PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
n° 2006-396 (dossier législatif)
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
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