La dimension politique
des relations franco-roumaines

Message du Président de la Roumanie,
Monsieur Ion ILIESCU

Oliviu GHERMAN ,
Ambassadeur de Roumanie en France

Je vais vous donner lecture de la traduction, non-authentifiée, du message original du Président Iliescu.

« Permettez-moi d'adresser mes remerciements aux organisateurs et aux participants du Sommet d'Affaires franco-roumain, évènement destiné à contribuer au développement des échanges commerciaux et de la coopération économique entre nos deux pays. C'est une occasion particulière de nouer des contacts utiles entre les sociétés de nos pays et d'identifier de nouveaux et intéressants domaines de coopération bilatérale. La présence à cet évènement, de représentants de la communauté d'affaires de nos pays témoigne de l'intérêt de ces derniers pour le développement et la diversification des relations économiques franco-roumaines.

Les mesures politico-économiques mises en oeuvre, ces deux dernières années, en Roumanie ont eu pour but de réaliser une croissance économique saine et durable. Le gouvernement a détaillé un plan d'actions spécifique, à moyen terme, dans ce domaine. Afin d'attirer les investissements étrangers et de mettre en valeur les opportunités qui apparaissent dans les processus de privatisation et d'amélioration du milieu d'affaires, nous avons créé l'Agence Roumaine pour les Investissements Etrangers (ARIS) qui fournit son appui aux investisseurs étrangers souhaitant démarrer rapidement et développer des affaires. Le cadre institutionnel législatif des réformes économiques et sociales, dans notre pays, a connu également une amélioration en ce qui concerne sa fonctionnalité, son efficience, sa stabilité et sa prédictibilité en simplifiant les procédures bureaucratiques et en réduisant une série de réglementations redondantes, tout en augmentant le degré de fonctionnalité du marché et des investissements.

Nous avons pu constater que les progrès obtenus sur le plan économique, au cours des années 2001 et 2002, notamment, le rythme dynamique du développement économique et la réduction de l'inflation, se reflètent dans l'augmentation de l'intérêt de nos partenaires étrangers. Les résultats encourageants, enregistrés dernièrement, dans l'économie nationale, ont conduit, entre autres, à l'amélioration de l'évaluation du pays. D'ailleurs, sur le marché extérieur des capitaux, il existe des signes de confiance dans le processus économique en Roumanie, reflétés à l'occasion des travaux de la réunion annuelle de la BERD, à Bucarest, ainsi que dans le déroulement de la coopération internationale avec de nombreux Etats. Dans le cadre du processus de relance de la croissance économique de la Roumanie, une place particulière revient aux pays membres de l'Union Européenne, qui détiennent plus de 60 % du volume total de notre commerce extérieur.

Le partenariat entre la Roumanie et la France a une longue tradition et couvre un nombre important de domaines, parmi lesquels le domaine économique occupe une place de choix. S'inscrivant dans une dynamique ascendante durant les dix dernières années, le volume des exportations de la Roumanie vers la France, en 2001, a atteint 918,8 millions de dollars et le volume des importations, 978 millions de dollars. En ce qui concerne les sept premiers mois de l'année 2002, la valeur des échanges a été de 606 millions de dollars pour les exportations et de 633 millions de dollars pour les importations, soit une augmentation importante par rapport à 2001. Tout en appréciant la dynamique des échanges commerciaux entre nos deux pays, nous ne pouvons pas ne pas remarquer certains aspects préoccupants. Un premier aspect concerne la nécessité d'assurer, à l'avenir, des échanges commerciaux équilibrés du point de vue du déficit du commerce extérieur de la Roumanie avec la France. Le second aspect est la nécessité d'améliorer la structure des produits échangés afin que la Roumanie puisse exporter des produits à plus haute valeur ajoutée, ce qui aurait des répercussions favorables sur le rapport des échanges commerciaux, c'est-à-dire sur l'augmentation du niveau de prix des produits exportés par la Roumanie. Un domaine économique important des relations franco-roumaines est celui de la coopération concernant les investissements directs. Le volume cumulé du capital social souscrit par des sociétés commerciales à participation française, en Roumanie, a été de 642 millions de dollars, entre 1990 et avril 2002. Les investissements de capital français, en Roumanie, sont importants dans l'industrie du ciment, dans la construction automobile, dans les technologies de l'information et des communications, dans le tourisme et le domaine bancaire. Ceci contribue, certainement, au développement des relations économiques franco-roumaines.

