Interventions de M. Philippe BAS (jeudi 28 avril 2016)

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 18 bis (Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 22

• Intervention 9

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.