• Réunion du mercredi 28 mai 2025

    commission des lois

    Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 21 mai 2025

    commission des lois

    Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 5 mars 2025

    commission des lois

    L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information