PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE
première lecture
[n° 2019-161 (14 février 2019)]
Discussion générale:
P. 2465 (texte intégral du JO)P. 2469 (texte intégral du JO)
P. 2470 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)
P. 2487 (texte intégral du JO)