Toutefois, j'estime que l'économie roumaine dispose du potentiel pour attirer un volume beaucoup plus important d'investissements directs français. A cet égard, il revient à la partie roumaine d'améliorer, à l'avenir, le climat des affaires et de rendre la Roumanie plus attractive pour les investisseurs étrangers afin que ces derniers trouvent un terrain propice tant dans le domaine des privatisations et des restructurations entreprises par le gouvernement que dans la mise en oeuvre de nouveaux objectifs d'investissement. La Roumanie souhaite aussi promouvoir un partenariat actif avec la France dans d'autres domaines importants : politiques, culturels, scientifiques, écologiques etc. La coopération bilatérale est importante dans le cadre de la préparation de notre pays à l'adhésion à l'Union Européenne. L'histoire des relations étroites entre la France et la Roumanie, renforcée avec le temps par l'échange permanent de valeurs culturelles, intellectuelles et matérielles, nous conforte dans notre conviction qu'il existe entre nos pays une relation privilégiée fondée sur la similitude de nos intérêts et de notre vision de l'avenir dans le contexte européen et international. J'ai la conviction qu'avec l'avancée des négociations d'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne, le niveau des investissements français dans notre pays augmentera significativement.

En tant que peuple d'origine latine, les liens entre Roumains et Français sont naturels et facilités par l'appartenance de la Roumanie à la francophonie. Je profite de cette occasion pour exprimer ma gratitude à la France pour son appui constant à la Roumanie, à travers les programmes d'assistance destinés à la mise en oeuvre de la réforme et au renforcement des structures démocratiques et à travers son soutien aux efforts d'intégration dans l'Union Européenne. Je suis optimiste sur l'avenir de nos relations bilatérales. Je souhaite un grand succès au Sommet d'Affaires franco-roumain. »

Les opportunités d'affaires en Roumanie

Léonard CAZAN ,
Ministre roumain du Développement et des Prévisions

Je suis satisfait de la tenue de cette réunion. Je vous remercie d'y être venus si nombreux. Cet évènement est important pour les relations entre nos deux pays. En effet, pour construire, en Roumanie, un développement durable qui assure les conditions nécessaires au développement de la société, il est important d'établir les bases d'un partenariat constructif avec la France et avantageux pour les deux pays. Il est temps d'accepter, dans la théorie et la pratique de nos relations, que nous vivons dans un seul monde, dans une seule Europe. Je ne veux pas insister sur les aspects sentimentaux et sur la tradition de l'amitié franco-roumaine. Je vais traiter objectivement de ce qu'est la Roumanie, de nos réalisations, des tendances de la vie économique et sociale et des perspectives pour 2005 et 2006.

I. Les avancées économiques de la Roumanie

Tout va dans le bon sens en Roumanie. Nous sommes passés des désillusions aux succès. La crédibilité des institutions et des législations roumaines s'est accrue. Le gouvernement a présenté à la société roumaine un plan économique et social. Après 600 jours de gouvernement, les résultats sont bons. Certains des participants connaissent bien les réalisations du gouvernement depuis deux ans. Pour les autres, je vais insister sur des chiffres qui rendent compte de la situation exacte.

Pour 2001, la croissance était de 5,3 %, ce qui est la plus forte croissance des pays candidats à l'Union Européenne. Cette année, le taux de croissance sera de 4,5 %. Ainsi, en deux ans, la croissance aura été de près de 10 %, ce qui correspond à une récupération des pertes enregistrées pour la période de 1997 à 1999. Un premier succès a été remporté dans le domaine de la désinflation. L'inflation, en Roumanie, reste importante mais elle est devenue prédictible. L'inflation est maîtrisée. Fin 2000, le taux d'inflation était de 40 %. En 2001, ce chiffre est descendu à 33 %, et, cette année, l'inflation sera d'environ 18 ou 19 %. Ainsi, nous pensons en 2003 ou 2004, entrer dans le rang des pays développés. En 2001, des performances à l`exportation ont aussi été réalisées et le niveau atteint est le plus élevé de l'histoire économique de la Roumanie.

