PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
Article 1er (Négociation de branche visant à réviser les classifications)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 (Négociation de branche sur l'échelle des salaires, sur l'indexation des salaires sur le Smic et sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 10 (Négociation de branche sur l'indexation des coefficients de rémunération sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 8 (Négociations nationales relatives à la hausse des salaires minima conventionnels à 2 050 euros brut mensuel et sur les modalités d'une péréquation interentreprises)
Article 3 (Expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18 (Interdiction d'une diminution de la répartition individuelle de participation du fait des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation et à des activités de représentation du personnel)
Article 5 (Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice)
Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Article 14 bis (Supprimé) (Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 51 rectifié (Rétablissement de l'article 16 supprimé en commission constituant demande de rapport)
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