Interventions de M. Alain ANZIANI

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

Article 6 A

Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)

Article 6 C (Procédure de signalement des alertes éthiques)

Article 6 F (supprimé) (Financement de l'avance des frais de procédure et de la réparation des dommages moraux et financiers)

Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)