II. Les perspectives de développement

Pour les quatre à cinq ans à venir, nous avons projeté une croissance supérieure à 5 % basée sur la formation du capital et les progrès continus des exportations qui atteindront, peut-être, 16 milliards de dollars. Nous nous basons sur un développement qui sera, en 2005, de 2,5 %. Il y aura des modifications de la structure industrielle et la production industrielle augmentera de plus de 50 %. Cette perspective se base sur des scenarios objectifs. Elle prend en compte les améliorations des rendements des facteurs de production, la stabilisation de l'inflation, la discipline financière, l'assurance de déficits budgétaires encadrés dans des niveaux normaux pour les candidats à l'entrée dans l'Union Européenne, le développement des exportations, des importations et des services financiers. Les priorités, à long terme, sont la croissance du secteur énergétique, de l'infrastructure et du secteur bancaire, l'entrée dans une zone d'efficience, l'augmentation de la consommation, la retechnologisation des usines dans tous les domaines, l'extension des services à la population.

III. Un cadre juridique et institutionnel nouveau

Un cadre juridique et institutionnel totalement nouveau facilite désormais les investissements en Roumanie. Des investissements étrangers peuvent intervenir dans tous les secteurs d'activité s'ils remplissent trois conditions :

· le respect de l'environnement ;

· le respect des intérêts de sécurité du pays ;

· le respect de la morale et de la santé publiques.

Les résultats de cette réforme sont des investissements supérieurs à un million de dollars de la part de plus de 110 investisseurs. Les investissements étrangers atteignent presque 1 milliard de dollars, grâce aussi aux investisseurs moyens. L'investissement industriel réalisé en équipement et matériel est exonéré du paiement des terrains sortis du secteur agricole pour former des parcs industriels. Il y a aussi une série de réductions d'impôts et de taxes locales pour attirer les investissements. En Roumanie, il y a deux types de parcs industriels : les Greenfields et les parcs qui se constituent au sein des anciens sites industriels.

Les perspectives de développement du commerce entre la Roumanie et la France

Fabrice Etienne FAVRE ,
Conseiller technique et Représentant
du Ministère du Commerce extérieur français

Je note, depuis deux ou trois ans, une montée en puissance des relations franco-roumaines. Le Premier ministre Nastase est venu deux fois, à Paris, en un an, et, à chaque fois, ses visites ont été marquées par une forte occasion économique et commerciale. Le pas franchi, aujourd'hui, est un pas supplémentaire. Je vais centrer mon propos sur les affaires économiques et commerciales. En effet, je représente ici François Loos, le Ministre du Commerce extérieur français, retenu à Bercy pour une importante réunion interministérielle.

Les priorités du Ministère français de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en ce qui concerne l'élargissement, sont la consolidation de l'environnement des affaires pour les entreprises étrangères, en général, et françaises, en particulier, dans ces marchés de proximité, avec les pays candidats. Du point de vue économique et commerciale, nous concevons notre action avec ces pays partenaires dans la durée. L'année 2004 est une étape mais n'est pas une fin en soi. Nous préparons l'après 2004, pour les pays qui vont intégrer l'Union très probablement à cette date. Nous préparons, aussi, le cheminement, puis, l'entrée dans l'Union Européenne, de l'ensemble des douze pays candidats en cours de négociation, dont fait partie la Roumanie.

Notre objectif est le dialogue et le partenariat. Cet objectif de partenariat comporte plusieurs volets.

I. Le partenariat public

Tout d'abord, il y a un partenariat public entre les gouvernements et entre les ministres. François Loos a commencé une « tournée » dans les pays candidats et se rendra en Roumanie, au début de l'année prochaine. L'élargissement constitue une de ces trois ou quatre priorités principales. Ce dialogue entre les autorités publiques est un dialogue politique, franc et ouvert sur les manières de faire dans les pays visités. Ce dialogue vise aussi à prendre des initiatives conjointes comme, par exemple, avec la Roumanie, dans la sphère économique et financière, les jumelages et les coopérations, notamment, en matière de trésorerie et de comptabilité publiques, de développement des systèmes financiers. Il s'agit aussi de former des cadres qui puissent, demain, favoriser et nourrir le partenariat franco-roumain et participer à des entreprises conjointes. A ce titre, nous souhaitons multiplier ce que nous appelons les Volontaires à l'International en Entreprise, c'est-à-dire des jeunes qui effectuent leur service militaire dans une entreprise durant une longue période. Ils sont actuellement peu nombreux et leurs destinations sont peu diversifiées. L'envoi de ces jeunes dans les pays de l'élargissement est devenu une priorité.

