôle d'analyse politique qui éclaire l'action de coopération et l'action politique de la Francophonie » .

Enfin, les quatre représentants du Parlement francophone des jeunes ont remis la Charte du jeune citoyen francophone du XXI e siècle adoptée à Québec au Président Emile Lahoud, Président de la République libanaise et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement ayant le français en partage. A cette occasion, Mlle Layina Oudghiri, marraine de la Charte fit une brève intervention devant les chefs d'État et de Gouvernement et reçut les chaleureuses félicitations du Président Chirac.

Cet ensemble de considérations montre que l'OIF et les organisateurs libanais du Sommet se sont efforcés de réserver à l'APF un traitement politique le plus proche possible de celui dû aux délégations.

Pourtant, tout ne fut pas encore parfait et cette volonté politique clairement affichée de « bien traiter » notre Assemblée ne reçut pas toujours sa pleine et entière traduction, l'APF étant parfois oubliée lors de certaines manifestations officielles. Notre assemblée se heurtait une fois de plus aux conséquences de sa spécificité qui la place dans un « angle mort » aux yeux de l'organisation, celle-ci ne connaissant que deux types de participants au Sommet : les délégations et les opérateurs.

Notre place politique semblant désormais acquise, il nous faut maintenant s'efforcer d'obtenir le même traitement que les délégations pour les autres facettes du Sommet.

Comme nous étions en droit de nous y attendre, le rôle d'organe consultatif de 1'APF, a été pleinement reconnu à Beyrouth. Il faut maintenant transformer cet essai et voir comment l'OIF peut acquérir le réflexe consistant à demander l'avis de son Assemblée parlementaire sans que cela prenne toutefois un caractère systématique, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes de fonctionnement à notre Assemblée et à ses instances. Mais il serait à mon avis souhaitable, afin que notre rôle d'assemblée consultative prenne tout son sens, que cesse progressivement le système d'autosaisine quasi-exclusif qui prévaut aujourd'hui à l'APF.

Cette nécessité de demander l'avis de notre Assemblée me paraît d'autant plus importante, que 1'APF n'hésite pas à prendre des positions politiques fortes qui, en raison de la liberté de ton dont jouissent les parlementaires, peuvent alimenter utilement les débats qui naissent au sein de ce que j'appellerais la « Francophonie exécutive ». La résolution adoptée à Berne l'an dernier sur la situation au Proche-Orient, la Déclaration adoptée par notre commission politique à Luxembourg en mars dernier sur la crise irakienne ont pu ainsi nourrir de manière originale la réflexion francophone.

Au fil du temps, l'APF s'est forgée, sur certains sujets, une opinion forte et ses prises de position sont désormais bien connues que ce soit sur la défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme comme l'ont montré l'intervention à Beyrouth du Président Mahamane Ousmane devant l'Assemblée internationale des instituts et réseaux francophones des droits de l'Homme, de la démocratie et de la paix ou celle de M. Richard Cazenave, Président de notre commission politique à Brazzaville devant les ministres de la Francophonie en charge des droits de l'Homme, ou que ce soit sur la promotion de la diversité culturelle.

Sur ce dernier point je voudrais particulièrement insister sur l'importance de la Déclaration adoptée en janvier dernier à Strasbourg par le Bureau de notre Assemblée dans laquelle nous nous inquiétons de la disparition annoncée de nombreuses langues et nous demandons aux États et aux institutions internationales, à commencer par l'UNESCO, d'agir pour garantir la pérennité des langues du monde.

Nous constatons également, pour le déplorer, que l'utilisation du français est remise en cause par ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une langue unique est source d'efficacité et d'économie. Or, il ne faut pas s'y tromper, le monolinguisme est un danger. De la langue unique à la pensée unique, il n'y a qu'un pas que certains semblent pressés de franchir. Parler sa langue, être informé dans la langue de son pays, est un droit qui ne doit être contesté à personne, sous aucun prétexte, même au nom de la libre circulation des biens.

Nous affirmons dans cette Déclaration que l'Union européenne en construction doit inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité linguistique et culturelle. Nous demandons donc à la Convention sur l'avenir de l'Europe, et je l'ai fait personnellement par courrier au Président Giscard d'Estaing, de faire des propositions reconnaissant le droit à chaque citoyen d'un pays d'Europe de s'exprimer et d'être informé dans sa langue.

Nous y invitons enfin les pays membres de l'Union européenne à s'engager à promouvoir à l'UNESCO la signature d'un traité garantissant dans le monde le droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que souhaité lors du Sommet de la Francophonie à Beyrouth.

Mais la défense du plurilinguisme n'est qu'une des facettes de l'action de l'APF et de votre Secrétaire général parlementaire en faveur de la diversité culturelle.

Celle-ci se décline aussi dans le domaine de la protection du patrimoine comme le montre la présence du Président de notre commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles à la IIIe table ronde des ministres de la culture organisée à Istanbul en septembre dernier, celle de la Présidente de notre réseau des femmes au séminaire international « femmes, patrimoine et démocratie » organisé en décembre 2002 par l'AIF et l'Université Senghor à Marrakech ou ma participation avec celle de nombreux collègues parlementaires de l'APF, au colloque organisé en octobre 2002 au Sénat français sur le thème : « le patrimoine mondial et les élus : enjeux de la décentralisation ».

J'ai également organisé dans cette même enceinte, en ma qualité de Président de la sous-commission du Patrimoine de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un colloque portant sur la protection des biens culturels africains et la lutte contre leur trafic au cours duquel M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l'OIF est intervenu.

Je signale que notre réflexion dans ce domaine devrait se poursuivre en 2003 puisque nous avons le projet d'organiser conjointement avec l'Université Senghor au cours du dernier trimestre, une table ronde sur la protection du patrimoine bâti africain.

La « montée en puissance » de notre Assemblée trouve un autre terrain d'expression dans le domaine de la diplomatie parlementaire. La Francophonie institutionnelle en découvre progressivement les vertus. Chacun se souvient du rôle confié l'an dernier à l'APF dans les tentatives de solution à la crise malgache et de l'envoi par M. Boutros Boutros Ghali d'une mission de médiation à Antananarivo. En 2003, M. Abdou Diouf a décidé d'envoyer en Centrafrique une mission d'information et de contacts et d'y associer votre Secrétaire général parlementaire. Il s'agit là encore d'une marque de reconnaissance de l'action de notre Assemblée.

Cette mission revêtait une importance particulière car c'était la première fois qu'était appliqué un des mécanismes prévus par le chapitre 5 de la Déclaration de Bamako, à savoir l'envoi par le Secrétaire général de l'OIF d'une mission d'information et de contacts « en cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme » .

Dirigée par Mme Madina Ly-Tall, ancien ambassadeur du Mali à Paris et représentante personnelle du Président de la République du Mali au CPF, la mission d'information et de contacts avait pour but de prendre contact avec les nouveaux dirigeants ainsi qu'avec toutes les parties centrafricaines, afin d'évaluer la situation du pays et de se rendre compte de la volonté et des engagements des nouvelles autorités quant à la restauration du processus démocratique.

Je dois à ce stade rappeler quelles avaient été les positions de l'APF sur la question. Notre Bureau, réuni à Strasbourg antérieurement au coup de force survenu à Bangui, avait appelé de ses voeux dans une résolution l'organisation d'un dialogue national. Par ailleurs, au lendemain du 15 mars 2003, l'APF a condamné fermement, par un communiqué de presse, la prise du pouvoir par la force en République centrafricaine. Elle a rappelé qu'un pouvoir ne peut être reconnu légitime que s'il procède d'élections libres, transparentes et reconnues comme telles par la communauté internationale. Elle a exigé que soit mis un terme aux exactions et pillages et que soit assurée la sécurité de tous, y compris celle des députés, des membres du Gouvernement et des représentants du pouvoir. Elle a enfin jugé indispensable que la République centrafricaine refasse son unité et estime que cet objectif ne peut être atteint que par la voie du dialogue entre toutes les composantes de la société.

L'Assemblée nationale ayant été dissoute, la section centrafricaine de l'APF a été de facto suspendue conformément à notre règlement, et ce tant qu'une Assemblée nationale élue n'aura pas été installée.

Conformément aux dispositions de la Déclaration de Bamako, le rapport de cette mission a été communiqué aux autorités centrafricaines pour commentaires et sera dans un second temps soumis au CPF assortis desdits commentaires, « pour toute suite jugée pertinente » .

La primeur de l'information doit donc revenir au CPF mais je puis d'ores et déjà vous livrer quelques impressions et diverses informations concernant nos collègues qui composaient il y a quelques mois encore la section centrafricaine.

Comme vous le savez, je connais bien la Centrafrique et sa capitale Bangui en particulier. Aussi ai je été très choqué par le spectacle que présentait une ville qui venait d'être livrée à un pillage en règle, dont les traces étaient encore partout visibles : ministères incendiés, bâtiments administratifs détruits, maisons de particuliers sans toit ou entièrement démolies.

Ces pillages qui n'ont d'ailleurs pas affecté que la capitale ne font qu'aggraver la situation déjà catastrophique de l'économie centrafricaine et renforce le sentiment d'insécurité éprouvé par de nombreux citoyens.

Outre les nombreuses rencontres avec les différents acteurs de la société centrafricaine - nouvelles autorités politiques, responsables de partis, responsables syndicaux, membres du Bureau de coordination du dialogue national, dirigeants de l'Université, autorités religieuses, représentants des organisations de défense des droits de l'Homme et du mouvement associatif j'ai pu également avoir des contacts avec plusieurs de nos collègues parlementaires au premier rang desquels M. Luc-Appollinaire Dondon Konamabaye qui présidait l'Assemblée nationale de Centrafrique au moment du coup de force. Tous ont vécu des moments difficiles mais tous sont aujourd'hui sains et saufs, et en sécurité.

Cependant la continuité de l'État et sa capacité à gérer la situation m'ont semblé extrêmement précaires et c'est pourquoi il importe à mes yeux que toutes les composantes de la Francophonie institutionnelle engagent des actions visant à aider la Centrafrique à retrouver le chemin de la paix civile et de la démocratie afin que la période de transition ne s'éternise pas.

Je tiens à rappeler ici solennellement que l'APF se tient à la disposition de l'OIF et des autorités centrafricaines pour les aider à préparer la tenue des élections, à observer leur déroulement et à contribuer à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.

Par ailleurs, notre Assemblée a également pu exercer sa fonction de vigie de la démocratie en participant à de nombreuses missions d'observation des élections. Entre juillet 2002 et aujourd'hui, les parlementaires de l'APF ont observé cinq scrutins :

M. Adamou Idrissa député du Niger a observé en juillet 2002 les élections législatives au Mali ;

MM. Saleck Ould Abdel Jelil, Premier Vice-président du Sénat de Mauritanie, Kouraïchi Thiam député du Sénégal, Wilfred Arsenault député de l'Ile du Prince Edouard et Pierre Scharff membre du Parlement de la Communauté française de Belgique ont participé pour leur part à la mission d'observation des élections législatives anticipées de décembre 2002 à Madagascar ;

M. Pierre Scharff a ensuite à nouveau participé à une mission d'observation conduite par la Francophonie, celle concernant cette fois les élections législatives du 30 mars 2003 au Bénin ;

M. Bernard Bouba Samali, député du Cameroun et chargé de mission de la Région Afrique de l'A.P.F a conduit la mission d'observation du référendum constitutionnel du 26 mai 2003 au Rwanda, mission à laquelle participait également Mme Amina Derbaki, députée de la Communauté française de Belgique ;

Enfin, MM. Claude Duplain, membre de la Chambre des Communes du Canada, Christian Philip, député français et Ibrahim Abbalele, député du Niger ont observé l'élection présidentielle du 1 er juin dernier au Togo.

Je voudrais ici les remercier personnellement pour leur disponibilité et pour la conscience avec laquelle ils ont servi la cause de la démocratie en participant à ce type de mission.

Celles-ci constituent une partie importante de notre activité et les conditions dans lesquelles est parfois saisie notre Assemblée n'en sont que plus regrettables. Ce sont les délais extrêmement courts qui encadrent souvent les saisines qui expliquent la présence dans certaines missions d'un seul parlementaire. Il est difficile pour un député ou un sénateur de bouleverser en dernière minute son agenda pour accompagner pendant une semaine ou plus une mission d'observation des élections. Je pense qu'il nous faut trouver avec l'OIF une formule permettant d'anticiper les saisines, ce qui devrait être possible car celles-ci sont de plus en plus systématiques.

Mais au delà des questions d'ordre logistique que posent les missions d'observation, je veux ici insister sur les problèmes politiques que peuvent aussi poser ou rencontrer ce type de mission.

Dans certains cas, observer les élections peut s'apparenter à un véritable piège. En effet, la décision de ne pas participer à l'observation peut servir d'argument aux pouvoirs en place qui ne se priveront pas d'opposer leur « bonne volonté démocratique » affichée à la décision de refus de la Francophonie. Mais participer à l'observation, c'est aussi prendre le risque de voir la mission être sur place « instrumentalisée » par les autorités locales.

La décision d'envoyer une mission est donc parfois très délicate. Mais lorsque cette décision est prise, il est essentiel que la mission francophone puisse exercer son observation en toute indépendance. C'est d'elle seule que dépend le choix de faire sur place « cavalier seul », ou au contraire d'unir ses capacités avec celles d'autres organisations internationales reconnues. En tout état de cause, elle n'a et n'aura jamais rien à voir ni à faire avec de pseudo observateurs indépendants, téléguidés dans la réalité par les pouvoirs en place. Les missions d'observation francophones doivent donc être libres d'agir et libres de communiquer. Elles doivent pouvoir rencontrer sans aucune entrave tous les acteurs du jeu électoral. C'est la crédibilité de la Francophonie politique qui est ici en jeu.

Pour clore le chapitre consacré aux missions d'observation des élections, je voudrais formuler une dernière observation. Qui mieux qu'un parlementaire connaît le déroulement d'un scrutin législatif et peut le juger ? Connaissant la réponse à cette question, j'estime que la direction des missions d'observation portant sur ce type de scrutin devrait, dans la mesure du possible, être confiée à des parlementaires. Je sais l'OIF attentive à cette demande, comme en témoigne le fait que la présidence de la mission conduite à Madagasacar fut confiée à M. Saleck Ould Abdel Jelil, Premier vice-président du Sénat de Mauritanie.

Enfin, les missions d'observation présentent un intérêt particulier pour l'APF car elles nous permettent de nous rendre dans les sections suspendues et d'y évaluer l'avancée des processus de retour à la démocratie. Les missions d'observation conduites au Congo Brazzaville l'année dernière ont incontestablement nourri l'instruction de la demande de levée de suspension qu'avait introduite le Parlement congolais et qui vient d'aboutir.

Je profite d'ailleurs de cette évocation des sections suspendues pour vous signaler que notre Bureau réuni à Strasbourg en janvier dernier, a décidé d'appliquer une règle nouvelle concernant les modalités de réintégration de ces sections.

Celle-ci consiste à mettre sous observation pendant une période de deux ans toute section faisant l'objet d'une mesure de réintégration.

Cette disposition n'enlèvera aucune prérogative à la section concernée. Elle participera ainsi aux réunions de notre Assemblée avec droit de vote et pourra bénéficier de l'ensemble de nos programmes de coopération. Mais un point régulier sur la situation dans le pays concerné sera désormais fait devant la commission politique.

Si des problèmes sont constatés, la commission politique en fera part au Bureau, qui pourra si nécessaire saisir l'Assemblée plénière de la question. Au terme des deux années, si la situation est demeurée normale, la mise sous surveillance sera automatiquement levée sans qu'il soit nécessaire qu'une décision soit prise par l'une ou l'autre de nos instances.

Au-delà de son rôle d'organe consultatif et de son implication dans la diplomatie parlementaire, l'APF s'est également attribuée avec le temps un pouvoir de pression auprès des exécutifs francophones. Celui-ci s'exerce par le biais de la commission politique et du suivi qu'elle exerce sur la ratification de certaines conventions internationales. Il s'exerce aussi à travers le rôle joué par le réseau parlementaire de lutte contre le sida, instrument permettant aux parlementaires francophones de pratiquer une veille sur les politiques sanitaires menées dans ce domaine par les Gouvernements. Il peut aussi à l'avenir être amené à s'exercer dans le cadre du futur réseau appelé à se pencher sur la gestion de l'environnement et des ressources naturelles.

Le suivi des résolutions que nous adoptons lors de nos sessions est aussi un moyen d'exercer notre rôle de parlementaire membre de l'APF. Sur ce point, je voudrais rappeler que s'il existe des résolutions chargeant expressément le Secrétaire général parlementaire d'une tâche spécifique liée à leur suivi, la plupart des textes que nous adoptons s'adressent aux États et aux Gouvernement et c'est donc aux sections qu'il incombe prioritairement d'en assurer le suivi en application de notre règlement. Je me permets d'insister sur ce point.

Je voudrais enfin aborder la présentation de nos programmes de coopération.

Au cours des douze derniers mois notre Assemblée a organisé trois séminaires parlementaires : l'un à Chisinau, capitale de la Moldavie en octobre 2002 sur les pouvoirs de contrôle du Parlement, l'autre à Yaoundé en décembre de la même année sur le mandat parlementaire et enfin le dernier à Ouagadougou en mars 2003 portant sur le thème « les femmes africaines, actrices majeures du développement ».

Les deux derniers méritent que l'on s'y arrête car ils constituaient l'un et l'autre des séminaires d'un type nouveau. A Yaoundé, en effet, le séminaire était pour la première fois jumelé avec un stage destiné aux hauts fonctionnaires de l'Assemblée nationale portant sur les deux aspects essentiels du travail législatif : le travail en commission et le travail en séance plénière.

