Interventions de Mme Viviane ARTIGALAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

première lecture

[n° 2024-322 (27 et 28 février 2024)]

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Discussion générale:

P. 1099 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)

P. 1107 (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

P. 1116 (texte intégral du JO)

Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

P. 1119 (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)

P. 1126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

P. 1129 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis (Présomption de bonne foi pour les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

P. 1131 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109 (Obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)

P. 1139 (texte intégral du JO)
P. 1140 (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)

P. 1146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié (Donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)

P. 1151 (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)

P. 1151 (texte intégral du JO)

Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)

P. 1154 (texte intégral du JO)

Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)

P. 1160 (texte intégral du JO)
P. 1161 (texte intégral du JO)

Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

P. 1243 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1261 (texte intégral du JO)