PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE DES SÉNATEURS, CONFORTER LES DROITS DES GROUPES POLITIQUES, ET PORTANT DIVERSES MESURES DE CLARIFICATION ET DE SIMPLIFICATION
première lecture
[8 avril 2025]
Article 20 (Renforcement des obligations déontologiques applicables aux sénateurs)
P. 4814 et suivantes (texte intégral du JO)