PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-644 DU 27 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ
première lecture
[n° 2017-1841 (11 octobre 2017)]
Discussion générale - commune avec celle du ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé celle du ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé:
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des juridictions ordinales)
Article 3 (Précisions relatives à l'ordre des pharmaciens)
Article 3 bis C (nouveau) (Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur du régime des incompatibilités)
Article additionnel après l'article 5 ((Rédactionnel))