Interventions de M. Patrick ABATE (mardi 5 juillet 2016)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 12 ter

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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