II. Les partenariats privés

Les partenariats doivent aussi être privés, entre les entreprises. Si les pouvoirs publics peuvent apporter une aide pour les favoriser, ils le feront. Par exemple, dans un autre pays de l'élargissement, nous avons revitalisé un accord de partenariat pour une coopération entre des PME qui porte sur des millions d'euros. Il s'agit d'un système financier, mais pas seulement, d'aide au développement de partenariats bilatéraux entre PME. Nous souhaiterions que ce type d'outils puisse être développé dans d'autres pays.

III. Le partenariat public-privé

Enfin, il y a le partenariat public-privé, une formule à laquelle nous croyons beaucoup sur la durée. Dans l'économie roumaine, certains secteurs sont définis comme prioritaires et intéressent les grands groupes et les PME. Nous considérons que l'aide financière accrue dont devrait bénéficier la Roumanie, prochainement et à partir de 2004, doit être mise à profit pour obtenir des partenariats public-privé qui aident au développement du pays en matière d'infrastructures, de services aux collectivités, notamment. Nous sommes prêts à examiner, dans une logique de projets très concrets, ce cadre avec les hommes d'affaires français et la partie roumaine, afin de maximiser l'effet de ces fonds et de leur utilisation sur le développement économique de la Roumanie.

Notre approche est concrète et ouverte sur le fonctionnement de l'économie roumaine et du marché et sur l'environnement des affaires pour nos entreprises. Tous ces aspects seront développés, à Bucarest, par François Loos, au début 2003.

La contribution du Parlement roumain au développement des relations entre la France et la Roumanie dans le domaine des affaires économiques et des investissements directs

Aristide ROIBU ,
Président du Groupe d'Amitié Roumanie-France du Sénat roumain

I. L'évolution du cadre institutionnel et juridique

Les transformations structurelles, en Roumanie, en vue de l'édification de l'état de droit et du passage à l'économie de marché, ont créé des conditions favorables aux contacts avec des milieux d'affaires. La France est un des partenaires privilégiés de la Roumanie depuis l'établissement de relations diplomatiques, en février 1880. Entre ces deux pays, il y a de nombreux accords qui couvrent pratiquement tous les domaines. Les relations commerciales se développent principalement sur la base de l'Accord européen instituant une association entre la Roumanie, d'une part, et les communautés européennes et leurs membres, d'autres parts, signé le 1er février 1993. Les investissements se développent sur la base de l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Française concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé le 21 mars 1995.

De nombreuses sociétés franco-roumaines sont inscrites au Registre du Commerce en Roumanie. Parmi les grands groupes ayant investi dans notre pays ou ayant des projets en cours de développement, il y a Lafarge, Alcatel, Bouygues, France Telecom, Compagnie Générale des Eaux, Vivendi, Gaz de France, Rhône-Poulenc, Matra, Renault, Eurocopter et d'autres. Une Chambre de Commerce et d'Industrie française a été créée à Bucarest. Des banques françaises importantes, comme, par exemple la Société Générale, sont présentes en Roumanie.

II. L'Agence Roumaine pour les Investissements Etrangers

Conformément au programme du gouvernement pour la période 2001-2004 et afin de favoriser les investissements étrangers, une institution a été créée : l'Agence Roumaine pour les Investissements Etrangers, fondée sur la loi du 13 juin 2002. La première activité de l'agence sera la publication d'un inventaire complet de la législation roumaine en matière d'investissement. Dans le cadre des actions de coopération franco-roumaine, des pièces pour l'industrie automobile, des pièces pour les chemins de fer, des équipements périphériques pour les ordinateurs, du ciment, de l'acier inoxydable, des vaccins, du sucre ont été produits.

