PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis (Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis (Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.