Interventions de M. David ASSOULINE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (14 octobre 2004)]

Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux) ; rejeté. Incohérence de la compétence préfectorale en matière d'affectation des immeubles. Exemple de Paris. (texte intégral du JO)
Souligne l'importance de donner aux élus locaux la compétence juridique en matière de changement d'affectation des locaux. (texte intégral du JO)