III. Les lois du 29 juin 2001 et du 11 juillet 2002

Le Parlement roumain a voté deux lois importantes pour l'économie roumaine. La loi du 29 juin 2001 sur la promotion des investissements directs concerne les investissements supérieurs à un million de dollars et contribue au développement et à la modernisation de l'infrastructure économique de la Roumanie. Les facilités accordées par cette loi sont, par exemple, l'exemption de taxe douanière sur certains produits, le paiement différé de TVA pour le matériel nouveau nécessaire pour la réalisation de l'investissement jusqu'à sa mise en fonctionnement et, aussi, des avantages fiscaux comme l'utilisation de l'amortissement accéléré.

La loi du 11 juillet 2002 relative à la construction et au fonctionnement des zones industrielles confère des avantages fiscaux spécifiques afin de permettre le développement des parcs industriels. Ce sont des exemples de la contribution du Parlement roumain au développement des relations avec la France dans le domaine des affaires économiques et des investissements directs.

Les perspectives de la Roumanie dans le processus d'adhésion à l'Union Européenne

Monsieur VIGIER ,
Conseiller de Madame Noëlle LENOIR,
Ministre délégué aux affaires européennes
auprès du ministre des affaires étrangères

Ce séminaire est une occasion de discuter des opportunités économiques en Roumanie et d'apprécier ses progrès sur la voie de l'intégration européenne. De ce point de vue, un des enjeux est de développer non seulement les investissements des grandes entreprises françaises mais aussi des PME qui ont un rôle à jouer dans l'intégration européenne de la Roumanie. Madame Lenoir n'a pu se libérer aujourd'hui, mais, elle était en Roumanie, le 5 septembre, et a pu apprécier les progrès de la Roumanie.

La Roumanie ne fait pas partie des dix pays jugés prêts, par la Commission, pour conclure leurs négociations avant le Conseil Européen de Copenhague et pour l'adhésion, début 2004. Néanmoins, le contenu du Rapport de Progrès présenté par la Commission, sur la Roumanie, est encourageant. Sur les trois critères retenus, elle remplit pleinement les critères politiques de Copenhague. Elle a progressé, du point de vue économique, vers le statut d'une économie de marché viable. En outre, elle a fait des progrès considérables dans la reprise de l'acquis communautaire même si, à cet égard, elle n'a clos que 13 chapitres des 31 chapitres de la négociation et accuse un certain retard. Sur cette base, la Commission pointe un certain nombre de progrès qui doivent encore être accomplis et, notamment, le renforcement des capacités administratives.

En ce qui concerne les perspectives de la Roumanie dans le processus d'adhésion à l'Union Européenne, quatre éléments seront proposés, par la Commission, à la Roumanie, à la réunion de Copenhague. Tout d'abord, la Commission a pris note du souhait des autorités roumaines d'adhérer d'ici 2007. Elle n'a pas pris un engagement, mais, la date de 2007 est reconnue comme un objectif réaliste dans la mesure où la Roumanie maintient les efforts qu'elle a engagés. Ensuite, la Roumanie craint, en 2004, des demandes reconventionnelles de la part des dix pays entrant à cette date dans l'Union Européenne. Aussi, la Commission propose l'insertion d'une clause au traité unique d'adhésion des dix nouveaux membres, clause prévoyant que les résultats déjà acquis dans les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie ne puissent être remis en cause par les nouveaux entrants. La Roumanie souhaiterait parvenir à la conclusion de ces négociations avant 2004. Le troisième élément proposé par la Commission est une assistance financière accrue. En 2004, les crédits de pré-adhésion, alloués aux dix pays, seront libérés et des marges budgétaires seront disponibles afin d'augmenter l'aide financière de pré-adhésion pour la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. Enfin, La Commission envisage d'explorer les possibilités d'associer la Roumanie à certaines enceintes de l'Union Européenne avant son adhésion afin qu'elle puisse se familiariser avec les processus de décisions communautaires. 2007 semble un horizon réaliste pour l'entrée de la Roumanie dans l'Union et les autorités françaises feront leur possible pour que cet objectif soit atteint.

Les opportunités de la Roumanie et de la région pour les projets nationaux de développement

Ana-Maria MIHAESCU ,
Directrice Générale IFC Roumanie

La Société Financière Internationale (IFC) créée en 1956 afin de financer le secteur privé et dont je suis la chef de mission à Bucarest, est une des quatre institutions de la Banque Mondiale. Le Bureau de Bucarest a été ouvert en 1997. L'activité de cette société consiste en des participations financières sous forme soit de prêts, soit de participations au capital et de mobilisation de ressources pour des émissions d'obligations.

