PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (14 janvier 2004)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)