Titre de la réunion / Cassette
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I. Aspects douaniers
Patrick BERRON, chef de la Mission économique en Indonésie
Une nouvelle dynamique est à l'oeuvre dans le domaine douanier et devrait déboucher sur des réalisations positives dans les années à venir. On peut rappeler que les principes directeurs abordés visent à faire face aux critiques traditionnelles, à développer partout les bonnes pratiques, à s'adapter à un environnement évolutif et à viser l'accession à la Convention de Kyoto révisée.
Au cours des dernières années, le processus a semblé s'accélérer, notamment depuis le 9 e Sommet ASEAN de 2003, au cours duquel des recommandations douanières ont été formulées, puis en 2004 avec le programme d'action de Vientiane. Des avancées notables ont été obtenues au cours des cinq dernières années, dans de nombreux domaines (par exemple la nomenclature tarifaire harmonisée, le guide d'évaluation douanière ou la mise en oeuvre des règles d'origine pour le tarif préférentiel).
En 2004, les six pays fondateurs de l'ASEAN ont effectivement inclus 99 % de leurs positions douanières dans le CEPT (tarif effectif préférentiel commun) à des tarifs compris dans la fourchette de 0 à 5 %. A ce jour, 53,5 % des positions relèvent du tarif 0 % et la moyenne tarifaire a baissé de 12,76 % en 1993 à 2,39 % en 2004. On peut rappeler que pour bénéficier des préférences tarifaires, le produit doit figurer à la fois dans la liste d'inclusion CEPT du pays exportateur et du pays importateur et être originaire d'un pays membre de l'ASEAN, avec un contenu minimum « ASEAN » de 40 %.
Un plan stratégique de développement a été défini, reposant sur le double objectif d'intégration et d'harmonisation des administrations douanières des pays membres de l'ASEAN. Un enjeu majeur réside, bien évidemment, dans l'amélioration de la situation du point de vue de la corruption : les administrations douanières sont encore considérées comme faisant partie des institutions les moins efficaces et les plus corrompues. Un certain courage et de la détermination seront nécessaires, tant au niveau politique qu'opérationnel, pour que les quinze points du Plan stratégique soient effectivement mis en oeuvre.
Parmi les principaux créneaux porteurs, on peut notamment mentionner l'équipement des douanes en dispositifs de contrôle des conteneurs, les navires de surveillance, les équipements de sécurité ainsi que la formation, pour laquelle existent des programmes très intéressants au niveau européen.
II. Environnement juridique
Olivier MONANGE, avocat, DS Avocats
L'ASEAN ne dispose pas même d'un début de législation commune, contrairement à l'Union européenne. Une grande diversité existe ainsi parmi les régimes juridiques de ses membres. Du point de vue de l'exigence d'un Etat de droit, que l'on peut définir comme l'existence d'un corpus législatif et réglementaire stable et effectivement appliqué, Singapour, du haut de sa longue tradition juridique inspirée du droit anglais, se distingue incontestablement. Ce pays fait d'ailleurs régulièrement la démonstration de sa sévérité en matière de lutte contre la corruption. La Malaisie, qui bénéficie également d'un héritage du droit anglais, et la Thaïlande, où l'avancée vers un Etat de droit a été le fruit d'un apprentissage progressif et continu, présentent, elles aussi, une situation relativement satisfaisante.
On peut également distinguer les systèmes juridiques en présence en fonction des principes fondamentaux qui les gouvernent. De ce point de vue, la plupart des pays de l'ASEAN présentent un système de « droit continental » (droit écrit, codifié, proche du droit romain que nous connaissons), seuls la Birmanie, Singapour et la Malaisie étant régis par un système de « common law ». Si le contexte politique est majoritairement d'inspiration libérale, force est de constater que le degré d'ouverture aux investissements étrangers varie sensiblement suivant les pays de l'ASEAN. Ainsi, certains secteurs sont totalement fermés à ces investissements en Thaïlande. Des autorisations préalables sont imposées au Vietnam. En Malaisie, seule une limitation à la détention de capital par des étrangers existe, tandis que Singapour offre un contexte très favorable aux investissements étrangers.
La tendance générale est en tout cas à l'ouverture des pays de l'ASEAN vis-à-vis de l'investissement étranger, et ce depuis la crise de 1997. Il est aujourd'hui possible d'investir dans tout secteur de chacun de ces pays. La Malaisie a, par exemple, annoncé en 2003 des mesures en faveur de prises de participation étrangères dans des sociétés locales. A Singapour, une loi a été adoptée sur la concurrence. En Indonésie, les procédures d'obtention d'un accord d'investissement ont été simplifiées et se traduisent par un délai réduit à quinze jours. Il demeure cependant un certain nombre de limitations, qui sont pour la plupart appelées à disparaître dans les années à venir. Ainsi, à Singapour, le débat porte sur l'ouverture des services publics, notamment pour la distribution d'eau ou d'électricité.
Enfin, du point de vue des relations juridiques bilatérales des pays de l'ASEAN avec la France, il est à noter que la plupart de ces pays ont passé avec notre pays une convention fiscale de non double imposition. La plupart d'entre eux ont également accepté de passer avec la France une convention de protection réciproque des investissements.
III. Propriété intellectuelle
Patrice VIDON, directeur, Cabinet Vidon (France) et Cabinet Vidon & Partners (Thaïlande), Président de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle)
Le cadre juridique des pays de l'ASEAN s'est sensiblement amélioré et présente (à défaut de la réussite des efforts d'harmonisation passant par un « brevet asiatique ») un premier facteur d'optimisme. Il existe, par exemple, en Thaïlande depuis une dizaine d'années un arsenal complet de lois conformes aux standards internationaux en matière de droit d'auteur, de brevets ou encore de marques (loi refondue intégralement en 2000), et même en matière de topographie des circuits intégrés.
Ce cadre juridique est également constitué par l'adhésion aux grandes conventions internationales. La plupart des pays formant l'ASEAN adhèrent, en effet, au système mondial des brevets. La moitié des Etats de l'ASEAN sont, en outre, membres du Traité de Washington sur les brevets internationaux. En matière de droit d'auteur, ces pays sont généralement membres de la Convention de Berne ou de Genève. Dans le domaine des marques, un effort important est à consentir : seuls Singapour et le Vietnam sont signataires du protocole de Madrid. Le recours au dépôt dans ces pays présente en tout cas un grand dynamisme, parfois, il est vrai, sous l'effet d'acteurs étrangers au pays. La Chine se distingue particulièrement dans ce domaine, y compris du point de vue des dépôts « autochtones ».
La répression de la contrefaçon constitue bien sûr un enjeu crucial dans la zone et l'Asie du Sud-Est représente un fournisseur important des marchandises contrefaites inondant notamment l'Europe. Le dispositif juridique n'en a pas moins été grandement amélioré, par exemple en Thaïlande et aux Philippines, où une juridiction spécialisée a été mise en place. Près de 3 000 contentieux de propriété intellectuelle sont, ainsi, portés devant les tribunaux chaque année en Thaïlande. Il existe cependant aussi des pays « retardataires » comme le Laos, le Vietnam ou le Myanmar.
L'accent devra maintenant être mis sur les pratiques, par la formation du personnel et par la sensibilisation des populations. Un triple séminaire a été organisé la semaine dernière en Thaïlande, à l'initiative des pouvoirs publics français, en vue de la formation des juges du pays. Les douaniers eux-mêmes ont été sensibilisés, dans le cadre de sessions de deux heures animées par des responsables d'entreprise, venus pour aider ces équipes à repérer les contrefaçons les plus fréquentes de leurs produits, en particulier dans le domaine du luxe.