PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2014-1392 (21 octobre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'examen devant la première assemblée saisie)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Bureau de la Haute Cour)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)