Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Art. additionnels après l'art. 4

Perplexe sur l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Nécessité d'une réflexion sur une réglementation de l'urbanisme différente de celle applicable aux sites Seveso. Non-similitude des risques. Regrette le silence du texte sur le transport routier de matières dangereuses. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

Favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 sexies

Le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 67 (précision) du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 27 de la commission (modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution). (texte intégral du JO)

Art. 24 bis A (Création du domaine fluvial des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales. Nécessité d'une réflexion approfondie. Désengagement financier de l'Etat et report des responsabilités sur les maires. Rupture de la continuité territoriale des cours d'eau au détriment du développement du transport par la voie d'eau. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 78 du Gouvernement (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux). (texte intégral du JO)