PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 689-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RELATIF À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANÇAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISÉES PAR LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (dossier législatif)
Article 1er (Exercice des poursuites à la requête du ministère public en dehors de toute autre demande internationale, étrangère ou de la Cour pénale internationale)
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