PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER
deuxième lecture
[n° 2018-1244 (18 décembre 2018)]
Discussion générale:
P. 21586 (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Attribution préférentielle - Conditions)
P. 21600 (texte intégral du JO)