Cette initiative complète la formule traditionnelle de stage que cofinance l'APF avec le Parlement français, c'est-à-dire le stage annuel organisé à Paris durant quatre semaines par l'École nationale d'administration et qui porte sur l'organisation du travail parlementaire.

L'APF finance à cet effet le déplacement et le séjour de quatre à cinq fonctionnaires parlementaires. Cette année, quatre fonctionnaires issus des Assemblées nationales du Burundi, du Maroc, du Niger, et du Sénat de Madagascar, ont suivi le stage qui s'est déroulé du 24 février au 21 mars 2003. Au total trente stagiaires issus de seize pays francophones ont suivi ce cycle court, au cours duquel tous les aspects de l'organisation du travail parlementaire ont été abordés.

A Ouagadougou, le séminaire qui s'est tenu du 5 au 7 mars dernier répondait à une demande particulière émanant du réseau des femmes parlementaires de l'APF. Il a réuni toutes les femmes parlementaires du Burkina Faso ainsi que des délégations de femmes parlementaires représentant 18 autres Parlements de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique centrale.

Par ailleurs, des femmes parlementaires provenant d'autres zones géographiques (Amérique, Europe, Maghreb) ont également participé à cette manifestation ainsi que deux expertes non parlementaires : Mme Juliette Bonkoungou, Ambassadeur du Burkina Faso au Canada, ancienne Présidente du Conseil économique et social du Burkina Faso, et par Mme Marie-Elise Gbédo, vice-présidente de l'Association des femmes juristes du Bénin, ancienne ministre, représentante de l'AIF. Les travaux du séminaire ont été présidés par Mme Louise Harel, Présidente en exercice de l'APF.

A de multiples égards, le séminaire des femmes parlementaires d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale a été une vraie réussite : l'accueil parfait de la section hôte, le niveau élevé de la participation, l'intérêt marqué par les participantes de se réunir entre femmes parlementaires pour traiter de problématiques spécifiquement féminines et du rôle majeur joué par les femmes africaines dans le développement sont là pour en témoigner.

Autre facette de nos activités dans le domaine de la coopération interparlementaire : le projet Noria. Je vous rappelle que le Bureau de l'APF réuni à Paris en janvier 2002 a décidé de mettre sur pied, un nouveau projet de coopération interparlementaire, plus ambitieux que l'ancien programme Pardoc car s'appliquant à l'ensemble de la chaîne de l'information parlementaire.

Ce projet dénommé Noria poursuit un double objectif.

Il vise d'une part au moyen d'un appui dit « généralisé » destiné prioritairement aux Parlements où une telle organisation est totalement inexistante ou embryonnaire, à renforcer les capacités des Parlements dans le domaine de l'information en les aidant en particulier à mieux la gérer, à mieux la traiter, à mieux la rechercher, la recueillir et la diffuser.

Mais il a également pour but d'affermir, grâce à un appui dit « spécial », la présence de l'information parlementaire francophone et d'améliorer sa diffusion, dans les Parlements de pays où l'usage du français est modéré, mais il demeure un enjeu important ; il s'agit donc d'un appui particulièrement adapté aux pays multilingues, où souvent l'anglais concurrence le français comme langue secondaire.

Parallèlement à ces nouvelles initiatives, les actions visant à soutenir et développer l'actuel réseau de bibliothèques parlementaires francophones mis en place sous l'impulsion du Pardoc sont poursuivies.

L'appui généralisé a trouvé son premier « terrain d'expression » à l'Assemblée nationale du Niger avec le câblage du réseau informatique des principaux bâtiments permettant une connexion de 125 postes informatiques et par l'acquisition de divers matériels informatiques et bureautiques.

Le Cameroun est le second Parlement bénéficiaire de Noria. Deux directions y ont fait l'objet de travaux de câblage : la direction législative et la direction de l'Administration générale.

Au Sénégal, Noria s'efforce de coordonner son action avec un projet du PNUD s'inscrivant dans le "Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG)". Dans le cadre de ce projet, le PNUD vient de mettre en place à l'Assemblée nationale, un espace numérique destiné principalement aux parlementaires. Noria viendra compléter l'appui du PNUD en mettant l'accent sur la mise en réseau de l'administration de l'Assemblée, en commençant par les services de la législation et de la documentation.

Quant à l'appui spécial, il concerne pour l'instant les Parlements du Liban et du Maroc et consiste en un financement de la traduction en langue française de leur site Internet et en financement de diverses formations, en particulier de cours de français à l'intention de parlementaires et de fonctionnaires.

Le soutien de l'APF aux Parlements du Sud ne se dément pas. Aujourd'hui, à la veille de la définition d'une nouvelle programmation de la coopération francophone, se pose la question : que faire pour l'accentuer et renforcer son efficacité ?

Je pense qu'il faut désormais élargir notre action en direction de deux « cibles » : les jeunes et les femmes.

Les jeunes, car le Parlement francophone des jeunes qui siège actuellement sur l'autre rive du fleuve Niger, est une manifestation qui est appelée à se développer et parce que j'estime qu'il est du rôle de l'APF d'aider les Parlements du Sud qui n'ont pas encore de Parlements de jeunes à se lancer dans cette belle expérience.

Les femmes car là aussi notre Assemblée se doit d'être à la pointe des progrès de la démocratie en soutenant toutes les initiatives favorisant l'accès des femmes à la vie publique en particulier à travers l'action de notre réseau des femmes parlementaires.

Tel était le sens de la démarche entreprise avec Mme Harel en janvier dernier auprès de M. Abdou Diouf ; tel est également l'objectif des négociations que mène actuellement le Secrétariat général dans le cadre de la prochaine programmation.

Mais, pour reprendre une expression chère au monde des affaires, notre croissance doit aussi « s'externaliser ». Ce mouvement peut s'opérer par le biais de collaborations avec des organisations internationales. Nous avons déjà mis en oeuvre un début de collaboration avec la Banque mondiale et son réseau parlementaire ; nous envisageons maintenant de passer à un stade supérieur et de développer des projets plus ambitieux. En raison de notre intérêt marqué pour les questions liées à la diversité culturelle, nous allons tenter d'affermir nos relations avec l'Unesco, organisation internationale qui ne peut demeurer insensible à notre discours et à nos prises de position sur ce sujet.

Enfin, nous allons poursuivre notre collaboration avec le PNUD car le soutien que nous a apporté cette organisation dans la préparation des différentes manifestations qui se tiennent à Niamey en ce moment, son enthousiasme pour la Francophonie et pour les causes qu'elle défend nous ont fait découvrir un allié précieux. En retour, je peux assurer au PNUD qu'il trouvera dans l'APF un inlassable promoteur des Objectifs du Millénaire et un soutien permanent dans son oeuvre en faveur du développement des pays du Sud. Je suis convaincu que la collaboration exemplaire née à Niamey entre le PNUD et l'APF en appellera d'autres.

Dans le contexte actuel où certains font fi de la légalité internationale ou, plus hypocritement prétendent en redéfinir le concept, il m'apparaît important et fortement chargé de symboles de montrer notre attachement à l'ensemble du système des Nations Unies.

Les Nations Unies doivent demeurer ce lieu privilégié d'échanges, de rencontres, de recherche de la paix. Elles doivent aider à construire le XXIe siècle.

Car le monde qui se construit, celui que nous appelons de nos voeux, ne peut être soumis à une culture unique, à une religion unique, à une pensée unique, à une langue unique, à une civilisation ou un pays dominants. Il doit demeurer mosaïque, arc en ciel, constellation.

Le monde qui se construit doit être multipolaire et la Francophonie se doit d'être un acteur majeur de ce monde multipolaire.

Intervention de M. Bruno Bourg-Broc devant l'assemblée plénière

Monsieur le Président de l'APF,

Monsieur le Secrétaire général de l'APF,

Messieurs les Présidents, Messieurs les ministres,

Nous voici donc, parlementaires francophones du monde, réunis à Niamey. Oserais-je dire : enfin, à Niamey ?

Comment ne pas évoquer la place particulière qu'occupe la capitale nigérienne dans l'histoire de la Francophonie et de son institutionnalisation ?

D'autres l'ont rappelé, c'est en effet dans cette ville que, sous l'impulsion de trois chefs d'État africains, le sénégalais Leopold Sédar Senghor, le tunisien Habib Bourguiba et le nigérien Hamani Diori, les représentants de 21 États et Gouvernements ont approuvé, le 20 mars 1970, la Charte créant l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), nouvelle organisation intergouvernementale créée autour du partage d'une langue commune, le français, et chargée de promouvoir et de diffuser les cultures de ses membres et d'intensifier la coopération culturelle et technique entre eux.

A Niamey déjà, un an auparavant, le ministre-écrivain André Malraux avait défini l'originalité de la Francophonie :

« Seule, la culture francophone ne propose pas à l'Afrique de se soumettre à l'Occident en y perdant son âme ; pour elle seule, la vieille Afrique de la sculpture et de la danse n'est pas une préhistoire ; elle seule lui propose d'entrer dans le monde moderne en lui intégrant les plus hautes valeurs africaines. Nous seuls disons à l'Afrique, dont le génie fut le génie de l'émotion, que pour créer son avenir et entrer avec lui dans la civilisation universelle, l'Afrique doit se réclamer de son passé. Nous attendons tous de la France l'universalité, parce que, depuis deux cents ans, elle seule s'en réclame .

Messieurs, en ce temps où l'héritage universel se présente à nos mains périssables, il m'advient de penser à ce que sera peut-être notre culture dans la mémoire des hommes lorsque la France sera morte ; lorsque , « au lieu où fut Florence, au lieu où fut Paris, s'inclineront les joncs murmurants et penchés... ». Alors, peut-être trouvera-t-on quelque part une inscription semblable aux inscriptions antiques, qui dira seulement : « En ce lieu naquit, un jour, pour la France et pour l'Europe, puis pour la France, l'Afrique et le monde, la culture de la fraternité » .

Que de chemin parcouru depuis que Diori Hamani avait été mandaté, avec son homologue sénégalais, par la Conférence des Chefs d'État de l'Organisation commune africaine et malgache réunie à Madagascar en juin 1966, pour convaincre les autres pays francophones d'Afrique de participer à des projets de coopération culturelle et économique.

Depuis, la date du 20 mars est devenue celle de la journée internationale de la Francophonie.

Et depuis, l'ACCT s'est transformée en Agence intergouvernementale de la Francophonie, et les objectifs de la Francophonie se sont élargis. Au-delà du domaine culturel, le développement économique, l'installation et le développement de la démocratie, la prévention des conflits et le soutien à l'État de droit et aux droits de l'homme font désormais partie de ses missions.

Le thème de notre XXIXème session « violence, État de droit et développement » illustre bien l'extension des centres d'intérêt et d'action de la Francophonie et de notre Assemblée parlementaire.

Ces trois notions sont bien évidemment interdépendantes.

La violence est la négation de l'État de droit, et elle est souvent le fruit de son absence. Les conflits et l'insécurité sapent le développement économique en mobilisant des ressources, souvent déjà insuffisantes, qui pourraient être utilisées à lutter contre la pauvreté. Et, en sens contraire, qui ne voit que le progrès économique, la lutte contre la pauvreté, tarissent les causes de la violence ?

Depuis la fin de la guerre froide, le continent africain a connu les conflits les plus meurtriers de la planète.

Comme le rappelait un article récent du Monde, les conflits africains ont coûté la vie à plus de 3 millions de civils en République démocratique du Congo, à plus de 300 000 personnes au Burundi, à 200 000 en Sierra Leone, autant au Liberia, sans parler de la Côte d'Ivoire, de la Casamance, du nord de l'Ouganda, de la Somalie, de la fin particulièrement meurtrière de la longue guerre civile en Angola (au moins 500 000 morts) ou du conflit qui perdure entre le nord et le sud du Soudan (2 millions de morts). A titre de comparaison, le nombre des victimes civiles pendant la dernière guerre en Irak est inférieur à 5000.

Ces violents conflits anéantissent des années de progrès réalisés dans le domaine du développement et accroissent la pauvreté et l'injustice. Ils sont l'occasion d'un pillage des ressources naturelles et de trafics illégaux profondément dommageables. Et il existe un cercle infernal qui frappe les pays les plus pauvres : violence, paupérisation accélérée, violence accrue.

On a pu dire que le lien entre démocratie et développement était moins évident que l'incompatibilité absolue entre le développement et les conflits.

C'est bien pourquoi les promoteurs du NEPAD ont posé comme premières conditions de la réalisation d'un développement durable la sécurité et la prévention, la gestion et la résolution des conflits.

Et c'est en cela que la nouvelle Union africaine se distingue notamment de l'OUA. Avec le soutien de la communauté internationale, elle veut se doter d'instruments renouvelés et efficaces. L'APF se doit de soutenir l'émergence d'une capacité africaine de prévention et de résolution des crises, par la mise en place d'un mécanisme d'alerte rapide, permettant, en amont, de prévoir les crises et par la création d'une force africaine capable, sous court préavis, de se déployer pour s'interposer, voire pour imposer la cessation des hostilités.

Mais la violence naît parfois aussi d'un profond sentiment d'injustice et de l'insuffisance de l'État de droit. Même si la pluralisme politique a progressé dans notre espace francophone, même si des institutions démocratiques ont pu se développer, le bilan présente encore de nombreuses insuffisances. Il est hélas évident, par exemple, que certaines élections s'appuyant sur des listes électorales incertaines, et dont le déroulement et la proclamation sont peu transparents, ne peuvent que susciter de terribles frustrations pouvant conduire à la révolte. Et que dire de l'inéligibilité invoquée de certains candidats, appartenant parfois depuis longtemps au milieu politique national, pour des motifs révélés pour l'occasion, de non possession de la nationalité ?

Il faut, en la matière, en revenir à la lettre et à l'esprit de Bamako : « L'État de droit, qui implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes, représentent autant d'éléments constitutifs du régime démocratique ».

Les procédures pour le suivi des pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l'espace francophone doivent être renforcées. Il appartient à notre Assemblée d'y affirmer sa place, tant dans le domaine de l'évaluation permanente des pratiques, que par le concours qu'elle peut apporter en matière d'appui à l'enracinement de la démocratie. Et les parlementaires francophones me semblent particulièrement bien placés pour être les vigies de la démocratie et participer au système d'alerte précoce prévu par la Déclaration de Bamako.

Mais pour qu'il y ait des vigies de la démocratie et de la Francophonie réunies, encore faut-il qu'il y ait Francophonie. Et celle-ci passe, même si c'est une évidence, mais il est des évidences qu'il faut ne pas craindre de rappeler, par l'usage de la langue française. Or c'est notre premier devoir que d'en prévoir et développer l'utilisation. Je suis de ceux qui sont persuadés que l'avenir de notre langue se situe largement à Bruxelles, je veux dire dans les institutions européennes.

A nous d'y veiller. A vous, Monsieur le Secrétaire général, d'y veiller et de nous aider à y agir.

Deuxième volet du rapport d'étape présenté par M. Bruno Bourg-Broc, lors de la réunion de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles, relatif au français dans les institutions internationales : le cas de Genève

À Châlons-en-Champagne, au mois d'avril dernier, je vous ai présenté un pré-rapport sur le français dans les institutions européennes. Au cours du débat, il m'a été demandé de présenter à Niamey un nouveau volet de ce rapport portant cette fois sur les institutions internationales.

Je me suis donc rendu, le 17 juin dernier, à Genève, afin de rencontrer des diplomates et des hauts fonctionnaires de l'Office des Nations unies et de ses institutions spécialisées. Je vous en présente aujourd'hui le compte-rendu.

Entretien avec M. Hervé Cassan, Représentant Permanent de l'OIF auprès des Nations unies à Genève

M. Hervé Cassan a tout d'abord rappelé que l'OIF disposait de quatre représentations permanentes : auprès de l'Office des Nations unies et de ses institutions spécialisées à Genève, auprès de l'ONU à New York, à Bruxelles et à Addis-Abeba. À Genève, seule l'OMC est exclue du champ d'action de la Représentation permanente, car cette institution passe elle-même ses accords de coopération avec les autres organisations. Mais, en raison du conflit israélo-arabe, elle n'accorde plus aucun statut d'observateur, ce qui fait que l'OIF n'a pu l'obtenir.

Pour M. Hervé Cassan, la situation du français à Genève est bonne. Dans la plupart des organisations, il existe une véritable tradition francophone : au BIT, au Haut Commissariat des droits de l'homme, à la CNUCED... En revanche, l'OMS, longtemps francophone, est passé à l'anglais. Quoi qu'il en soit, il est indubitable que l'on constate une évolution lente mais régulière vers l'anglais dans toutes les institutions.

Dans beaucoup d'entre elles, le français est la langue de la convivialité. On le parle dans les cafétérias. Dans les bureaux, la langue parlée est celle du chef. Or, les fonctionnaires francophones de haut niveau ne sont pas suffisamment nombreux. Pour la France par exemple, les énarques refusent de faire une partie de leur carrière dans les institutions internationales.

Par ailleurs, on constate que si les postes occupés par des francophones augmentent, ceux qui les occupent oublient très vite la cause de la francophonie. Il n'en demeure pas moins que les « alliés objectifs » de la cause francophone restent les fonctionnaires internationaux. Il convient donc de les valoriser et de favoriser leurs associations, de placer dans les organisations des jeunes diplomates, et de défendre l'idée que la francophonie est un élément de la diversité culturelle.

M. Hervé Cassan a aussi rappelé que, dans la plupart des organisations, l'anglais utilisé était un anglais spécifique, avec des soubassements romains. Seule, l'OMC a une véritable tradition anglo-saxonne, en raison de la longue absence de la France et des pays africains. Je reviendrai sur ce point.

Quelles sont, dans ces conditions, les recommandations de M. Hervé Cassan ?

