PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE

première lecture

[n° 2023-1107 (17 octobre 2023)]

Article 1er (Négociation de branche visant à réviser les classifications)

P. 7291 (texte intégral du JO)