PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005
n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Art. additionnel après l'art. 12
Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)
Art. additionnels après l'art. 13
Art. additionnel après l'art. 14
Art. additionnels avant l'art. 17
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)
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