Maroc : l'ère du changement

Rapports de groupe interparlementaire d'amitié

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 94 -

II. LE PROJET D'AUTONOMIE DU SAHARA MAROCAIN

Le projet vise conférer à ce territoire le statut d'un véritable État fédéré. En cela, le projet s'inspire des exemples italiens, espagnols, voire français en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie.

Pour la répartition des compétences, le projet marocain s'articule autour de trois propositions :

1 - Les compétences exclusives à l'État marocain. Il s'agit des compétences régaliennes traditionnellement exercées par l'État :

• La monnaie

• Les compétences constitutionnelles et religieuses du Roi

• La défense

• Les relations extérieures

2 - Les compétences dévolues au territoire

• L'administration, la police et la justice locales

• L'économie, le social et le culturel

• Les infrastructures

• Le budget et la fiscalité

3 - Les ressources financières

• La fiscalité locale éditée par la région

• Les ressources allouées par l'État

• Les revenus des ressources naturelles de la région

Pour ce qui est des organes décisionnels , ils seraient les suivants :

• Un Parlement composé d'élus du peuple saharaouis et de l'ensemble de la population au suffrage universel direct.

• Un chef de gouvernement élu par le Parlement et désigné par le Roi. Le chef de gouvernement formerait son gouvernement et serait responsable devant le Parlement.

• Un conseil économique et social .

• Des juridictions créés par le Parlement et statuant sur les actes émis par les organes de la région.

Ce statut sera soumis à référendum et intégré dans la Constitution marocaine.

III. LA MINURSO

• Faits et chiffres (source Minurso)

Emplacement

Sahara Occidental

Quartier Général

Laayoune

Durée

Depuis avril 1991

Autorisation de déploiement actuelle

Jusqu'au 30 avril 2011
(résolution S/RES/1920 du Conseil de sécurité en date du 29 avril 2010)

Représentant spécial du Secrétaire général

Commandant de la Force

Général de division Zhao Jingmin
(Chine)
[ S/2007/509 ] [ S/2007/510 ]

Effectifs

Maximum autorisé
231 personnels en uniforme et 6 personnel de police

Effectif au 30 août 2010 :
215 personnels en uniforme dont 20 soldats, 6 personnel de police, 189 observateurs militaires, appuyés par du personnel civil international (99) et local (161) et Volontaires des Nations Unies (20) - Note: le nombre de personnel civil local et international date du 30 juin 2010.

Pays fournissant des effectifs militaires

Argentine, Autriche, Bangladesh, Brésil, Chine, Croatie, Egypte, El Salvador, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Jordanie, Malaisie, Mongolie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pologne, République de Corée, Sri Lanka, Uruguay et Yemen

Pays fournissant du personnel de police:

Egypte, El Salvador et Jordanie.

Pertes en vie humaines

5 soldats
1 policier
1 observateur militaire
3 civils internationaux
5 personnel civil local
15 au total

Aspects Financiers

Méthode de financement:
Estimation selon un fonds d'affectation spéciale
Budget approuvé:
1er juillet 2010 - 30 juin 2011: $60 038 500 dollars (A/C.5/64/19)

• Carte (source Minurso)

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