Interventions de M. Denis BADRÉ (jeudi 12 février 2004)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES n° 2004-237 (dossier législatif)

Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

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