PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (26 mars 2003)]
Art. additionnels après l'art. 2
Défavorable à l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
Souhaite connaître le coût de l'amendement n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Soutient l'amendement n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)