PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)
- Intervention 1
 - Intervention 2
 - Intervention 3
 - Intervention 4
 - Intervention 5
 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 
Article additionnel avant l'article 51 septies
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
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