Réunion du mercredi 8 septembre 2010
commission des lois
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mardi 1 juin 2010
commission des lois
Dialogue social et fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mardi 8 décembre 2009
commission des lois
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission