Interventions de M. Alain ANZIANI

Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'élection des députés et des sénateurs celle du ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France:

Article 1er (art. L. 52-12 du code électoral - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons)

Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 52-4 du code électoral - Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier)

Article 2 (art. L. 154, L. 210-1, L. 265, L. 347 et L. 370 du code électoral, et art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation du mandataire financier)

Article 3 (art. L. 52-6 du code électoral - Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers)

Article 4 bis (art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale)

Article 5 bis (Supprimé) (art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques)

Article 6 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques)

Article additionnel après l'article 6 ter

Article additionnel avant l'article 7 A

Article additionnel après l'article 8