Interventions de M. Philippe BAS (mercredi 6 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DE LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021-702 DU 2 JUIN 2021 PORTANT RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (dossier législatif)

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