Interventions de Mme Marie-Do AESCHLIMANN (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié (Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié (Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an)

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