Pour lui, il n'y a pas de problème particulier à Genève, qui est une ville complètement francophone, sans querelles linguistiques. Les actions possibles, pour renforcer la place du français dans les institutions internationales, consisteraient donc à :

- renforcer le rôle de l'OIF ;

- se pencher sur la place du français à l'OMS. Il conviendrait notamment de mettre en place une structure francophone, par exemple un secrétariat, pour favoriser les négociations internationales, en commençant par celles de Cancun. Une telle logistique en appui des pays francophones participants, notamment africains, permettrait de défendre la diversité des langues ;

- favoriser le recrutement de fonctionnaires, sinon par le biais de l'ENA, du moins dans le cadre de filières secondaires ;

- enfin, encourager les associations de fonctionnaires internationaux.

Entretien avec M. Bernard Kessedjian, Représentant Permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève

M. Bernard Kessedjian a tout d'abord formulé deux constats :

- Genève est une ville complètement francophone, avec une tradition culturelle française, dans laquelle les fonctionnaires internationaux sont parfaitement insérés,

- l'érosion du français dans les institutions internationales est une réalité. L'usage des deux langues de travail, français et anglais, disparaît pour des raisons de commodité et d'économie, et parce que l'usage du français est difficile à imposer car il expose immédiatement à des demandes reconventionnelles.

M. Kessedjian identifie trois causes principales :

- l'élargissement de l'Europe qui, en passant à quinze membres, a réduit la part du français de 80 à 20 %.

- la faiblesse des contributions financières volontaires de la France aux organismes des Nations unies. Au quatrième rang pour les contributions obligatoires, la France passe au 17e ou 18e rang pour les contributions volontaires. Or, ces contributions volontaires constituent un élément de pression dont usent de nombreux pays, y compris ceux qui ne payent pas leurs contributions obligatoires.

- l'absence de tout militantisme francophone comparable au militantisme anglophone ; les francophones considèrent qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde et il n'y a pas de véritable volonté politique de la part de la France et des pays francophones de défendre leur langue.

Pourtant, le Représentant Permanent de la France ne considère pas qu'il s'agisse d'une cause perdue. Il propose plusieurs types d'intervention :

- que la France reprenne un certain poids au sein d'organisations comme le HCR, l'OMS, le OCR, ou le BIT en augmentant ses contributions volontaires : celles-ci pourraient utilement s'établir à 50 millions €.

- que les diplomates et les fonctionnaires payent de leur personne, par exemple en prenant la présidence de groupes de travail.

- que les pays francophones se montrent plus exigeants face à leurs fonctionnaires nationaux, voire internationaux. Cette exigence pourrait aller jusqu'à la prise de sanctions.

- enfin, que les représentants permanents exigent le respect des textes et des traditions.

Pour M. Kessedjian, il conviendrait également d'ouvrir plus largement les universités françaises, de relancer le programme des bourses et de mettre en place des programmes « d'élitisme francophone ». Citant l'exemple de l'absence de lycée français à Genève et du manque de capacité de celui de Fernet Voltaire, il a suggéré de développer l'implantation d'établissements français. Il a également indiqué qu'il serait souhaitable d'utiliser plus largement et mieux le programme de financement des jeunes experts associés (JPO). Ce programme, relayé par l'OIF, est utilisé de façon trop parcimonieuse et avec des délais de réponse trop importants. Or, ces jeunes experts ont vocation à intégrer l'organisation à la fin du programme.

En conclusion, M. Bernard Kessedjian s'est félicité du dynamisme nouveau de l'OIF ainsi que du rôle du groupe des ambassadeurs francophones.

Entretien avec MM. Dizier et Stroot, du Département Information et Relations extérieures de l'OMS

Pour les représentants de l'OMS, la situation est très variable suivant les organisations. À l'OMS, on observe une utilisation grandissante de l'anglais. Les causes en sont multiples :

- on constate d'abord une coupure réelle entre la ville de Genève et le monde des organisations internationales, ce dernier étant très coupé des réalités ;

- une volonté délibérée, au cours des dernières années, de délaisser le français au profit de l'anglais ;

- des raisons financières ; nos interlocuteurs ont, eux aussi, souligné les conséquences de la faible contribution française au budget extraordinaire de l'OMS, et cela bien que les services de traduction relèvent du budget ordinaire auquel la France contribue ;

- le désintérêt des scientifiques pour l'usage du français, alors que les aspects culturels de la santé constituent une donnée importante ;

- l'absence, dans les postes importants, des africains francophones, soit parce qu'ils n'ont pas connaissance des postes, soit parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de recrutement.

Cela conduit à certaines aberrations. Par exemple des informations sur le virus Ebola, rédigées au départ en français, ont été diffusées en anglais, alors même que les pays africains concernés ne pratiquent pas cette langue.

Mes deux interlocuteurs ont cependant noté quelques améliorations, par exemple avec la traduction en français d'une partie du site Internet rédigé d'origine en anglais, ou avec les encouragements de la hiérarchie à suivre des cours de langue.

Ils regrettent cependant que la France ne se montre pas assez vigilante, alors que le français est la seule langue à pouvoir rivaliser avec l'anglais. Leurs solutions sont les suivantes :

- imposer le respect du règlement ;

- faire des démarches conjointes aux pays francophones pour rappeler la place du français ;

- prendre mieux en considération les revendications africaines ;

- enfin, mettre en avant les avantages de la diversité culturelle apportée par l'usage de deux langues de travail.

Entretien avec M. Charles Dan, membre du cabinet du directeur général du BIT

M. Charles Dan considère que le bilan de l'usage du français au BIT est satisfaisant. Le directeur général, lui-même trilingue, est favorable au plurilinguisme. Les trois langues de travail sont l'anglais, le français et l'espagnol. Il existe par ailleurs une association, de création récente, des fonctionnaires francophones. Les annonces de recrutement sont faites dans les trois langues et les entretiens dans l'une d'entre elles, au choix du candidat. L'usage du français ne suscite pas de débat particulier au sein de l'OIT. Certains se plaignent cependant de délais de traduction trop longs. Le coût du plurilinguisme n'est généralement pas évoqué, d'autant que les conférences sont prises en charge financièrement par les Gouvernements.

Cependant, la prééminence de l'anglais est réelle, notamment dans les réunions informelles, pour les publications ou dans les comités de rédaction d'où sont peu à peu expulsés les experts qui ne parlent pas anglais.

Pour M. Charles Dan, il est néanmoins nécessaire de faire preuve de vigilance.

Au cours d'un déjeuner organisé à la résidence par l'ambassadeur 7 ( * ) , M. Bernard Kessedjian, les points suivants ont été abordés :

- le blocage du statut d'observateur à l'OMC, en raison des positions de la Ligue arabe, qui empêche l'OIF de suivre les travaux ;

- la production de documents rédigés essentiellement en anglais par l'Europe ;

- la proportion insuffisante de francophones aux postes-clés des organisations internationales et le fait que certains d'entre eux n'embrassent pas la cause de la francophonie ;

- et surtout le rôle de l'OIF.

Ce dernier point a été particulièrement discuté. Il a notamment été suggéré que l'OIF, comme le fait déjà le Commonwealth, apporte aux délégations francophones un appui logistique. Des séminaires pourraient également être organisés pour aider à comprendre les sujets abordés, notamment dans la perspective des négociations de Cancun. Le financement de cette structure pourrait être discuté à l'occasion de la prochaine Conférence Ministérielle de la Francophonie. Il faudrait également faire en sorte que l'OIF participe en tant que telle aux travaux de l'OMC, par exemple en l'intégrant dans une délégation. L'idée a également été lancée de faire avancer la francophonie politique en recherchant des points de convergence francophone, par exemple l'exception culturelle, afin de constituer, pour les négociations, un groupe de pression francophone.

Entretien avec M. Ulrich Von Blumenthal, Conseiller juridique chargé d'un rapport sur le multilinguisme à l'ONUG, et M. William Bunch, chargé du service des Conférences

Mes interlocuteurs ont tout d'abord souligné que Genève était le seul siège des Nations unies dans un environnement francophone. Cela détermine la langue des employés locaux. Pour cette raison, le service juridique où exerce M. Von Blumenthal travaille essentiellement en français. Pour les conférences, les langues utilisées sont celles déterminées par le règlement de la conférence soit 6,3 ou 5 langues dont, toujours, le français.

À l'ONU Genève, le français est indispensable car tous les travaux se font en deux langues. Mes interlocuteurs ont cependant évoqué plusieurs problèmes : la présence de non francophones dans des postes de haut niveau, l'emploi de l'anglais par les Suisses alémaniques, la place grandissante des documents en anglais, ou encore la volonté délibérée de certains Français de parler anglais. Il conviendrait en conséquence que les pays francophones, et d'abord la France, soient vigilants sur ces points.

Ils ont également souligné que les fonctionnaires internationaux ne pensaient plus dans des catégories nationales. Leurs motivations de privilégier une langue sont autres.

Citant leurs exemples personnels, MM. Von Blumenthal et Bunch, l'un Allemand, l'autre américain, ont souligné l'intérêt culturel de défendre le français. Pour eux, ce combat est le symbole de l'usage de langues différentes. Il constate qu'aux Nations unies beaucoup de fonctionnaires aiment les langues. Pour eux, la solution passe donc par l'apprentissage des langues, rendu facile à l'ONU Genève grâce à des aménagements d'horaires. Ils ont aussi suggéré que l'OIF interviennent pour pousser les fonctionnaires les plus hauts placés à suivre des cours de langue.

En conclusion, ils ont remarqué que la situation à Genève était très différente de celle de New York.

Entretien avec M. Alain Frank, directeur de la division des Relations extérieures à l'OMC

M. Alain Frank a tout d'abord dressé l'historique de la situation dégradée de la francophonie à l'OMC. Il a rappelé que la situation actuelle trouve son origine dans l'échec du projet d'organisation mondiale du commerce de 1947, remplacé par le traité du Gatt, d'initiative anglo-saxonne, dont la France, poussé par un patronat protectionniste, s'était longtemps tenue éloignée. Les pays africains, privilégiant les accords préférentiels, n'y participaient pas non plus. Les choses changent depuis 1995 avec la création de l'OMC. Les pays en voie de développement ont également demandé, à partir de 1991, à participer aux négociations multilatérales. Ainsi, l'Afrique est présente dans le cycle de Doha et demande qu'on l'aide à négocier. C'est ce que commence à faire l'OIF.

Pour M. Frank, la francophonie n'est pas une cause perdue. Le français reste une langue officielle et importante. Elle le sera d'autant plus que la France et les pays francophones seront actifs.

Mais les francophones, pour les raisons historiques déjà évoquées, sont peu nombreux dans l'administration de l'OMC. Même aujourd'hui, où la France est plus active, les francophones rentrent en petit nombre car ils ne sont pas formés au commerce international.

M. Alain Frank a indiqué qu'il vivait dans un univers francophone, et que les Anglo-Saxons vivaient eux-mêmes dans un univers Anglo-Saxon. Il a observé que les associations de fonctionnaires francophones n'étaient pas beaucoup aidées.

Il a également abordé le débat en cours sur l'ouverture de l'OMC à d'autres langues. Les langues de l'OMC sont actuellement l'anglais, le français et l'espagnol. Il serait question de les ouvrir au chinois, au russe et à l'arabe, ce qui aurait pour conséquence inéluctable le passage au tout anglais. Cela ne s'est pas encore fait pour des raisons budgétaires.

En conclusion M. Alain Frank a suggéré :

- de développer les magisters de commerce international dans les universités francophones ;

- de mener une politique agressive dans le domaine du commerce international ;

- et de développer des synergies entre les pays francophones.

Entretien avec M. Carlos Fortin, secrétaire général adjoint de la CNUCED et M. Christopher Macfarquhar, éditeur en chef

La CNUCED utilise six langues officielles et deux langues de travail, l'anglais et le français. Mais l'anglais est la langue la plus usitée, notamment pour les réunions de secrétariat, même si au quotidien l'anglais et le français sont utilisés à égalité. Pour être embauché, il est demandé d'être bilingue. Toutefois, le rôle de la CNUCED étant d'aider les pays en voie de développement, celle-ci est particulièrement sensible aux besoins des pays francophones, ce qui l'incite à utiliser le français.

La plupart des documents sont cependant rédigés en anglais, et ceux qui ne le sont pas sont traduits très rapidement. En revanche, la traduction vers le français est plus problématique. Dans la mesure où la CNUCED recourt aux services communs de traduction des Nations unies, elle ne maîtrise pas véritablement ses priorités. Seuls les documents préparatoires aux réunions sont traduits rapidement, les autres pouvant attendre au point de ne plus être utile. De même, le site Web connaît un retard de traduction important.

La CNUCED a passé plusieurs accords de coopération avec l'OIF, pour la formation, l'assistance technique, et la diplomatie commerciale afin d'aider les pays les moins avancés à mieux participer aux négociations.

Divers documents et rapports m'ont été remis à cette occasion, mais je n'ai pas encore eu le temps de les dépouiller. Ce sera fait pour le rapport définitif.

L'impression que j'ai de ces entretiens, quant à l'usage du français dans les institutions de Genève, est plutôt mitigée. Toutefois, je n'en ai pas fait la synthèse, car cela me semble prématuré. Le présent compte rendu des rencontres que j'ai eues à Genève ne concerne en effet qu'une partie des entretiens qui me semblent nécessaires avant de rédiger mon rapport. Pour avoir une vision plus exacte de la situation du français dans les organisations internationales, je crois indispensable de rencontrer d'autres interlocuteurs dans d'autres types d'environnements, non francophones comme à Bruxelles ou Genève, mais anglo-saxons, comme à New York, ou plus mêlés, comme à Addis Abeba.

Conférence ministérielle de la francophonie

Rabat, 3 - 5 septembre 2003

Intervention de M. Joël Bourdin, rapporteur sur la contribution francophone au Sommet mondial sur la société de l'information

C'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole, au nom de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, en ma qualité de rapporteur sur les questions de communication et d'information.

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie est, comme vous le savez, de par la Charte de la Francophonie, votre assemblée consultative. Acteur à part entière des institutions de la Francophonie, elle s'applique à remplir le rôle politique qu'elle est appelée à jouer au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie.

L'une des missions de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie est précisément de rendre des avis sur les principaux dossiers dont se saisissent les instances de notre organisation. Elle entend également assurer pleinement sa fonction de relais des actions et des positions de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès des peuples qui sont représentés par les Parlements qui la composent.

C'est à ce titre que, répondant à l'aimable invitation de l'Administrateur général de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie à participer à la Conférence de Rabat, je viens vous présenter les positions de l'APF sur la société dé l'information. J'ai pu exposer, hier, lors de la réunion des experts, nos principales préoccupations et c'est avec satisfaction que j'ai vu certaines d'entre elles discutées et reprises au cours du débat riche et fructueux qui nous a occupés une bonne partie de la journée. Elles figurent désormais dans le projet de la contribution de la Francophonie en vue du Sommet mondial sur la société de l'information.

C'était aussi dans cette perspective que notre secrétaire général parlementaire, mon collègue sénateur, M. Jacques Legendre, avait tenu à adresser un courrier reprenant la réflexion menée sur la problématique de la société de l'information par notre Assemblée, à l'occasion de sa XXIX e session qui s'est tenue à Niamey (Niger) du 6 au 9 juillet dernier.

Au terme de ce préambule, je me réjouis de l'intérêt que l'Administrateur général de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie porte à la réflexion de l'APF en nous invitant à venir la développer devant vous et je l'en remercie. Cette collaboration est aujourd'hui traditionnelle.

A présent, je souhaite vous présenter en quelques mots le point de vue de notre Assemblée.

Comme vous le savez tous, l'intérêt de la Francophonie pour les nouvelles technologies de l'information n'est pas nouveau. Dès 1995, à Cotonou, le sixième Sommet de la Francophonie avait invité les pays francophones à unir leurs efforts pour tirer parti des technologies de l'information et de la communication. Cela avait abouti au Plan d'action sur les inforoutes. La question des technologies de l'information et de la communication a de nouveau été abordée à Hanoï en 1997, puis à Cotonou en 2001, et enfin à Beyrouth en 2002.

Nous nous réjouissons que le projet de la contribution de la Francophonie au Sommet mondial sur la société de l'information commence par affirmer la volonté de la Francophonie de contribuer, par l'intermédiaire de ses représentants, au succès du Sommet. Le projet souligne la nécessité de prendre en considération la dimension du développement économique et social, notamment la fracture numérique, de façon à contribuer à la réduction de la pauvreté, rejoignant ainsi la problématique du développement durable prochainement abordée au Sommet de Ouagadougou. Il préconise la mise en place de cadres législatifs et réglementaires permettant de préserver la propriété intellectuelle et de favoriser la création d'organes de régulation indépendants. Il insiste sur une gestion internationale de l'Internet et la nécessité de lutter contre la cybercriminalité.

Je voudrais maintenant approfondir la présentation de la position du monde parlementaire en reprenant les thèmes prioritaires recensés par la contribution :

1. La diversité culturelle et linguistique

Il s'agit là de l'enjeu central de la société de l'information qui doit, globalement, favoriser le dialogue des cultures.

Nous, parlementaires qui représentons la Francophonie, savons combien il est essentiel pour chacun de pouvoir à la fois s'exprimer et accéder à diverses formes d'expression culturelle. L'APF a été un précurseur dans l'affirmation de la nécessité de favoriser le dialogue des cultures et de garantir la diversité culturelle dans le contexte de la mondialisation et de la menace d'uniformisation qui l'accompagne.

Elle affirme notamment que toutes les sociétés se doivent de soutenir une production culturelle, pour se développer et entrer en communication avec les autres.

C'est la raison pour laquelle l'APF a réclamé, dans son avis sur le dialogue des cultures destiné au Sommet de Beyrouth, un instrument international consacré spécifiquement à la diversité et au dialogue des cultures. D'ici la mise en place de ce nouvel instrument, nous continuons d'affirmer que le respect de la diversité des cultures, le dialogue et la coopération sont les meilleurs gages de la paix. Les parlementaires de la Francophonie préconisent à cette fin des échanges culturels équitables pour que puisse s'établir un véritable dialogue des cultures.

