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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. additionnel avant l'art. 1er septies
Sur l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR), son sous-amendement n° 432 : précision rédactionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
