V. LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ GOUVERNEMENTALE
A. LA FORMATION DU GOUVERNEMENT ET LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITÉ
La
Finlande a opté pour un système majoritaire.
Avant la formation du Gouvernement, le Président de la République
consulte, en premier lieu, le président de la Chambre, puis les
représentants des groupes parlementaires, afin de connaître leur
position sur la composition du prochain cabinet.
Formé, le nouveau Gouvernement soumet son programme à
l'approbation de la Chambre, afin d'obtenir
sa confiance
.
Le cabinet jouit de cette confiance aussi longtemps que la Chambre ne lui a pas
signifié expressément sa défiance par la voie d'une
motion de censure
. Le vote d'une motion de censure peut provoquer la
démission d'un ou de tous les membres du Gouvernement.
L'opposition peut remettre en question la confiance dont jouit le Gouvernement
à la Chambre en usant de la procédure de l'interpellation, qui
doit être appuyée par
au moins vingt signataires
. Le
Gouvernement se doit d'y répondre dans un délai de 15 jours
après en avoir pris connaissance officiellement. Le débat
d'interpellation est clos par un vote de confiance ou de défiance.
La confiance dont jouit le Gouvernement peut être mesurée d'autres
façons. C'est ainsi que le Gouvernement peut remettre en cause cette
confiance en soumettant à l'examen de la Chambre une communication sur
un sujet auquel il attache une importance particulière. Le débat
se rapportant à la communication est clos par un vote.
Le Gouvernement a également la possibilité d'informer la Chambre
de ses projets en produisant un compte rendu. L'affaire est alors
généralement renvoyée pour examen en commission, dont le
rapport sera présenté ultérieurement en séance
plénière. La Chambre se prononce sur la teneur du rapport de la
commission, sans toutefois qu'il y ait lieu de manifester sa confiance ou sa
défiance à l'égard du Gouvernement.
Le Premier ministre peut aussi présenter à la Chambre son point
de vue sur une question importante immédiatement, par le biais d'une
déclaration du Chef du Gouvernement. Cette dernière est suivie
d'un bref débat mais ne donne pas lieu à un vote.
B. LES QUESTIONS AUX MINISTRES
Les
parlementaires ont le pouvoir d'interroger le Gouvernement.
Toute question écrite est remise au ministre concerné, lequel a
trois semaines pour y répondre. Question et réponse sont
imprimées et distribuées à tous les députés
en séance plénière. La réponse ne peut donner lieu
à aucune discussion.
Les questions orales sont examinées les jeudis au cours d'une
séance spéciale encore appelée séance des
questions, lors de laquelle les députés peuvent directement poser
leurs questions aux ministres présents ou déposer leurs questions
à l'avance par écrit.
Une fois par mois a lieu une séance de questions au Gouvernement,
télédiffusée en direct, au cours de laquelle les membres
du Gouvernement répondent -en présence du Premier ministre-
à des questions d'actualité (de deux à quatre) choisies
à l'avance.
C. LES RAPPORTS D'ACTIVITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DES MINISTRES
Le
Gouvernement et certains des fonctionnaires de l'Etat -tels le médiateur
(Ombudsman) parlementaire ou les contrôleurs des comptes de l'Etat-
communiquent à la Chambre des rapports sur leurs activités. Ces
rapports donnent lieu à des débats et à des
décisions visant à diriger et contrôler la gestion des
affaires du pays.
S'agissant de la responsabilité juridique des membres du Gouvernement,
il suffit de cinq députés pour qu'un ministre fasse l'objet d'une
observation, qui est alors examinée par la commission de la loi
constitutionnelle. La Chambre tranche sur les suites éventuelles
à donner en fonction du rapport de la commission. Dans les cas les plus
graves, la décision de la Chambre peut entraîner la convocation de
la Haute Cour de Justice.