A la base de notre affirmation se trouve la conviction que la diversité culturelle, comme source d'échanges et de créativité, constitue le patrimoine commun de l'humanité et qu'elle doit être reconnue et préservée au bénéfice des générations à venir.

Pour la Contribution francophone, il importe de rapprocher la Francophonie des autres grandes aires linguistiques partageant les mêmes préoccupations. Il convient aussi de pousser au développement des technologies permettant de préserver le patrimoine immatériel, d'écrire des logiciels d'alphabétisation dans les langues locales, de mieux référencer les contenus francophones sur la Toile et d'encourager l'usage de logiciels libres. D'une façon générale, il convient d'encourager la création, le traitement, la diffusion et la conservation des contenus locaux, et d'adapter les contenus généraux de la Toile aux besoins locaux et aux attentes des groupes d'utilisateurs.

2. La démocratie, la bonne gouvernance et la recherche de la paix

Nous sommes heureux de constater que la contribution francophone insiste sur le fait que la société de l'information doit être le vecteur d'un rapprochement entre l'État et les citoyens, d'une modernisation de l'administration et d'un progrès de la transparence de la vie politique. Le respect de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le renforcement de l'exercice des libertés fondamentales, notamment la liberté d'opinion et d'expression, constitue la condition préalable d'une société de l'information démocratique, au bénéfice de tous, sans aucune exclusion, qu'il s'agisse des femmes, des jeunes ou des personnes que leur situation géographique tient à l'écart des nouvelles technologies.

3. Le renforcement des capacités

Cela concerne à la fois le développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et l'impact de cette utilisation sur les systèmes éducatifs.

L'APF apprécie l'orientation donnée ici d'encourager l'usage des technologies de l'information et de la communication à grande échelle en développant une nouvelle dynamique « d'alphabétisation numérique ». Elle se réjouit de la stratégie préconisée de renforcer les capacités des populations à devenir productrices, et donc créatrices de richesses, d'adapter les savoirs, de créer des centres locaux de formation de spécialistes, de prendre en considération les besoins des femmes, des jeunes et des populations rurales, d'associer étroitement la recherche scientifique à la formation, de promouvoir l'emploi local des jeunes diplômés et de lutter contre le pillage des talents et l'exode des compétences.

La formation est ici essentielle, l'APF a eu maintes fois l'occasion de le souligner. Nous avons eu hier un large débat sur ce point, qui a montré combien le consensus entre nous tous était fort. A cet égard, la jeunesse constitue un atout par le rôle de médiateur vers les nouvelles technologies qu'elle peut jouer.

Mais il convient également de favoriser l'autonomie technologique des pays francophones du Sud et de l'Est.

J'attire particulièrement votre attention sur l'importance que notre Assemblée accorde à la question de l'autonomie technologique des pays francophones du Sud et de l'Est. A cet effet, il nous paraît important d'encourager le développement de logiciels francophones « libres », d'offrir aux pays francophones les moins avancés des perspectives d'industrialisation numérique, de faciliter l'accès aux ressources libres et gratuites disponibles sur Internet, de multiplier les formations et d'appuyer la mise en place d'espaces publics collectifs d'accès à Internet. Le développement de logiciels francophones devrait faciliter l'accès en français à l'utilisation des logiciels libres. Notre Assemblée souhaite demander à l'Agence universitaire de la Francophonie d'apporter son concours afin de parvenir à ces objectifs, en liaison avec les centres de recherche privés et publics, et de faire périodiquement rapport sur ce sujet à la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles de l'APF.

4. Les médias

Nous nous réjouissons du fait que la contribution de la Francophonie souligne leur caractère essentiel car ils constituent des relais privilégiés. L'information doit donc y être impartiale et pertinente. Dès lors les médias francophones doivent être favorisés et une vigilance accrue doit être portée sur les risques de concentration et d'uniformisation. La liberté d'expression et de diffusion, ainsi que le renforcement de la déontologie doivent accompagner la libéralisation politique.

A cet égard, il nous paraît important - et la contribution le souligne - de rechercher une plus grande synergie entre médias audiovisuels et médias informatiques, en profitant des évolutions technologiques qui tendent à unifier les moyens de transport et de diffusion numériques. Cela devrait permettre de combler plus facilement le retard des pays en développement et de renforcer les effets bénéfiques attendus des nouvelles technologies.

Voici, résumées, les grandes lignes du point de vue de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie que je soumets à votre réflexion avant l'adoption du projet de contribution francophone au Sommet mondial sur la société de l'information et l'adoption des orientations de la Francophonie en matière de société de l'information.

Nous retrouvons dans ce projet les grandes lignes des propositions que notre Assemblée discute dans mon rapport sur le développement durable et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Je pense donc que l'avis de l'APF sur cette contribution ne peut être que positif.

Avant la journée d'hier, j'avais une inquiétude, car la dimension économique n'apparaissait pas avec suffisamment de force dans l'avant-projet de contribution. Il me paraissait nécessaire d'insister davantage sur les risques de voir les nouvelles technologies de l'information et de la communication creuser l'écart entre les pays riches et les pays les moins avancés. C'est ce que je soulignais dans mon rapport sur le développement durable en prévision du Sommet mondial de Ouagadougou. Nos travaux d'hier m'ont pleinement rassuré. La dimension économique, l'importance du rôle des mécanismes internationaux de financement des infrastructures sont maintenant clairement affirmés. Cela nous permet d'insister davantage sur la formation des jeunes scientifiques, sur le développement du potentiel scientifique de ces pays, la collecte de leurs savoirs locaux et leur mise en valeur par les pays sources eux-mêmes, afin d'éviter que cela ne se retourne contre eux.

La protection des savoirs locaux, de la biodiversité et des savoirs s'y rapportant me paraissent essentiels, afin que ces richesses soient réellement au service de tous et pas seulement de ceux qui ont les moyens de les analyser, de les étudier et de les mettre en valeur.

C'est toute cette richesse culturelle et scientifique, à la base du développement économique et social, que notre contribution sur la société de l'information vise à mettre en valeur.

XVIème Assemblée régionale Europe

Delémont (Jura), 6 et 7 novembre 2003

Rapport présenté par M. Georges Fenech, au nom de la section française de l'APF : « la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP »

Le 9 mai 1950, Robert Schuman déclarait : « l'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation d'une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain. ». Dans cet esprit, le Traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoyait l'Association des PTOM (pays et territoires d'outre-mer) à l'Europe naissante.

Après les indépendances, les deux Conventions de Yaoundé, suivies des quatre Conventions de Lomé, ont régi le partenariat entre l'Europe et les États dits « ACP » (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Loin d'être négligeable, le bilan de cette coopération apparaît toutefois contrasté. Tirant les enseignements de ses points forts et de ses insuffisances, la nouvelle Convention de Cotonou, qui est entrée en vigueur en avril 2003 et qui concerne la moitié des États de la planète, tente de poursuivre cette coopération unique au monde sur des bases rénovées, intégrant les questions politiques et dans le cadre d'un véritable partenariat.

I - Historique et bilan de la relation entre l'Europe et les pays ACP

1/ De l'Association PTOM aux Conventions de Lomé

a) L'Association PTOM et les Conventions de Yaoundé I et II

Dans le cadre d'une vision euro-africaine antérieure aux indépendances, l'Association PTOM voit le jour avec le Traité de Rome en 1957. Le FED (Fonds européen de Développement) est créé à cette occasion.

L'accession à l'indépendance des PTOM aboutit à la signature des Conventions de Yaoundé I (en 1963) et Yaoundé II (en 1969) avec 18 Etats.

Ces deux Conventions marquent le début du partenariat Europe-ACP, avec la mise en place d'institutions paritaires, sur une base contractuelle. Leur champ d'action concernait essentiellement le commerce et la coopération financière et technique. Sur le plan sectoriel, les financements étaient principalement accordés à des projets d'infrastructures économiques et sociales.

b) Les Conventions de Lomé

L'adhésion du Royaume-Uni à la CEE en 1973 pose la question d'une vingtaine de pays en développement du Commonwealth en Afrique. Après une longue période de tractations, la première Convention de Lomé est signée avec 46 pays qui constituent le groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), institutionnalisé et doté d'une structure permanente (le Secrétariat général) par l'accord de Georgetown en 1975. A l'époque, et dans le contexte international de la guerre froide, la Convention de Lomé apparaît comme un modèle de solidarité Nord-Sud fondée sur le partenariat. Elle met en place un système de préférences commerciales non réciproques pour les exportations des ACP vers la CEE, ainsi que le STABEX, dispositif de compensation du déficit des recettes d'exportation des pays ACP lié aux fluctuations des cours mondiaux et des taux de change.

La Convention de Lomé II, signée en 1979 avec 58 pays ACP, voit la création du SYSMIN, mécanisme du même type que le STABEX, mais appliqué aux ressources des produits miniers.

Les Conventions de Lomé III et IV, signées respectivement en 1984 et 1989 sont globalement la continuation des précédentes. Lomé III, conclue lors des grandes famines en Afrique, met l'accent sur la sécurité alimentaire, tandis que Lomé IV introduit une dimension politique avec une clause sur le respect des Droits de l'homme, et marque la conversion de l'Europe aux processus d'ajustement structurel initiés par le FMI.

La révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV, dont la durée avait été prévue initialement pour 10 ans, découle d'une volonté de conférer davantage d'efficacité au partenariat, et d'en corriger certaines dérives. Elle débouche sur l'accord de Maurice, en 1995, qui apporte plusieurs correctifs. Toutefois la nécessité se fait jour d'établir un bilan global de la relation UE/ACP, afin de l'adapter aux évolutions du monde, tant dans le domaine économique que politique.

2/ Un bilan contrasté

a) Un modèle de coopération Nord/Sud

Les accords UE/ACP constituent un modèle unique de coopération internationale.

Il n'existe en effet aucun autre équivalent d'un partenariat Nord-Sud entre des ensembles géographiques aussi vastes : d'un côté les quinze membres de l'Union européenne, qui constituent la première puissance commerciale mondiale, et de l'autre 77 pays du Sud (48 d'Afrique sub-saharienne, 15 des Caraïbes et 14 du Pacifique), l'ensemble représentant la moitié des États de la planète.

Par ailleurs, l'originalité majeure des accords UE/ACP réside dans l'idée de partenariat, qui confère une égalité entre les parties signataires, le respect de leur souveraineté et de leurs intérêts mutuels étant incarné par des institutions paritaires : un Conseil annuel des ministres UE/ACP arrête les grandes orientations, dont le Comité des Ambassadeurs assure la préparation et le suivi. Ce dernier est assisté dans sa tâche de sous-comités spécialisés. Des parlementaires des pays ACP et du Parlement européen se réunissent deux fois par an au sein d'une Assemblée paritaire, qui joue un rôle consultatif. C'est également sur la base du partenariat qu'est élaboré le « programme indicatif national », conjointement négocié entre la commission européenne et chaque État ACP.

Enfin son aspect multidimensionnel constitue une autre caractéristique de ce partenariat. L'Union européenne ne s'est pas contentée d'être un bailleur de fonds pour les pays ACP, mais elle a également tenté de promouvoir leur développement en mettant en place un système d'échanges commerciaux spécifique.

b) Des résultats décevants

Les Conventions de Lomé visaient à une progression parallèle des pays ACP vers le développement. Force est toutefois de constater que cet espoir ne s'est pas concrétisé. Ces pays, malgré des situations parfois très différentes, demeurent dans l'ensemble les laissés pour compte du processus de mondialisation.

Le revenu par habitant de l'Afrique subsaharienne n'a progressé que de 0,4 % par an entre 1960 et 1992, contre 2,3 % pour l'ensemble des pays en développement, sous le double effet combiné d'une croissance économique plus faible (3,3 % par an) et d'un taux d'accroissement démographique plus élevé (2,9 % par an).

Par ailleurs, l'Afrique subsaharienne ne représente que 2 % du commerce international, et elle demeure très à l'écart des flux d'investissement directs privés dont le monde en développement a largement bénéficié.

L'évolution défavorable de l'Afrique subsaharienne s'explique certes par de multiples facteurs (instabilité politique, conflits, aléas climatiques, etc.). Mais par ailleurs, les mécanismes mis en place par les Conventions de Yaoundé puis de Lomé n'ont pas eu les résultats escomptés.

D'une part, les bénéfices du régime commercial préférentiel sont demeurés très limités. Ainsi, la part des pays ACP dans le marché communautaire a même fortement diminué, passant de 6,7 % en 1975, à 2,7 % en 1995.

Les avantages de ce régime se sont en effet érodés au fil des négociations commerciales internationales, qui ont abouti à une baisse généralisée des droits de douane. La moyenne des droits pour les produits industriels a été ramenée de 10,4 % à 6,4 % par les accords de Tokyo, puis à 3,6 % par ceux de Marrakech, suite aux négociations menées dans le cadre du GATT (et désormais de l'OMC).

Parallèlement, l'Union européenne a accordé à d'autres groupes de pays des avantages commerciaux aussi généreux que ceux prévus pour les ACP, à savoir les pays du bassin méditerranéen pour les produits industriels, ainsi que l'ensemble des PMA (Pays les moins avancés).

Il n'en reste pas moins que, faute d'investissements privés suffisants et d'insertion dans l'économie mondiale, et à l'exception de l'Ile Maurice dont les exportations grâce au textile comprennent 2/3 de produits manufacturés, les pays ACP n'ont pas tiré parti de leurs avantages commerciaux pour favoriser le développement d'industries de transformation. En l'absence de diversification de leur économie, leur spécialisation dans les produits tropicaux et les matières premières soumet toujours leurs exportations aux fortes fluctuations des cours mondiaux.

Par ailleurs, l'aide financière a manqué d'efficacité.

Sur un plan quantitatif tout d'abord, seulement 40 % des ressources disponibles au titre du FED ont été dépensées, le montant cumulé du reliquat s'élevant à près de 10 milliards d'euros. La lenteur des décaissements s'explique essentiellement par l'extrême complexité des procédures et la lourdeur des circuits de décision.

Quant aux fonds effectivement versés, ils n'ont pas toujours répondu aux objectifs fixés, selon les conclusions de plusieurs évaluations de projets réalisées sur le terrain.

Les conditions de mise en oeuvre des projets - décidés depuis Bruxelles - n'ont pas facilité leur appropriation par les pays bénéficiaires, compromettant ainsi leur pérennité faute de moyens suffisants de fonctionnement et de maintenance.

D'une manière générale, l'Union européenne n'est pas parvenue à fixer de réelles priorités qui auraient permis, en concertation avec les pays ACP, de mieux concentrer l'aide et de lui conférer un impact plus significatif.

Enfin le contexte politique et économique des pays bénéficiaires, ainsi que la qualité de leur gestion, n'ont pas été suffisamment pris en compte.

c) L'élaboration du « Livre vert »

Fin 1995, la commission européenne lance une réflexion devant aboutir à l'adoption d'un « Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21 ème siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat ». Publié en novembre 1996, il a donné lieu à de multiples consultations en Europe et dans les pays ACP, avec tous les acteurs du développement, société civile comprise.

Le Livre vert et les débats qu'il a suscités ont abouti à plusieurs constats :

- l'aide financière n'a pas eu les effets escomptés sur la réduction de la pauvreté dans les pays ACP ;

- il convient de tenir compte du nouveau contexte géopolitique lié à la fin de la guerre froide et au mouvement de mondialisation ;

- le système de préférences commerciales doit être mis en conformité avec les règles de l'OMC ;

- enfin, de nouveaux acteurs du développement sont apparus aux côtés de l'État (ONG notamment), qu'il convient d'associer au partenariat.

Le Livre vert conclut en la nécessité de maintenir la coopération UE/ACP, mais dans un cadre à la fois rénové et élargi.

II - L'Accord de Cotonou

1/ Les innovations apportées par le nouvel accord

La publication du Livre vert a ouvert le processus de renégociation des Conventions de Lomé. Ses conclusions ont inspiré les propositions de la commission pour le projet de mandat de négociation soumis aux quinze en janvier 1998. De son côté, et pour la première fois de son histoire, le groupe ACP élaborait également son propre mandat.

Les négociations se sont engagées à Bruxelles le 30 septembre 1998, et se sont d'emblée révélées difficiles. Quatre conférences ministérielles et une multitude de réunions informelles ont en effet été nécessaires pour aboutir à un accord d'ensemble et le nouveau texte a pu être signé à Cotonou, le 23 juin 2000.

L'Accord de Cotonou a été conclu pour vingt ans entre les 15 pays de l'Union européenne et 77 ACP. Il prévoit une clause de révision tous les cinq ans et un protocole financier pour chacune de ces périodes de cinq ans. Dans ses principes, il introduit des évolutions significatives par rapport aux Conventions de Lomé.

a) Le renforcement de la dimension politique

Le nouvel accord pose le principe qu'un dialogue politique régulier doit favoriser la cohérence et la pertinence des stratégies de coopération UE/ACP. Il doit permettre d'aborder toutes les questions d'intérêt mutuel, dont certaines ont été explicitement introduites dans le texte : consolidation de la paix et prévention des conflits, migrations internationales notamment. L'Assemblée parlementaire paritaire est appelée à jouer un rôle particulièrement important dans ces domaines.