Durant les dernières années, il y a eu une multiplication des projets bancaires et bancables à Bucarest. Une grande partie de ces projets sont liés à des investisseurs français. Le premier projet de la Société Financière Internationale à Bucarest, devenu un succès, était un projet avec Alcatel, à Timiþoara. En 1997, nous avons structuré le plus grand financement privé sans garantie d'Etat pour une société mixte avec France Telecom. Ce projet a aussi été un succès. En 1999, Vivendi a réussi à obtenir la concession du service des eaux de la ville de Bucarest. Ces trois projets illustrent les trois produits de base de l'IFC : la participation au capital et les prêts ainsi que le service de conseil.

Les conditions de réalisation d'investissements en Roumanie se sont améliorées et ont augmenté les possibilités de développement du secteur privé. Un des facteurs nécessaires à ce développement est l'argent. A Bucarest, les financements à long terme existent. Nos bureaux sont à la disposition des porteurs de grands projets, et les intermédiaires financiers que nous avons créés (sociétés de leasing, banques commerciales, des sociétés d'assurance, des fonds d'investissement) sont à la disposition des PME. Je suis optimiste en ce qui concerne le potentiel du marché privé en Roumanie.

Questions-réponses

De la salle

Quels sont les perspectives de financement pour le développement du tourisme en Roumanie ?

Ana-Maria MIHAESCU

Il est possible de discuter de projets liés au tourisme, qui concernent par exemple le développement du réseau hôtelier, des infrastructures et aussi quelques projets de grande envergure. L'IFC n'a pas encore financé de projet de ce type en Roumanie.

De la salle

Une société roumaine privée de construction souhaite trouver un partenaire français ou développer une activité en France. Est-ce qu'il existe un programme permettant de familiariser les PME roumaines aux réglementations françaises en matière de travail, d'environnement et de construction ?

Fabrice Etienne FAVRE

Nous sommes à l'écoute des demandes des sociétés françaises et des autorités roumaines pour composer les délégations et tenir des réunions sur des thèmes précis comme ceux que vous évoquez. Il est ainsi possible d'inclure le secteur du tourisme.

De la salle

Il y a quelques années, une expérience de managers de crise a été tentée dans les grandes entreprises parfois difficiles à privatiser. Cette expérience avait permis d'aider à restructurer des entreprises et de trouver des débouchés. Dans le cadre du programme PHARE, cette expérience n'a pas été renouvelée. Pensez-vous qu'elle puisse être reprise ?

Leonard CAZAN

Les problèmes de la restructuration sont spécifiques et le programme PHARE n'a pas résolu ce problème. C'est un système de partenariats pour les pays candidats afin que des PME puissent atteindre des objectifs. Les financements s'élèvent au plus à 100 000 euros. L'avantage est qu'ils sont nombreux. Ainsi, pour 2001, le nombre de projets est de 1097.

De la salle

Le transport est un aspect important. Notre société de transport est implantée en Roumanie, depuis un an, et nous y rencontrons des difficultés, comme partout. Y a-t-il des projets de modification des lois et des facilités douanières roumaines ?

Aristide ROIBU

Je suis ici pour écouter et prendre en compte les propositions des participants à ce sommet. Les réglementations douanières en Roumanie sont harmonisées avec les réglementations de l'Union Européenne. Dans ce cadre, nous pouvons envisager des améliorations tout en restant en harmonie avec le cadre européen. Vous pouvez faire des propositions que nous étudierons et vous mettre en contact avec la Direction Générale des Douanes.

Clôture de la première partie

Luminita HOLBAN ,
Directrice éditoriale, Bucharest Business Week

En Roumanie, il existe une loi qui soutient les investissements étrangers de plus d'un million de dollars et dont bénéficient, entre autres, des sociétés françaises. Une agence ARIS aide aussi les investisseurs étrangers.

La France est le troisième partenaire commercial de la Roumanie. Elle accompagne la Roumanie sur la voie de l'intégration à l'Union Européenne.