PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]
Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée) ; retiré. Ses amendements n° 113 : possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération, n° 117 : possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions ; rejetés ; n° 118 : pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)