Par ailleurs, l'accord de Cotonou conditionne le maintien de la coopération au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. Il introduit la notion de « bonne gestion des affaires publiques », dont le non respect peut également entraîner des mesures de suspension.

b) Le nouveau cadre commercial

Dans le cadre des Conventions de Lomé, la coopération commerciale avait essentiellement pris la forme de tarifs douaniers préférentiels. Ce dispositif ne pouvait perdurer, n'étant pas compatible avec les règles de l'OMC. En effet, ces préférences revêtent un caractère discriminatoire vis-à-vis des autres pays en développement et cette discrimination n'étant pas justifiée par la réciprocité, elle n'entre pas dans le champ de l'article 24 du GATT relatif aux unions douanières et aux zones de libre échange. L'Union européenne avait certes obtenu de l'OMC en 1994 une dérogation en faveur de l'accord de Lomé, pour une durée de cinq ans, mais outre le fait que désormais une telle dérogation aurait dû être demandée tous les ans, rien n'interdit l'ouverture d'une procédure par un pays ou un groupe de pays tiers qui s'estimerait lésé.

Dans le cadre de l'Accord de Cotonou, le volet commercial change de nature. L'objectif affiché est de promouvoir l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, en leur permettant de renforcer leurs capacités de production et d'attirer les investissements privés, en assurant la conformité du dispositif avec les règles de l'OMC, tout en tenant compte de la disparité des niveaux de développement.

S'agissant des modalités et des procédures, le texte prévoit dans un premier temps la conclusion d'accords entre l'Union européenne et des sous-ensembles de pays ACP constitués en zones douanières. Cette période doit également être mise à profit pour renforcer les capacités des secteurs de production publics et privés. A cet effet, une coopération spécifique est mise en oeuvre dans le domaine commercial, qui concerne en priorité les services, la concurrence, la propriété intellectuelle, la normalisation et la certification, les normes sanitaires, l'environnement, les normes de travail, la politique des consommateurs et la santé publique. En 2004, les parties procéderont à une évaluation de la situation des pays ACP qui ne seraient pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique, en vue d'examiner les alternatives possibles.

Les nouveaux accords commerciaux entreront en vigueur le 1 er janvier 2008 au plus tard et la libéralisation des échanges sera réalisée au cours d'une période de transition d'au moins douze ans.

Par ailleurs, l'adaptation du dispositif à l'égard des ACP s'accompagne d'une amélioration du régime commercial en faveur de l'ensemble des pays les moins avancés (PMA), dont 39 font partie du groupe ACP. Lors du Conseil « Affaires générales » du 26 février 2001, l'Union est même allée au-delà des engagements pris à Cotonou, puisqu'elle a décidé d'accorder une franchise de droits et de quotas à toutes les importations de produits en provenance de ces pays.

Quant aux protocoles relatifs à certains produits, ils ont été intégralement repris en ce qui concerne la viande bovine et le sucre. En revanche, celui relatif à la banane, dénoncé par l'OMC, a été supprimé.

c) La réforme de la coopération financière

La rationalisation de la coopération financière constitue l'une des avancées majeures de l'Accord de Cotonou. Afin de remédier à l'éparpillement des ressources du FED entre une multitude d'instruments avec des programmations et des procédures différentes (dons, prêts spéciaux, ajustement structurel, etc.), qui caractérisait les Conventions de Lomé, la totalité des fonds disponibles est désormais dispensée via deux structures seulement.

Doté d'un montant de 10 milliards d'euros, le Fonds de soutien au développement à long terme permettra aux pays bénéficiaires de financer un large éventail d'opérations : projets sectoriels, allègement de la dette, aide humanitaire, etc.

Quant à la facilité d'investissement, gérée par la Banque européenne d'investissement et dotée de 2,2 milliards d'euros, elle marque l'engagement de l'Union européenne en faveur du secteur privé, ce qui constitue un tournant dans sa stratégie de coopération. Jusqu'alors en effet, les concours européens en faveur de l'investissement privé représentaient moins de 1 % des subventions du FED.

L'Accord de Cotonou prévoit également d'associer davantage les pays bénéficiaires à l'élaboration de la programmation aux fins d' « appropriation » des objectifs de développement par l'État intéressé.

Autre innovation importante, le nouvel accord introduit une marge de flexibilité dans la gestion de l'aide financière. Dans le dispositif actuel, l'aide programmable est allouée à chacun des États ACP en deux tranches dont la première, qui représente 70 % de l'enveloppe totale, est acquise une fois pour toutes. Ce système a pour effet de ne pas inciter les pays bénéficiaires à améliorer leurs performances ; il peut aussi conduire à immobiliser des montants importants en cas de crise politique ou de difficultés d'absorption de l'aide. Désormais une procédure de programmation glissante assortie de réexamens réguliers permettra une adaptation continue de la stratégie d'appui en fonction des performances et des résultats obtenus, ainsi que de la situation économique et politique dans chacun des pays bénéficiaires.

Enfin, le protocole financier de Cotonou marque la disparition des systèmes de stabilisation des recettes d'exportations agricoles (STABEX) et minières (SYSMIN), jugés inefficaces. Ils sont toutefois remplacés par une compensation financière additionnelle au coup par coup, qui permettra aux pays exportateurs de faire face aux fluctuations conjoncturelles des marchés internationaux de produits de base.

d) Les autres innovations contenues dans l'accord

Au delà des trois principaux volets (politique, commercial et financier), l'Accord de Cotonou comporte des dispositions novatrices en matière de « développement participatif » et de lutte contre la pauvreté.

Il cherche en effet à ouvrir davantage le partenariat aux acteurs de la société civile (ONG, acteurs économiques, fondations publiques et privées). Dans cette optique, il ne s'agit pas seulement de les consulter mais aussi, et surtout, de les impliquer dans les différents stades du processus de décision.

Par ailleurs, le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté. L'approche retenue intègre le caractère multidimensionnel de la pauvreté. Un ensemble d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs doit permettre d'évaluer de manière systématique les résultats dans ce domaine.

e) La refonte de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne

Afin de tenter de remédier à l'extrême complexité de ses procédures en matière d'aide extérieure, source d'inefficacité et de manque de cohérence dans ses actions, l'Union met en oeuvre une vaste réforme visant à la fois à alléger le processus de décision, à accélérer les mécanismes de décaissement des crédits et à améliorer la gestion des projets.

L'accord prévoit que l'organe décisionnel, le Comité du FED -où sont représentés les quinze États membres ainsi que la commission - se prononcera à l'avenir à la majorité qualifiée, tant sur la stratégie de coopération que sur les programmes individuels de chaque pays. Quant aux projets, le seuil requis pour leur examen par le Comité est substantiellement relevé (il est fixé à 15 millions d'euros).

Par ailleurs, la création en 2001 d'un organe unique, Europeaid, qui devrait à terme assurer toutes les phases du cycle d'opérations (identification et instruction des projets, préparation des décisions de financement, mise en oeuvre, évaluation), constitue la pièce maîtresse de la réforme interne de la commission dans le domaine de l'aide au développement. Ce volet s'accompagne d'un mouvement de déconcentration de la gestion des projets sur le terrain vers les 128 délégations de la commission réparties dans le monde.

2/ Les interrogations soulevées par l'Accord de Cotonou

L'instauration d'un véritable dialogue politique constitue l'élément central de l'élargissement de la coopération au domaine politique. Il doit permettre aux deux parties de traiter toutes les questions litigieuses qui intéressent l'un ou l'autre partenaire. Mais si l'Accord de Cotonou trace à cet égard un certain nombre de principes généraux, il n'indique pas les modalités de leur mise en oeuvre. Il revient donc aux différents organes d'élaborer dans le détail des dispositions qui soient réellement opérationnelles. Et il importe qu'ils le fassent très rapidement, car c'est la pratique qui validera la qualité du dialogue à établir, et déterminera si la coopération politique acquière une certaine substance, ou demeure à l'état de coquille vide.

En ce qui concerne le volet commercial, l'ampleur des enjeux peut se résumer en ces termes : les pays ACP doivent, pendant la durée de l'accord, se préparer à affronter la compétition sur le marché international afin de sortir de leur marginalisation actuelle et éliminer la pauvreté qui accable leurs populations. Dans cette perspective, d'importants ajustements s'avéreront nécessaires, pour des économies qui demeurent par ailleurs vulnérables et trop peu diversifiées. Ainsi, bien que lointaine, l'échéance de 2020 fixée à Cotonou pour la libéralisation des échanges apparaît à certains observateurs comme irréaliste pour de nombreux pays. De surcroît, le processus d'intégration régionale, posé comme préalable à ce mouvement de libéralisation, peut sembler quelque peu illusoire, les économies des ACP étant plus concurrentes que complémentaires.

Dans le domaine de la coopération financière, les ACP se sont déclarés déçus par le niveau des ressources du 9 ème FED, fixé à 13,5 milliards d'euros, quasi-identique à celui du précédent. Certes, l'ambition affichée par l'Accord de Cotonou, d'éradiquer la pauvreté dans les pays bénéficiaires et d'assurer leur insertion dans l'économie mondiale, aurait pu a priori nécessiter des sommes plus conséquentes. Mais l'engagement pris par l'Union européenne d'oeuvrer pour que les pays ACP absorbent au moins 3,5 milliards d'euros par an, lié à l'existence d'énormes reliquats non consommés au titre des FED précédents, représente en réalité un énorme défi pour ces États qui, le plus souvent, ne disposent pas des capacités institutionnelles suffisantes pour gérer un tel apport financier.

Par ailleurs, force est de constater que la réforme interne que la commission a entreprise dans le domaine de l'aide extérieure, confrontée à des résistances et des difficultés d'application, prend du retard. L'organisme Europeaid, notamment, n'est pas encore parvenu à monter en puissance. Cette lenteur est certes inhérente à la mise en place d'un organisme aussi lourd, mais il y a véritablement urgence à effacer le discrédit que son manque de réactivité et d'efficacité a jeté sur l'aide européenne.

Un effort accru devrait également être consenti afin de parvenir à une meilleure coordination et une véritable complémentarité entre les opérations bilatérales des États membres et celles de la Communauté, ainsi qu'avec les programmes des autres bailleurs de fonds internationaux.

De même, l'objectif affiché d'associer la société civile à la politique d'aide au développement ne va pas de soi. Le pari à réussir consiste à mettre en place des mécanismes qui concilient les responsabilités des États et de la commission d'une part, et la reconnaissance du rôle croissant des acteurs non-étatiques dans le processus de développement d'autre part. Il s'agit d'une question rendue complexe par la disparité de situation de cette société civile dans les différents pays concernés. Elle nécessitera de faire preuve d'imagination, de flexibilité et de pragmatisme.

Le prochain élargissement de l'Union européenne soulève aussi certaines interrogations. Quel sera le degré d'adhésion des nouveaux pays membres, qui n'ont aucun lien historique avec le groupe des ACP, aux objectifs de l'Accord de Cotonou ? L'aide au développement n'étant pas considérée comme faisant partie de l'» acquis communautaire », elle a été écartée des négociations d'adhésion. Interrogé à ce sujet lors d'une séance du Parlement européen, Poul Nielsen, Commissaire européen au Développement, a indiqué que la contribution des nouveaux États membres au Fonds européen de Développement serait sollicitée pour la prochaine programmation, qui débutera en 2008. L'attribution des quote-part attribuées à chacun fera sans nul doute l'objet de difficiles tractations, s'agissant de surcroît de pays qui doivent consentir des efforts budgétaires considérables pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union.

Enfin, sans prétendre entrer dans le détail des négociations en jeu, il apparaît clairement que la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Cancun, au Mexique, en septembre dernier, ne peut rester sans conséquences sur le processus de Cotonou, même s'il est encore trop tôt pour en mesurer l'ampleur. Certes le refus des pays ACP de se rallier au G23, mené par le Brésil, et de former ainsi une vaste coalition des pays en développement contre la politique agricole de l'Europe et des États-Unis, constitue un motif de satisfaction pour l'Union européenne, qui atteste de la pertinence de la politique qu'elle mène en faveur de ces pays. Il n'en demeure pas moins, toutefois, que les ACP, qui attendaient une réduction des aides ayant des effets de distorsion sur les échanges, et une plus grande ouverture des marchés, sont pénalisés par l'absence d'accord final, qui repousse notamment une éventuelle réforme de la politique agricole américaine.

Un autre élément marquant de la Conférence de Cancun réside dans le fait que, pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, quatre pays africains, membres du groupe des ACP (le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad), se sont organisés pour lancer ensemble une « Initiative pour le coton », attestant ainsi de leur volonté de se faire entendre. Remportant leur première victoire politique, ils ont réussi à faire inscrire cette question, au premier jour de la Conférence, à l'agenda des négociations. Mais malgré les propositions constructives émises par l'Union européenne, le projet de déclaration finale s'est aligné sur la position américaine, puisqu'il ne comportait aucun engagement d'élimination des subventions pour ce produit à court terme. En fait, soulevé trop tard, le problème du coton n'a pu être réellement discuté. Cet échec souligne la nécessité de développer le programme d'assistance technique prévu par l'OMC au bénéfice des pays les plus pauvres, afin de renforcer leurs capacités d'expertise dans les négociations commerciales internationales.

Après 18 mois de longues et parfois difficiles négociations, la signature de l'Accord de Cotonou apparaît porteuse d'espoir pour l'avenir du partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP.

Marquant une véritable rupture avec les Conventions antérieures dans plusieurs domaines, l'esprit de l'accord fait en effet apparaître plusieurs évolutions qui vont incontestablement dans le bon sens : introduction d'une plus grande souplesse et d'un souci d'efficacité dans la coopération financière, partage équitable des responsabilités dans la prise de décision et la gestion, association de la société civile et du secteur privé dans le partenariat, exigence de bonnes pratiques dans les domaines économique et politique, mise en place de dynamiques visant à inverser le processus de marginalisation économique des pays les plus pauvres.

Comme nous l'avons vu, la mise en application de ces principes se heurte à de nombreux défis, dont la résolution impliquera imagination, pragmatisme et une volonté de réforme et de remise en cause des pratiques révolues.

Il appartient aux parlementaires, y compris ceux de l'APF, car il convient de rappeler à cet égard que la quasi-totalité des pays francophones du Sud sont membres du groupe des ACP, de veiller à ce que ce partenariat unique au monde se donne les moyens de remplir les objectifs ambitieux qu'il s'est assignés.

Enfin, il nous apparaît utile de rappeler ici l'urgence d'un règlement équitable du lancinant problème de la dette des pays du Tiers Monde, sans lequel tout espoir de voir ces pays amorcer un réel décollage économique serait vain. L'Union européenne, qui joue un rôle précieux de médiateur, doit poursuivre ses efforts dans ce domaine.

Bureau de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles

Paris, 14 et 15 novembre 2003

Contribution de la commission à l'avis de l'APF

Parties relatives aux technologies de l'information et de la communication au service du développement durable (rapporteur M. Joël Bourdin)

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, dans le domaine de l'éducation, présente un aspect positif claire et évident, même si dans les faits l'usage de ces technologies - on pense naturellement à Internet, à la télévision et à la radio -, se heurte, dans les pays du Sud, à la question de la fracture numérique.

Mais l'informatique, les réseaux, les NTIC n'offrent pas seulement un potentiel extraordinaire de développement (durable) aux Pays les moins avancés en facilitant le partage et la transmission du savoir.

Ce sont aussi des instruments de création, de découverte, et surtout de traitement de l'information qui conduisent à une accélération de l'acquisition de connaissances nouvelles. Les exemples les plus évidents en sont le séquençage des gènes et d'une façon générale la recherche génétique.

La maîtrise des NTIC, dans cette perspective, permet de commander des secteurs entiers de l'économie : par exemple l'agriculture. On devine, au simple énoncé de cet exemple, l'incidence considérable que cette maîtrise peut avoir au regard du développement économique et social des Pays les moins avancés. Mais sera-ce toujours dans une perspective de durabilité ?

1 - Mettre les NTIC au service du développement durable des Pays les moins avancés (Pour une mondialisation solidaire, facteur de développement durable)

L'information existe : elle est potentiellement accessible pour la formation et pour la mise en oeuvre des savoirs

Si l'on interroge le Web sur le développement durable à l'aide d'un moteur de recherche, même en se limitant aux sites francophones, ce sont des centaines de sites que l'on découvre.

Par exemple, le site du Programme des Nations unies pour le développement, qui présente le « Rapport mondial sur le développement humain 2001 », dont le titre est : « Mettre les nouvelles technologies au service du développement humain ». Tous les chapitres abordent peu ou prou les questions qui nous intéressent : vers la société en réseau, gérer les risques liés aux progrès technologiques, des initiatives mondiales en faveur des technologies propices au développement humain... On y trouve également des sites gouvernementaux, des sites universitaires ou des sites d'associations spécialisées. L'offre est considérable : ainsi « l'anneau francophone du développement durable », qui a pour objectif d'encourager l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les pays du Sud et de les mettre au service du développement durable, en offrant des services gratuits aux internautes des pays les plus démunis, en mettant en relation les acteurs de développement des pays du Nord et du Sud, en assurant une veille technologique à la recherche des logiciels libres et gratuits et en mettant à la disposition du public une documentation et des liens sur « Internet et le développement durable », ou encore le site de l'AEDEV (Association e-développement), sur « Internet au service du développement durable » où l'on trouve de nombreuses pages sur « Internet en Afrique, ressources générales », ou encore le site sur le Sommet de Johannesburg, qui s'est tenu en septembre 2002, où l'on trouve le rapport préparatoire au « Sommet mondial pour le développement durable ».

Dès lors, la préoccupation principale est la réduction de la fracture numérique : les informations, les programmes de formation, les conseils de toute nature, tout ce qui est nécessaire pour savoir, réfléchir, et entreprendre, tout cela est sur le net à la disposition de tous. Encore faut-il pouvoir y accéder.

La réduction de la fracture numérique

En Afrique, on compte 25 téléphones pour 1000 habitants, contre 673 aux États-Unis. Quand l'Afrique compte 9,7 % de la population mondiale, les internautes africains ne représentent que 1,1 % des internautes de la planète, soit 26 fois moins qu'aux États-Unis. 97 % des sites Internet se créent dans les pays développés, alors que l'Afrique ne génère que 0,4 % du contenu de la Toile et seulement 0,02 % si l'on ne prend pas en compte l'Afrique du Sud. Par ailleurs les 4/5 èmes des sites sont en anglais, alors qu'une personne sur dix dans le monde seulement parle cette langue. Enfin, seuls ceux qui savent lire peuvent y accéder.

