PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE

première lecture

[n° 2019-161 (14 février 2019)]

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Discussion générale:

P. 2465 (texte intégral du JO)
P. 2469 (texte intégral du JO)
P. 2470 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)

P. 2487 (texte intégral du JO)