PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-689 (18 mai 2021)]

Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance)

P. 3962 (texte intégral du JO)
P. 3963 (texte intégral du JO)