PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Question préalable :
Art. 2 (priorité) (Contributivité)
Contradiction avec le contenu de la déclaration de principe de l'article 1er. Individualisation au détriment du pacte de solidarité nationale issu de la Constitution de 1946. Conception génératrice d'inégalités entre retraités. Annonce d'amendements. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Le groupe CRC demande la suppression de l'article 2. Incidences restrictives en matière de politique familiale. Inégalités consécutives au système de rachat des années d'études. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Le groupe CRC demande au Sénat de rejeter l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 494 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 497 de Mme Michelle Demessine (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 499 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)
Soutient l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)
Crainte d'un déséquilibre financier. (texte intégral du JO)Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Absence de garantie sur le montant de la pension. Traitement inéquitable des professionnels. Conditions de rachat financièrement inacceptables. Le groupe CRC s'oppose à l'article 65. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 681, 682, 686, 691 et 692 (suppression) ; et n° 684, 685, 687, 688, 689 et 690 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Soutient l'amendement n° 770 de Mme Michelle Demessine (modalités de sortie du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 773 et 774 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 782 de Mme Michelle Demessine (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR) ; rejeté (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 783 de Mme Michelle Demessine (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR) ; rejeté (texte intégral du JO)