PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

première lecture

[n° 2004-204 (1er octobre 2003)]

Discussion générale:

Étape capitale dans l'évolution de la politique criminelle. Avancées importantes en matière de criminalité organisée. Création des juridictions spécialisées. Transposition des dispositions communautaires relatives à Eurojust. Adoption du mandat d'arrêt européen. Souhaite la mise en place du parquet européen. Partisan d'une application urgente des procédures d'infiltration et du témoignage des repentis tout en s'inquiétant de leur coût. Clarification nécessaire des dispositions relatives à la garde à vue. Favorable au dispositif de mise sur écoute de certains lieux ou véhicules. Approuve la création de l'infraction réprimant le fait de proposer une rémunération pour commettre un assassinat. Autres apports importants : extension de la composition pénale ; comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; allongement pertinent de la durée de prescription en matière de délits et de crimes sexuels. Partisan d'un fichier recensant les récidivistes. Amendements aggravant les peines applicables aux incendiaires. Votera ce texte. (texte intégral du JO)