PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (19 décembre 2008)]
Article 48 nonies (Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité, VD/PLD)
Soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq (application de ce dispositif uniquement sur délibération du conseil municipal et pour une durée de trois ans) ; adopté. (texte intégral du JO)