Interventions de Mme Delphine BATAILLE (jeudi 12 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 9

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)

• Intervention 11

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