Réunion du mercredi 22 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen des amendements de séance
Réunion du mercredi 15 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen du rapport et du texte de la commission