A tout cela s'ajoute le manque d'infrastructures au niveau local. S'il est facile de relier les réseaux locaux au réseau mondial, notamment par satellite, il est beaucoup plus difficile de créer ces réseaux locaux, puis de les entretenir et de les faire fonctionner dans la durée.

L'adaptation des contenus

Se pose également la question du contenu. Indépendamment de la langue utilisée, l'accessibilité des informations est souvent difficile, car leur présentation ne correspond pas forcément aux habitudes culturelles des destinataires. Pour surmonter cet écueil, il est important que les pays concernés passent du statut de simples récepteurs à celui de producteurs d'informations. C'est sur place qu'il faut créer ou du moins adapter les sites utiles. Cela suppose l'émergence de médiateurs, de personnes à l'aise dans les deux cultures et maîtrisant parfaitement les nouvelles technologies.

La mise en place de cadres juridiques

Au delà de la question des matériels, de l'énergie pour les faire fonctionner, des réseaux de télécommunications, de leur disponibilité, se pose celle de la volonté des pays eux-mêmes de mettre en place les infrastructures nécessaires, d'autoriser les télécentres et les cybercafés, de mettre en place une réglementation respectueuse et protectrice des droits de tous ceux qui participent à la chaîne de l'information, tout en définissant leurs devoirs, autrement dit la question d'un cadre institutionnel approprié.

Enfin, il faut avoir constamment à l'esprit le contexte géopolitique et notamment l'instabilité africaine, qui est loin de faciliter les choses.

La question se pose tout naturellement de l'aide que peuvent apporter les pays du Nord.

La stratégie francophone est fondée sur trois orientations :

- infléchir les conditions de la mise en oeuvre de la société de l'information : il s'agit de promouvoir une conception ouverte de la société de l'information qui doit reposer sur des fondements démocratiques, affirmer et promouvoir la diversité culturelle ainsi que le pluralisme linguistique, enfin l'inscrire dans un environnement juridique actualisé et stable ;

- réduire la fracture numérique, par un renforcement de la solidarité et l'accompagnement des initiatives locales, notamment par le partage d'expériences, en s'appuyant sur certains groupes sociaux susceptibles de jouer un rôle de relais et d'entraînement, comme les femmes et les jeunes ;

- valoriser et partager l'information francophone.

Concrètement, en déclinant certains aspects de la contribution de l'APF, les recommandations pourraient être les suivantes :

- développer des infrastructures physiques et sociales, en privilégiant la formation de techniciens et de concepteurs de systèmes, afin de passer du statut de récepteur à celui de concepteurs de l'information ; multiplier les télécentres, traduire les sites utiles, multiplier les logiciels francophones libres...

- veiller à ne pas négliger les autres médias tels que la télévision et surtout la radio, cette dernière permettant de surmonter en partie la question de l'analphabétisme ;

- veiller à ne pas accentuer les disparités locales, notamment entre villes et campagnes ;

- éviter les risques de dépendance économique, notamment par rapport au secteur privé dès lors qu'il n'existe pas d'équipements collectifs.

Ces orientations recoupent pleinement les grandes orientations de la Contribution francophone au SMSI, à l'élaboration de laquelle l'APF a contribué, adoptée par la Conférence ministérielle francophone de Rabat où le rapporteur de la CECAC était présent. La contribution recense 4 thèmes :

- la préservation de la diversité culturelle et linguistique. A ce titre les négociations de l'UNESCO sont essentielles.

- le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la recherche de la paix.

- le renforcement des capacités à mieux utiliser les TIC dans les systèmes éducatifs et dans la société civile en développant « l'alphabétisation numérique » et le rôle des médiateurs.

- l'appui des médias en en garantissant la liberté et le pluralisme, tout en renforçant les règles de déontologie.

Mais ces objectifs ne doivent pas occulter la dimension économique de l'accès aux TIC, soulignée par le représentant de l'APF à la Conférence ministérielle de Rabat.

II - Mettre les NTIC au service de la productivité et du développement dans une perspective de durabilité (Transferts de technologies, respect de la biodiversité, développement de l'agriculture et sécurité alimentaire)

Ne pas se limiter aux thèmes de la formation et de l'information ouvre un champ de réflexion très différents et particulièrement vaste. Car le développement durable, c'est, selon la définition de 1987 aujourd'hui communément admise : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » . Ce développement doit respecter simultanément les trois critères de finalité sociale, de prudence écologique et d'efficacité économique.

On mesure, au simple énoncé de cette définition, l'ampleur de la tâche et sa difficulté. Car le développement durable, et tous les Sommets de la Terre depuis celui de Rio de Janeiro en 1992 jusqu'à celui de Johannesburg en 2002 l'ont amplement montré, n'est pas compris de la même façon selon les pays. Pour mesurer les occasions de divergences, il suffit d'énumérer les principes qui orientent le développement durable : principes de précaution pour éviter les risques d'irréversibilité, de prévention, de responsabilité (qui dégrade doit réparer), de gestion sobre et économe, de participation et enfin de solidarité aujourd'hui et avec les générations futures. Les exemples de ces divergences d'interprétation sont nombreux.

Un exemple, pris parmi les cinq grands domaines prioritaires du développement durable, l'eau, l'énergie, la santé, l'agriculture et la biodiversité, permet d'illustrer le propos. Le développement durable suppose la recherche permanente de l'innovation. Or cette recherche ne peut se faire véritablement sans recourir aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Qui en dispose, dispose d'un avantage considérable. Il suffit de penser, par exemple, au séquençage des gènes ou aux recherches sur les OGM.

Par ailleurs, on a assisté au cours de ces dix dernières années à la généralisation des droits de propriété sur le vivant, à l'abandon aux contrats de droit privé du soin de valoriser les savoirs locaux sur la biodiversité, et à l'assimilation des ressources génétiques à des marchandises.

Ce n'est peut-être pas le lieu de prendre position dans ce débat, d'ailleurs bien avancé, mais on voit que celui qui possède la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication sort gagnant de cette compétition dont le caractère économique ne peut échapper.

En l'état actuel de la fracture numérique, les pays riches achèteront au pays du Sud leurs ressources génétiques, considérées comme des matières premières, paieront une redevance, et après avoir mené les recherches et les développements nécessaires au moyen des NTIC, exporteront de nouveaux produits qui seront la synthèse améliorée ou orientée du patrimoine naturel vivant ayant servi de matières premières, étouffant ainsi l'utilisation des produits locaux. Cette recherche permanente de nouveaux produits calqués sur les produits naturels en les améliorant et en les spécialisant est sans doute inéluctable et nécessaire. Mais n'y a-t-il pas là, pour la biodiversité, et la durabilité, le même risque que pour la diversité culturelle ?

Il conviendrait donc d'insister davantage, pour les anticiper et s'en prémunir, sur les risques de voir les nouvelles technologies de l'information et de la communication creuser l'écart entre les pays riches et les pays les moins avancés. Il serait en conséquence souhaitable d'insister davantage que cela n'est fait sur la formation des jeunes scientifiques, sur le développement du potentiel scientifique de ces pays, la collecte de leurs savoirs locaux et leur mise en valeur par les pays sources eux-mêmes, afin d'éviter que cela ne se retourne contre eux.

On voit combien il est important pour les pays du Sud de disposer de leur propre recherche scientifique. L'appropriation des technologies de l'information et de la communication par ces pays représente un défi tout à fait réalisable. Ils pourraient ainsi eux-mêmes recueillir les patrimoines et les savoirs naturalistes locaux et les valoriser.

Il faut naturellement commencer par surmonter la fameuse fracture numérique.

Les recommandations de l'APF, pour que les NTIC servent à la productivité et au développement économique et social dans une perspective de durabilité, pourraient être les suivantes :

- encourager l'utilisation des NTIC dans la recherche locale en favorisant la coopération entre structures universitaires ainsi que le développement des réseaux régionaux ;

- encourager la recherche de l'innovation au niveau local ;

-introduire les NTIC dans les matières enseignées de haut niveau ;

- favoriser la veille technologique ;

- répondre aux défis de la mondialisation en s'insérant dans l'économie numérisée et le commerce électronique, par exemple pour la diffusion et la connaissance de l'artisanat local.

Les NTIC constituent l'un des éléments du développement économique et social, sans doute plus facile à utiliser que d'autres car relativement souple et moins onéreux. Il importe de ne pas les négliger, mais aussi de s'en protéger, car si les NTIC peuvent grandement favoriser le développement durable, elles peuvent aussi produire l'effet exactement inverse.

Séminaire parlementaire

(Libreville, 26 - 28 novembre 2003)

Communication de M. Pierre Lasbordes relative au « contrôle parlementaire de l'application des lois »

Le suivi de l'application des lois est indissociable des missions premières du Parlement : faire la loi et contrôler le Gouvernement ; en effet, pour être respectée, la loi, qui est l'expression de la volonté générale et la garantie des droits des citoyens, doit être mise en oeuvre par le pouvoir Exécutif. Conformément à la tradition républicaine, la Constitution française de 1958 confie au Premier ministre la charge d'assurer l'exécution des lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République.

Depuis une vingtaine d'années, l'inflation législative et les retards mis par le Gouvernement à élaborer et publier les textes d'application ont suscité l'organisation, en France, d'un suivi de l'exécution des lois (1). Ce suivi, dont les méthodes ont évolué, a progressivement été intégré dans une démarche globale d'évaluation des lois, c'est-à-dire d'appréciation des effets des législations au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés (II).

I - L'ORGANISATION D'UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'APPLICATION DES LOIS : UNE NÉCESSITÉ LARGEMENT RECONNUE

A) La nécessité : une législation foisonnante pervertit la démocratie

La surabondance des lois n'est pas un phénomène nouveau, mais elle a pris peu à peu, la dimension d'un problème de société.

a) L'inflation législative que l'on observe en France depuis une vingtaine d'années est imputable à différents facteurs, d'ordre structurel et conjoncturel.

L'émergence de l'État-Providence a encouragé le législateur à répondre à la demande croissante de sécurité juridique de la part des citoyens et à investir des secteurs de plus en plus nombreux de l'activité économique et sociale ; le développement des techniques et l'approfondissement de la démocratie ont justifié l'apparition de normes juridiques nouvelles.

Les alternances politiques que la France a connues depuis 1981 ont eu pour conséquences des revirements législatifs successifs. L'accélération du processus d'intégration communautaire a imposé la transposition en droit interne de directives européennes en nombre de plus en plus élevé.

On estime ainsi à environ 8000, le nombre de lois en vigueur actuellement en France.

b) Cette prolifération de normes fragilise l'État de droit et paralyse l'action administrative

La prolifération de textes, d'ailleurs de plus en plus longs, entraîne une dégradation de leur qualité. On assiste à une dérive de la loi, qui ne s'en tient plus à l'édiction de règles de portée générale, mais en prévoit les modalités d'exécution.

L'absence de mécanisme de révision automatique des textes conduit à un enchevêtrement de normes qui se superposent sans idée directrice. L'instabilité, le manque de lisibilité du droit font naître une insécurité juridique.

En outre, la contradiction entre les délais très courts dont disposent les parlementaires pour examiner et voter la loi, et les mois ou les années mis par les services ministériels pour élaborer les textes d'application discrédite le pouvoir législatif. C'est donc la force de la loi qui est amoindrie, et la notion même d'État de droit qui perd de sa pertinence.

Enfin, les administrations ont tendance à attendre que soient publiés l'ensemble des textes d'application pour mettre en oeuvre les mesures décidées par le Parlement ; or l'inflation législative génère une inflation réglementaire au moins dix fois plus importante.

B) C'est pourquoi le principe d'un suivi de l'application des lois a fait l'objet d'un large consensus

a) L'initiative du Sénat

En 1972, à la suite d'un débat en séance publique, le Bureau de la Haute Assemblée a décidé de confier aux secrétariats des commissions permanentes la responsabilité de contrôler techniquement l'application des lois.

C'est ainsi qu'à la demande de son Président, chaque commission établit en début de session un bilan d'application des lois qui ont été votées dans son secteur de compétence au cours de la session précédente, et sur l'ensemble de la Législature.

La commission utilise pour ce faire tous les moyens d'information et de contrôle classiques dont elle dispose : lettres adressées aux ministères, questions écrites ou orales, questionnaires budgétaires... Les conclusions sont soumises à la Conférence des Présidents, qui comprend, outre des parlementaires (Présidents, Vice-Présidents, Présidents des commissions permanentes, Présidents des groupes politiques), le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Ce système a donné lieu à la constitution d'un fichier permettant le recensement permanent des textes réglementaires, et des lois devenues applicables.

b) L'Assemblée nationale a tenté de mettre en place une procédure similaire

En 1988, la Conférence des Présidents a décidé que chacune des commissions permanentes devait désigner pour la durée de la Législature un commissaire chargé de suivre l'application des textes dont la commission avait été saisie au fond. La Conférence des Présidents pouvait, le cas échéant, être saisie des difficultés rencontrées dans l'application des textes.

En pratique, ce mécanisme a fonctionné de manière variable ; certaines commissions ont effectivement nommé un commissaire ; d'autres s'en sont remises à leur Président ; la commission des Finances a décidé que la charge du suivi devait revenir au rapporteur de chaque texte.

c) Quoiqu'il en soit, ces initiatives parlementaires ont contribué à accélérer la prise de conscience gouvernementale du problème.

Il faut rappeler que depuis 1936, un service rattaché au Premier ministre, le Secrétariat Général du Gouvernement, est chargé, entre autres activités, de surveiller l'exécution de la législation, et de stimuler l'activité réglementaire des différents ministères.

Plusieurs Premiers ministres ont, par circulaires, incité les administrations à publier rapidement les textes d'application : dès 1974, J. Chirac fixait à 6 mois le délai séparant la promulgation de la loi de la parution des décrets d'application. En 1977, R. Barre faisait de la préparation des décrets une exigence de solidarité nationale et un critère d'efficacité de son action, et encourageait ses ministres à mettre à l'étude les textes d'application dès avant le vote définitif de la loi. M. Fabius, en 1986, puis M. Rocard, en 1990, ont demandé qu'un calendrier prévisionnel d'application et qu'un canevas du contenu des décrets à venir soient établis en même temps que le projet de loi.

II - AVEC L'ÉVOLUTION DES MÉTHODES, LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS S'EST INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE PLUS VASTE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION

A) Évolution des méthodes de contrôle de l'application des lois

a) Au Sénat

Depuis 1985, les fichiers des commissions sont informatisés, ce qui en accroît l'efficacité.

Les textes d'application sont saisis au fur et à mesure de leur parution et une vérification est effectuée avec le fichier tenu par le Secrétariat du Gouvernement. Cette pratique n'a évidemment pas supprimé les contacts directs avec les ministères destinés à recueillir des informations sur les textes en préparation, ou les raisons des retards.

L'aspect qualitatif du contrôle a été développé à partir de 1993. Le bilan présenté par les Présidents des commissions permanentes contient, outre des tableaux statistiques de l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire et sur l'ensemble de la Législature, des propositions destinées à remédier aux carences constatées.

Sont distinguées les lois d'application directe (qui ne nécessitent pas de textes d'application) 8 ( * ) , les lois rendues totalement applicables, celles qui n'ont reçu aucune des mesures d'application prévues, celles qui ne sont que partiellement applicables.

Une synthèse, qui réunit l'ensemble des observations des commissions permanentes, rend compte de manière précise des difficultés rencontrées dans l'application de certaines lois. L'analyse des causes des retards est complétée par une appréciation de l'incidence de ces retards sur les réformes concernées .

Le rapport, d'abord semestriel, est devenu annuel en 1995, avec l'instauration de la session unique ; le dernier rapport publié, qui est le 54 ème de ce type, porte sur les résultats de l'année parlementaire 2001-2002, et dresse un bilan global de l'application des lois votées au cours de la XIème Législature (1997-2002).

b) A l'Assemblée nationale

A partir de 1989, et pour quelques années, la commission des Lois a désigné un rapporteur qui communiquait tous les semestres aux commissaires le suivi de la parution des décrets d'application concernant les textes dont elle avait été saisie au fond, mais ces communications n'étaient pas rendues publiques. Depuis 1997, elle a cessé de le faire.

Depuis 1990, le rapporteur Général de la commission des Finances procède à l'examen systématique de l'état d'application des dispositions fiscales des lois examinées par la commission (c'est-à-dire non seulement des lois de Finances, mais aussi de toutes les lois portant dispositions d'ordre économique et financier). De même, il présente au printemps un rapport d'information sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget de l'année précédente.

Il faut remarquer, en outre, que la discussion de la loi de Finances initiale, et des lois de Finances rectificatives (qui procèdent, en cours d'année, aux ajustements nécessaires ou réorientent en profondeur la politique budgétaire) sont l'occasion de réexamens périodiques, qui ne peuvent se concevoir sans un minimum de suivi du droit existant et d'évaluation de ses effets. Ce sont, grâce à l'assistance de la Cour des Comptes, des instruments de contrôle réels de l'action gouvernementale.

Enfin a été créée en 1999 au sein de la commission des Finances une Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), chargée de contrôler les dépenses publiques. Elle a été reconstituée après le renouvellement de 2002 selon les mêmes règles de fonctionnement : parité et équilibre entre majorité et opposition, coprésidence conférée à l'opposition, publicité des débats, association des commissions saisies pour avis et participation de la Cour des Comptes aux travaux.

La nouvelle approche de l'action publique, qui apprécie les effets et l'impact social des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, a fait évoluer le contrôle parlementaire de l'application des lois vers l'évaluation de la législation.

B) Du contrôle de l'application des lois à l'évaluation de la législation

a) Un nombre croissant de textes sont assortis d'un dispositif interne de contrôle pouvant aller de la simple exigence d'un rapport d'application jusqu'à la mise en place de mécanismes d'évaluation.

Si, depuis plusieurs années, le nombre des lois votées tend à se stabiliser, les textes adoptés sont particulièrement riches en articles prescrivant un suivi réglementaire. Ainsi, les 27 lois promulguées en 2001-2002 appellent 617 décrets ou arrêtés d'application ; citons à titre d'exemple la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (125 mesures réglementaires prévues), ou la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (82 mesures prévues).

Se développe, par ailleurs, la tendance à prévoir dans les lois elles mêmes des rapports concernant leur exécution ou leur évaluation ; signalons, à cet égard, que bon nombre de ces rapports sont demandés par voie d'amendements parlementaires, députés et sénateurs manifestant ainsi, dès l'élaboration de la loi, leur volonté de disposer d'un document de synthèse leur permettant d'apprécier pleinement les conditions d'application des réformes auxquelles ils ont contribué 9 ( * ) .

b) La démarche évaluative a incité les assemblées à réorienter la logique de fonctionnement des dispositifs existants, pour en faire des outils ponctuels intégrant l'évaluation au travail législatif

* En juin 1990, une modification du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale a permis la création de missions d'information temporaires, éventuellement communes à plusieurs commissions, portant notamment sur les conditions d'application d'une législation 1 ( * )0 .

* Depuis peu, la mission assignée aux commissions d'enquête et de contrôle et aux missions d'information tend à évoluer vers une démarche évaluative de telle ou telle politique sectorielle, ou de telle ou telle législation ; en témoigne la liste des thèmes retenus (par exemple au Sénat, en 2002 : bilan de la loi de réglementation des télécommunications ; à l'Assemblée nationale, en 2001 : financement de la gestion de l'eau ; énergie) ; l'augmentation du nombre des commissions d'enquête et des missions de contrôle depuis 1989 donne d'autant plus de relief à cette évolution.

c) Le besoin d'évaluation a suscité la création de nouvelles structures

A l'instar du Gouvernement, qui dispose de nombreux organismes de suivi, le Parlement s'est doté d'outils permanents, mis en place à côté des outils ponctuels ; il s'agit des Offices parlementaires d'évaluation et des Délégations.

Les Offices sont des structures communes aux deux assemblées, composées à parts égales de députés et de sénateurs ; ils sont chargés, dans leurs domaines de compétence respectifs, d'informer le Parlement afin d'éclairer ses décisions, et sont investis d'une mission de suivi des lois et parfois de simplification de la législation. Ils interviennent sur saisine du Bureau de l'une des assemblées, ou d'une commission spéciale ou permanente, et sont assistés par un conseil d'experts ou peuvent recourir à des experts.

Une première initiative avait été prise en ce domaine en 1983, avec la création par la loi du 8 juillet de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; par la suite, une loi d'origine parlementaire a créé en 1996 un Office parlementaire d'évaluation de la législation, et récemment, en décembre 2002, a été institué un Office parlementaire des politiques de santé, destiné notamment à contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

Si l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a connu depuis l'origine une activité importante, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation n'a rendu que deux rapports et son activité est totalement interrompue depuis près de cinq ans. Il a, en effet, été largement relayé dans sa mission par chacune des six commissions ; quant à l'Office parlementaire des politiques de santé, il est de matière trop récente pour que son efficacité puisse être mesurée.

Les Délégations pour l'aménagement et le développement durable du territoire, d'une part, pour les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, d'autre part, qui ont été créées par deux lois adoptées en 1999, sont des structures internes propres à chaque assemblée. Les Délégations agissent sur saisine du Bureau de l'assemblée ou d'une commission permanente ou spéciale ; la Délégation pour l'aménagement du territoire dispose en outre d'un droit d'auto-saisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire, et, à la demande du Gouvernement, rend un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs 1 ( * )1 .

Pour conclure, il faut observer que, comme l'élaboration de la loi, le contrôle de son application est un acte de nature juridique et politique, qui a pour cadre les rapports entre Exécutif et Législatif, et entre majorité et opposition ; le développement de ce contrôle est un aspect du renforcement général des pouvoirs de contrôle du Parlement entamé depuis une dizaine d'années.

L'importante réforme qui vient d'être engagée en France en matière budgétaire constitue l'illustration la plus significative de ce phénomène : la loi organique relative aux lois de Finances du 1 er août 2001 1 ( * )2 , est en effet un texte d'origine parlementaire qui bouleverse en profondeur l'approche de la gestion publique traditionnelle pour améliorer le contrôle de la dépense publique et l'évaluation des politiques publiques ; sa mise en oeuvre supposera une collaboration étroite entre le Parlement et l'Exécutif, le politique et l'administratif. « Le Parlement s'est ainsi saisi de la question de sa place et de son rôle avec pour objectif de les revaloriser » 1 ( * )3 , dans un domaine - le vote du budget de l'État - qui est à l'origine de l'institution parlementaire et constitue l'un de ses pouvoirs fondamentaux.

Communication de M. René Dosière relative au « contrôle budgétaire, avenir du Parlement »

On constate que, de plus en plus, la loi de finances devient une prérogative de l'exécutif. L'utilisation de procédures du « parlementarisme rationalisé » - comme le vote bloqué ou la question de confiance - mais surtout l'existence du fait majoritaire expliquent pourquoi le vote du législateur devient très formel. Songeons qu'en France, le Parlement modifie le projet gouvernemental de loi de finances à hauteur de 3 %. Est-ce à dire que le Parlement est dépossédé de ses prérogatives ? Je ne le crois pas, dans la mesure où la procédure budgétaire s'adapte aux réalités. Cette réalité, c'est que le contrôle budgétaire peut s'exercer tout au long de l'année. Et si le contrôle budgétaire était l'avenir des Parlements ? C'est en tout cas la voie explorée par le Parlement français, notamment en modifiant sensiblement (on peut même dire radicalement) la « constitution budgétaire » que représentait l'ordonnance de 1959, qui avait jusqu'alors résisté à toutes les tentatives de modification.

Dans cet exposé concernant le contrôle budgétaire, je distinguerai deux parties principales.

La première concerne le contrôle comptable, ou encore la vérification de l'exactitude des prévisions.

En effet, le budget étant toujours un document de prévision, il n'est pas inutile de vérifier le degré d'exactitude de ces prévisions. C'est ce que s'efforcent de faire les services du ministère des finances, à travers l'élaboration de plusieurs documents (hebdomadaires, bi-mensuels, mensuels, ou trimestriels selon la nature des renseignements) qui sont toujours communiqués au Président de la commission des Finances ainsi qu'au rapporteur général du budget qui les tiennent à la disposition de leurs collègues (députés et sénateurs).

Mais cet exercice comptable trouve rapidement ses limites, car le Gouvernement peut modifier le budget en cours d'année, et il ne s'en prive pas.

Plusieurs méthodes existent : les décrets d'avances permettent de majorer des crédits insuffisants (mais, en contre partie il faut annuler une masse équivalente de crédits pour ne pas modifier l'équilibre initial du budget) ; les transferts de crédits et les virements de crédit modifient le service utilisateur ou la nature de la dépense. Quant aux reports de crédits, en fin d'année, ils sont habituels en matière d'investissement.

De plus en plus souvent, l'évolution de la situation économique conduit le Gouvernement à pratiquer la régulation budgétaire dont la légitimité ne saurait être mise en cause, sauf à vouloir nier toute action gouvernementale. Cette régulation budgétaire se manifeste par des reports de crédits, des décrets d'avance, le gel et l'annulation de dépenses nouvelles.

On a calculé, en France, que ces diverses méthodes aboutissaient à modifier près de 10 % du budget initial, soit un chiffre trois fois supérieur aux modifications du Parlement.

Mais si la légitimité de la régulation n'est pas en cause, les modalités de sa mise en oeuvre suscitent la colère du Parlement, car il est souvent le dernier (et le plus mal) informé ! Sans doute, toutes ces modifications devront elles, ultérieurement, faire l'objet d'une régularisation dans le cadre d'une loi de finances rectificative. Mais c'est toujours après-coup !

C'est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, le Parlement a obtenu deux modifications importantes. D'une part les commissions de finances de chacune des assemblées seront informées au préalable (et, dans le cas des décrets d'avances devront formuler un avis au Gouvernement) et des limites financières sont désormais fixées. (1 % des crédits initiaux pour les décrets d'avances ; 1,5 % des crédits pour les annulations de crédit ; 2 % pour les transferts et virements ; 3 % pour les reports). Il conviendra donc d'être plus précis encore dans les évaluations initiales.

A ce contrôle comptable, s'ajoutent les contrôles, plus politiques, des « rapporteurs spéciaux ».

Sous ce terme, on désigne les rapporteurs de la commission des Finances (dans les autres commissions, les rapporteurs sont nommés « pour avis » et ne disposent pas des mêmes pouvoirs d'investigation).

Ceux-ci ont le droit de se déplacer dans les ministères pour contrôler sur place les pièces comptables qui leur paraissent nécessaires...

Mais, jusqu'alors, il faut reconnaître que les rapporteurs spéciaux ont peu usé de cette prérogative (ce fut le cas, notamment en 1999 lorsque le rapporteur général du budget du Sénat se déplaça au ministère des Finances pour obtenir communication d'instructions ministérielles). Pour mieux garantir cette procédure, la nouvelle loi budgétaire prévoit qu'en cas de non-réponse, la justice pourra être saisie et « faire cesser cette entrave sous astreinte ».

A ces déplacements, il faut ajouter d'autres formes de contrôle, plus fréquemment utilisées : les auditions des ministres, les rapports d'information, qui comportent toujours des recommandations (mais elles ne sont pas toujours suivies d'effet...), voire si le sujet est plus important, la commission d'enquête dont l'impact médiatique est plus fort.

Face aux limites de ce contrôle technico-comptable, y compris dans sa dimension parlementaire, l'Assemblée nationale française, sous l'impulsion de ses présidents successifs (Laurent Fabius, Raymond Forni et aujourd'hui Jean Louis Debré) a mis en place un dispositif propre à échapper au débat rituel de la loi de finances (Litanie, Liturgie, Léthargie selon la formule d'Edgar Faure) et redonner un nouveau pouvoir budgétaire au Parlement. Il s'agit de renforcer l'évaluation des politiques publiques.

Trois étapes seront distinguées.

1. La mission d'évaluation et de contrôle : la M.E.C.

Soucieux de « contrôler réellement, pour dépenser mieux et prélever moins » (un beau programme pour caractériser la dimension financière de la bonne gouvernance), le Président de l'Assemblée a permis la création, au sein de la commission des Finances, d'une « mission » (en fait, un petit groupe) regroupant des élus et des membres de la Cour des comptes. Ces élus sont issus, en nombre égal de la majorité et de l'opposition afin de surmonter les traditionnelles rivalités politiques. Car la mission n'a pas pour objet de mettre en cause la politique du Gouvernement, mais le fonctionnement inadapté de l'administration. C'est pourquoi la M.E.C étudie des thèmes précis, choisis en commun par les membres et les magistrats de la Cour (de sorte que ceux-ci puissent, de leur côté, procéder aux études complémentaires).

La mission travaille selon des méthodes confirmées : auditions, enquêtes, et publication d'un rapport assorti de recommandations précises. (Les rapporteurs pour avis des autres commissions sont associés aux travaux de la M.E.C en fonction du thème retenu).

Le bilan des premières années de fonctionnement de la M.E.C (1999-2001) fait apparaître l'intérêt de la démarche, en particulier la collaboration avec la Cour des Comptes, mais sa traduction encore limitée dans le domaine budgétaire.

Mais le travail mené au sein de la M.E.C a inspiré l'élaboration d'une loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée à l'unanimité du Parlement (Assemblée et Sénat).

2. Une révolution budgétaire : la LOLF (loi du 1 er août 2001)

Avec cette loi organique, les pouvoirs du Parlement sont renforcés dans trois directions complémentaires :

- un calendrier favorisant l'exercice de la fonction budgétaire tout au long de l'année ;

- améliorer la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires pour permettre un véritable contrôle ;

- restaurer toute la portée de l'autorisation budgétaire.

Il s'agit, en quelque sorte - et c'est en cela que la LOLF constitue une « révolution » - de passer d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats.

L'autorisation et l'exécution budgétaires seront organisées autour de missions et de programmes, rompant avec la spécialisation des crédits par chapitre. A un budget de moyens, présentant les crédits par nature de dépenses, sera substituée une logique d'objectifs et de résultats, susceptibles d'une véritable évaluation.

La mission constitue une politique publique, menée par un ou plusieurs ministères. Il devrait y avoir une cinquantaine de missions.

Pour illustrer mon propos, je cite comme exemple (mais cela n'engage que moi) la Sécurité routière.

Le programme est un ensemble d'actions relevant d'un même ministère (pour des motifs opérationnels) et qui doit aboutir à atteindre les objectifs de la mission.

Pour reprendre l'exemple plus haut, on peut avoir :

- un programme « police de la circulation » (ministère de l'intérieur) ;

- et un programme « amélioration des infrastructures » (ministère de l'équipement).

Une mission devrait comporter 2 à 3 programmes.

Au niveau des programmes, les crédits (personnel, fonctionnement, investissement...) seront « fongibles », c'est-à-dire que l'utilisateur pourra transformer des crédits de fonctionnement en crédits d'investissement (et inversement) s'il l'estime nécessaire pour atteindre ses objectifs. La seule limite à cette « fongibilité » des crédits concerne les dépenses de personnel : on pourra les diminuer mais jamais les augmenter.

Les coûts, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus devront faire l'objet d'indicateurs précis dont le choix sera justifié.

Je souligne que l'article 40 (qui interdit tout amendement aggravant les charges publiques ou la diminution des recettes) s'appliquera au niveau de la mission. Les parlementaires pourront donc redéployer les crédits, à l'intérieur de chaque mission, entre les programmes.

Cette nouvelle présentation s'appliquera totalement avec le budget 2006. Dès 2005, la loi de finances sera présentée selon les deux formules (actuelle et future). Enfin, à partir du 1 er janvier 2002, et progressivement en 2003 et 2004, s'appliquent certaines dispositions de la loi organique.

3. Les partenaires du contrôle

Quelle que soit la volonté des parlementaires, le contrôle budgétaire nécessite le concours (plus ou moins volontaire) de partenaires qui sont :

- les ministères (il va de soi évidemment, ce n'est donc qu'un rappel) ;

- la Cour des comptes ;

- les médias.

La Cour des comptes, composée de magistrats indépendants, intègres et compétents, assiste traditionnellement le Parlement. Mais sa coopération active sera fortement renforcée dans le cadre de la LOLF. Les fonctionnaires de la Cour mènent des enquêtes approfondies, à la demande même de la commission des Finances.

Le rôle de la Cour des comptes est, dès à présent, fondamental pour étudier la loi de règlement. En effet, la Cour procède à un rapport sur « l'exécution de la loi de finances » qui comporte une analyse fouillée des réalisations (et des écarts avec les prévisions). Ce rapport de la Cour est disponible dès le mois de juillet (sur le budget de l'année précédente) et il est discuté au mois d'octobre, avant la loi de finances de l'année à venir.

De leur côté, les média donnent un écho salutaire aux travaux du Parlement et de la Cour, ils contribuent à mobiliser l'opinion publique, enfin ils mènent leurs propres investigations (voir la multiplication des émissions TV sur l'usage des fonds publics).

A travers cette analyse du contrôle budgétaire, présent et à venir, je me suis efforcé de démontrer l'importance de ce contrôle pour renouveler et amplifier le pouvoir budgétaire du Parlement. Il impose une modification de notre « culture politique » : il faut cesser de croire que le contrôle -et ses diverses procédures- met en cause la politique gouvernementale et donc qu'il est réservé à l'opposition. En réalité, le contrôle a pour objet d'améliorer l'usage des fonds publics -et sous cet aspect c'est un fondement de la « bonne gouvernance »- Il doit donc être au coeur des préoccupations de la majorité politique. C'est d'ailleurs en ce sens que l'actuel président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, agit pour redonner tout son pouvoir à l'Assemblée. C'est à son initiative qu'une mission d'information sur les signes religieux à l'école s'est mise en place, c'est avec ses encouragements qu'une commission d'enquête sur la canicule de l'été 2003 a été créée. Dans chaque cas, il a eu le souci que la majorité n'écrase pas la minorité. C'est aussi cela la « bonne gouvernance ».

Informations relatives à la section française de l'APF

(à la date de publication du présent document)

Fonctions exercées par les membres de la section française au sein de l'APF

- Secrétaire général parlementaire : M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord ;

- Vice-président : M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne ;

- Président de la commission politique : M. Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère ;

- Vice-président de la commission des affaires parlementaires : M. Guy Penne, sénateur (soc) représentant les Français établis hors de France ;

- Rapporteur de la commission de l'éducation, de la communication et des Affaires culturelles : M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure ;

- Vice-président de la sous-commission de l'éducation : M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne ;

- Rapporteur de la commission de la coopération et du développement : M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine ;

- Rapporteure du comité directeur du réseau des femmes parlementaires : Mme Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes ;

- Coordonnatrice pour le réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA : Mme Hélène Mignon, députée (Soc) de Haute-Garonne ;

- Coordonnateur-adjoint pour le réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA : M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l'Oise.

