PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE (dossier législatif)

Article 1er (Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances)

PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE L'ADMINISTRATION AU SERVICE DES USAGERS (dossier législatif)

Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA))

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)

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