PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
première lecture
[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Question préalable :
Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement dogmatique des entreprises publiques. Causes de la crise de France Télécom. Stratégie d'expansion irraisonnée. Hausse des tarifs tous services confondus. Services techniques moins performants. Sacrifices demandés aux salariés. Privatisation du secteur de l'électricité aux Etats-Unis. Demande la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des déréglementations. Inefficacité des autorités de régulation. Effets catastrophiques sur l'emploi. Absence d'obligation de privatiser dans les directives européennes. Rejet de la procédure d'appel à candidatures pour l'attribution des missions de service public. Zèle libéral. Aggravation des inégalités territoriales. Définition minimale du contenu du service universel. Morcellement de la République. Charges excessives confiées aux collectivités locales. Privatisation de France Télécom. Inquiétude des salariés. Demande l'abandon du projet de loi et l'élaboration d'un véritable projet industriel. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 34 : suppression de la définition proposée pour le service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
Son amendement n° 45 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 50 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 47 : suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité. (texte intégral du JO)
Qualité de France Télécom dans le domaine de la recherche et du développement. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) :
Son amendement n° 81 : rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Son amendement n° 57 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : suppression du droit d'option ; adopté. (texte intégral du JO)
Injustice du salaire au mérite. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 120 de la commission déposé sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
Son amendement n° 64 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)
Son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 67 et 68 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre IV (Dispositions transitoires et finales) :
Son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)