PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE n° 2022-46 (dossier législatif)

Article 1er (Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal)

Article 2 (Texte non modifié par la commssion) (Modulation de la durée des mesures de quarantaine et d'isolement et habilitation des agents préfectoraux pouvant recevoir des données personnelles de santé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.