PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)
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