Réunion du mercredi 28 mai 2025
commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 21 mai 2025
commission des lois
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 5 mars 2025
commission des lois
L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information