Composition du Bureau de la section française

- Président de droit : M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale

- Président délégué : M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne

- Vice-président délégué : M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français établis hors de France

- Premier vice-président : M. Xavier de Villepin, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France

- Vice-présidents : M. Michel Herbillon, député (UMP) du Val de Marne ; M. Michel Françaix, député (Soc) de l'Oise ; M. Maurice Leroy, député (UDF) du Loir-et-Cher ; M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine

- Secrétaire général : M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l'Oise

- Secrétaire général adjoint : M. Gérard Bapt, député (Soc) de la Haute-Garonne

- Secrétaires :

Assemblée nationale

M. Georges FENECH,

Député (UMP) du Rhône

M.N

Député

M. Christian PHILIP

Député (UMP) du Rhône

Sénat

M. Denis BADRÉ

Sénateur (UC) des Hauts-de-Seine

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur (Soc) du Territoire de Belfort

M. Ivan RENAR

Sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône

M. André VALLET

Sénateur (CRC) du Nord

- Trésorier :

M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure

- Trésorier-adjoint :

M. Louis Duvernois, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France

- Membres :

Assemblée nationale

Mme Martine AURILLAC

Députée (UMP) de Paris

M. Loïc BOUVARD

Député (UMP) du Morbihan

M. Marcel DEHOUX

Député (Soc) du Nord

M. Jean-Michel FERRAND

Député (UMP) du Vaucluse

M. Jean-Claude GUIBAL

Député (UMP) des Alpes maritimes

Mme Hélène MIGNON

Députée (Soc) de Haute-Garonne

M. Pierre MORANGE

Député (UMP) des Yvelines

M. Michel TERROT

Député (UMP) du Rhône

Sénat

Mme Michèle ANDRÉ

Sénatrice (Soc) du Puy-de-Dôme

M. Michel BÉCOT

Sénateur (UMP) des Deux-Sèvres

Mme Monique CERISIER-Ben GUIGA

Sénatrice (Soc) représentant les Français établis hors de France

M. Philippe DARNICHE

Sénateur (NI) de Vendée

M. Adrien GOUTEYRON

Sénateur (UMP) de la Haute-Loire

M. Simon LOUECKHOTE

Sénateur (UMP) de Nouvelle-Calédonie

Mme Danièle POURTAUD

Sénatrice (Soc) de Paris

M. Henri de RAINCOURT

Sénateur (UMP) de l'Yonne

M. Victor REUX

Sénateur (UMP) de St-Pierre et Miquelon

Composition actuelle de la section française

Liste des députés membres de la section française

(par ordre alphabétique)

M.

UMP

Désigné par le groupe

M.

UMP

Désigné par le groupe

Mme

AURILLAC Martine

UMP

Paris

Présidente du G.A. Sénégal

M.

BAPT Gérard

S

Haute-Garonne

Désigné par le groupe

M.

BEAUGENDRE Joël

UMP

Guadeloupe

Désigné par le groupe

M.

BIGNON Jérôme

UMP

Somme

Président du G.A. Canada

M.

BLANC Etienne

UMP

Ain

Désigné par le groupe

M.

BLISKO Serge

S

Paris

Désigné par le groupe

M.

BLOCHE Patrick

S

Paris

Désigné par le groupe

M.

BOURG-BROC Bruno

UMP

Marne

Désigné par le groupe

M.

BOUVARD Loïc

UMP

Morbihan

Président du G.A. Moldavie

M.

BRIAND Philippe

UMP

Indre-et-Loire

Président du G.A. Tunisie

M.

BRUNHES Jacques

CR

Hauts-de-Seine

Président du G.A. Cambodge

Mme

BUFFET Marie-George

CR

Seine-Saint-Denis

Désignée par le groupe

M.

CAÏLLAUD Dominique

UMP

Vendée

Désigné par le groupe

M.

CALVET François

UMP

Pyrénées Orientales

Président du G.A. Andorre

M.

CARRÉ Antoine

UMP

Loiret

Désigné par le groupe

M.

CAZENAVE Richard

UMP

Isère

Président du G.A. Mauritanie

Mme

COMPARINI Anne-Marie

UDF

Rhône

Désignée par le groupe

M.

COUSSAIN Yves

UMP

Cantal

Présidente du G.A. Albanie

M.

DASSEUX Michel

S

Dordogne

Désigné par le groupe

M.

DE GAULLE Jean

UMP

Paris

Président du G.A. Vietnam

M.

DEHOUX Marcel

S

Nord

Président du G.A. Macédoine

M.

DELNATTE Patrick

UMP

Nord

Président du G.A. Belgique

M.

DEROSIER Bernard

S

Nord

Président du G.A. Algérie

M.

DOSÉ François

S

Meuse

Désigné par le groupe

M.

DOSIÈRE René

S

Aisne

Président du G.A. Guinée

M.

DUFAU Jean-Pierre

S

Landes

Président du G.A. Roumanie

M.

DUPONT-AIGNAN Nicolas

UMP

Essonne

Désigné par le groupe

M.

FENECH Georges

UMP

Rhône

Désigné par le groupe

M.

FERRAND Jean-Michel

UMP

Vaucluse

Président du G.A. Hongrie

M.

FERRY Alain

UMP

Bas-Rhin

Désigné par le groupe

M.

FRANÇAIX Michel

S

Oise

Président du G.A. St Thomas et Prince

M.

FROMION Yves

UMP

Cher

Président du G.A. Laos

Mme

GAUTIER Nathalie

S

Rhône

Désignée par le groupe

M.

GEVEAUX Jean-Marie

UMP

Sarthe

Désigné par le groupe

M.

GISCARD D'ESTAING Louis

UMP

Puy-de-Dôme

Président du G.A. Egypte

M.

GOASGUEN Claude

UMP

Paris

Président du G.A. Québec

M.

GODFRAIN Jacques

UMP

Aveyron

Président du G.A. Gabon

M.

GONNOT François-Michel

UMP

Oise

Président du G.A. République du Congo (Brazzaville)

M.

GRAND Jean-Pierre

UMP

Hérault

Président du G.A. Cap Vert

M.

GUIBAL Jean-Pierre

UMP

Alpes-Maritimes

Président du G.A. Monaco

M.

HAGE Georges

CR

Nord

Désigné par le groupe

M.

HAMEL Gérard

UMP

Eure-et-Loir

Président du G.A. Burkina Faso

M.

HART Joël

UMP

Somme

Président du G.A. Burundi

M.

HERBILLON Michel

UMP

Val-de-Marne

Désigné par le groupe

M.

JARDE Olivier

UDF

Somme

Désigné par le groupe

M.

KAMARDINE Mansour

UMP

Mayotte

Président du G.A. Comores

M.

KOSSOWSKI Jacques

UMP

Hauts-de-Seine

Président du G.A. Guinée Bissau

M.

LANDRAIN Edouard

UMP

Loire Atlantique

Président du G.A. Haïti

M.

LASBORDES Pierre

UMP

Essonne

Désigné par le groupe

M.

LE BRIS Gilbert

S

Finistère

Président du G.A. Seychelles

M.

LE FUR Marc

UMP

Côtes d'Armor

Désigné par le groupe

M.

LEFRANC Jean-Marc

UMP

Calvados

Président du G.A. Bénin

M.

LEMOINE Jean-Claude

UMP

Manche

Président du G.A. Rwanda

M.

LENGAGNE Guy

S

Pas-de-Calais

Président du G.A. Centrafrique

M.

LEONARD Gérard

UMP

Meurthe-et-Moselle

Président du G.A. Liban

M.

LEONARD Jean-Louis

UMP

Charente-Maritime

Président du G.A. Pologne

M.

LEROY Maurice

UDF

Loir-et-Cher

Désigné par le groupe

M.

LETT Céleste

UMP

Moselle

Président du G.A. Luxembourg

Mme

LIGNIERES-CASSOU Martine

S

Pyrénées-Atlantiques

Désignée par le groupe

Mme

MARTINEZ Henriette

UMP

Hautes-Alpes

Désignée par le groupe

M.

MESLOT Damien

UMP

Territoire-de-Belfort

Désigné par le groupe

Mme

MIGNON Hélène

S

Haute-Garonne

Désignée par le groupe

M.

MORANGE Pierre

UMP

Yvelines

Président du G.A. Côte d'Ivoire

M.

MORIN Hervé

UDF

Eure

Président du G.A. Niger

M.

NÉRI Alain

S

Puy-de-Dôme

Président du G.A. Maurice

M.

PAILLÉ Dominique

UMP

Deux-Sèvres

Désigné par le groupe

M.

PEIRO Germinal

S

Dordogne

Président du G.A. Bulgarie

Mme

PEROL-DUMONT Marie-Françoise

S

Haute-Vienne

Désignée par le groupe

M.

PHILIP Christian

UMP

Rhône

Président du G.A. Togo

Mme

POLETTI Bérangère

UMP

Ardennes

Désignée par le groupe

M.

REMILLER Jacques

UMP

Isère

Président du G.A. Tchad

M.

RENUCCI Simon

S

Corse-du-Sud

Désigné par le groupe

M.

ROATTA Jean

UMP

Bouches-du-Rhône

Président du G.A. Maroc

Mme

ROBIN-RODRIGO Chantal

S

Hautes-Pyrénées

Désignée par le groupe

M.

ROLLAND Jean-Marie

UMP

Yonne

Désigné par le groupe

M.

ROUMEGOUX Michel

UMP

Lot

Président du G.A. Mali

M.

SCHNEIDER André

UMP

Bas-Rhin

Président du G.A. Cameroun

M.

SICRE Henri

S

Pyrénées Orientales

Président du G.A. Guinée Equatoriale

M.

SIFFREDI Georges

UMP

Hauts-de-Seine

Désigné par le groupe

M.

STRAUSS-KAHN Dominique

S

Val d'Oise

Désigné par le groupe

M.

TERROT Michel

UMP

Rhône

Président du G.A. République démocratique. du Congo (Kinshasa)

M.

TOURTELIER Philippe

S

Ille-et-Vilaine

Désigné par le groupe

M.

UEBERSCHLAG Jean

UMP

Haut-Rhin

Président du G.A. Suisse

Mme

VERNAUDON Béatrice

UMP

Polynésie française

Désignée par le groupe

M.

VICTORIA René Paul

UMP

Réunion

Président du G.A. Madagascar

M.

VIGNOBLE Gérard

UDF

Nord

Président du G.A. Djibouti

M.

VOISIN Michel

UMP

Ain

Président du G.A. Vanuatu

Liste des sénateurs membres de la section française

(par ordre alphabétique)

M. ABOUT Nicolas

UC

Yvelines

Président du G.I. Egypte

Mme ANDRÉ Michèle

SOC

Puy-de-Dôme

Désignée par le groupe

M. BADINTER Robert

SOC

Hauts-de-Seine

Président du G.I. Macédoine

M. BADRÉ Denis

UC

Hauts-de-Seine

Désigné par le groupe

M. BÉCOT Michel

UMP

Deux-Sèvres

Désigné par le groupe

M. BÉTEILLE Laurent

UMP

Essonne

Désigné par le groupe

Mme BIDARD-REYDET Danielle

CRC

Seine-Saint-Denis

Désignée par le groupe

M. BLIN Maurice

UC

Ardennes

Désigné par le groupe

M. BOURDIN Joël

UMP

Eure

Désigné par le groupe

Mme BOYER Yolande

SOC

Finistère

Désignée par le groupe

Mme BRISEPIERRE Paulette

UMP

Français établis hors de France

Présidente du G.I. Maroc

M. CANTEGRIT Jean-Pierre

UMP

Français établis hors de France

Président du G.I. Afrique centrale

Mme CERISIER BEN GUIGA Monique

SOC

Français établis hors de France

Présidente du G.I. Tunisie

M. CLÉACH Marcel-Pierre

UMP

Sarthe

Président du G.I. Canada

M. COLLIN Yvon

RDSE

Tarn-et-Garonne

Désigné par le groupe

M. DARNICHE Philippe

NI

Vendée

Désigné par le groupe

M. DAUGE Yves

SOC

Indre-et-Loire

Désigné par le groupe

Mme DAVID Annie

CRC

Isère

Désignée par le groupe

M. DEL PICCHIA Robert

UMP

Français établis hors de France

Président du G.I. Hongrie

M. DREYFUS-SCHMIDT Michel

SOC

Territoire de Belfort

Président du G.I. Caraïbes

Mme DURRIEU Josette

SOC

Hautes-Pyrénées

Présidente du G.I. Moldavie

M. DUSSAUT Bernard

SOC

Gironde

Désigné par le groupe

M. DUVERNOIS Louis

UMP

Français établis hors de France

Président du G.I. Djibouti et corne de l'Afrique

M. ESTIER Claude

SOC

Paris

Président du G.I. Algérie

M. FAURE Jean

UMP

Isère

Président du G.I. Madagascar et pays de l'Océan indien

M. FERRAND André

UMP

Français établis hors de France

Désigné par le groupe

M. FOURNIER Bernard

UMP

Loire

Désigné par le groupe

M. FRANCHIS Serge

UMP

Yonne

Désigné par le groupe

M. GAILLARD Yann

UMP

Aube

Président du G.I. Pologne

M. GOUTEYRON Adrien

UMP

Haute-Loire

Président du G.I. Liban

M. HÉRISSON Pierre

UMP

Haute-Savoie

Président du G.I. Suisse

M. LA MALENE (de) Christian

UMP

Paris

Président du G.I. Laos-Cambodge

M. LAUFOAULU Robert

UMP-ratt.

Wallis et Futuna

Désigné par le groupe

M. LEGENDRE Jacques

UMP

Nord

Président du G.I. Afrique de l'Ouest

M. LORIDANT Paul

CRC

Essonne

Désigné par le groupe

M. LOUECKHOTE Simon

UMP

Nouvelle-Calédonie

Désigné par le groupe

M. LUART (du) Roland

UMP

Sarthe

Désigné par le groupe

M. MARINI Philippe

UMP

Oise

Président du G.I. Québec

M. MASSION Marc

SOC

Seine-Maritime

Désigné par le groupe

M. MATHIEU Serge

UMP

Rhône

Président du G.I. Albanie

M. MAUROY Pierre

SOC

Nord

Désigné par le groupe

M. MOULY Georges

UMP- ratt.

Corrèze

Désigné par le groupe

M. OUDIN Jacques

UMP

Vendée

Président du G.I. Vietnam

Mme PAPON Monique

UMP

Loire-Atlantique

Désignée par le groupe

M. PELLETIER Jacques

RDSE

Aisne

Président du G.I. Afrique australe

M. PENNE Guy

SOC

Français établis hors de France

Président du G.I. Bulgarie

M. POIRIER Jean-Marie

UMP

Val de Marne

Président du G.I. Belgique et Luxembourg

M. PONCELET Christian

UMP

Vosges

Désigné par le groupe

Mme POURTAUD Danièle

SOC

Paris

Désignée par le groupe

M. RAINCOURT (de) Henri

UMP

Yonne

Désigné par le groupe

M. RENAR Ivan

CRC

Nord

Désigné par le groupe

M. REUX Victor

UMP

Saint-Pierre et Miquelon

Désigné par le groupe

M. REVOL Henri

UMP

Côte d'Or

Président du G.I. Roumanie

M. RICHEMONT (de) Henri

UMP

Charente

Désigné par le groupe

M. RINCHET Roger

SOC

Savoie

Désigné par le groupe

M. SAUNIER Claude

SOC

Côtes-d'Armor

Désigné par le groupe

M. VALADE Jacques

UMP

Gironde

Désigné par le groupe

M. VALLET André

RDSE

Bouches-du-Rhône

Président du G.I. Vanuatu et Iles du Pacifique

M. VILLEPIN (de) Xavier

UMP

Français établis hors de France

Désigné par le groupe

* 1 Cf « halte à la croissance ! » -Club de Rome 1971 ; Conférence des Nations Unies sur le Développement humain- Stockholm 1972- Convention concernant la protection du Patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO en 1972.

* 2 Rapport présenté dans le cadre de la commission mondiale pour l'environnement et le développement.

* 3 équilibre et séparation des pouvoirs, existence d'institutions représentatives démocratiquement élues, indépendance et autonomie des pouvoirs Législatif et Judiciaire, légitimité des gouvernants et obligation pour eux de rendre des comptes, transparence des administrations publiques, existence de médias libres.

* 4 Cf sous la précédente Législature (1997-2002) sûreté des installations industrielles et la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur (2002) ; sur les causes des inondations et les conséquences des intempéries, afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation (2001) ; sur la sécurité maritime des produits dangereux ou polluants (2000) ; sur la centrale nucléaire Superphoenix (1998).

* 5 Afrique, Caraïbe, Pacifique.

* 6 Cf intervention de R. Dehaybe, Administrateur général de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie à l'occasion du Forum des parlementaires africains pour le NEPAD (Cotonou-octobre 2002)

* 7 Participaient au déjeuner, autour de l'ambassadeur, MM. Philippe Séguin et Hervé Cassan, Mme Yolande Bike, ambassadeur du Gabon, M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine, ambassadeur de Mauritanie et président du groupe des ambassadeurs francophones ainsi que des hauts fonctionnaires de la RP et d'organisations internationales.

* 8 Comme la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

* 9 Ainsi, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose (article 31) que s'agissant des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme, le Parlement sera saisi avant le 31 décembre 2003 d'un rapport d'évaluation sur l'application de ces mesures adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005, et qu'un second rapport lui sera remis avant cette date. Cette disposition a été ajoutée au texte initial par un amendement sénatorial, lors de la première lecture.

* 10 Par exemple, à l'Assemblée nationale, la mission d'information chargée d'évaluer les conditions de la mise en oeuvre de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, qui a rendu ses conclusions en février 2002.

* 11 Le Parlement n'a jamais eu l'occasion de rendre un avis, aucun projet de décret n'ayant été préparé : les schémas de services collectifs, qui visaient à « mettre en synergie » les services et les acteurs locaux chargés d'un secteur particulier, se sont révélés en pratique impossibles à mettre en oeuvre.

* 12 qui modifie l'ordonnance de 1959

* 13 selon les mots de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale.

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