Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM

deuxième lecture

[n° 2003-1365 (16 décembre 2003)]

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Discussion générale:

Nécessité de conserver une gestion publique des services d'intérêt général. Capacité de modernisation des services publics. Bilan négatif de la déréglementation. Faiblesse des raisons invoquées pour la privatisation de France Télécom. Conception a minima des services publics. Rôle de l'ART. Dangers d'une privatisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications)

Manque d'ambition du projet de loi. Refus du fractionnement du service public en plusieurs composantes. Volonté d'instauration d'un droit à la communication. Elargissement souhaité du contenu du service universel. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 14 de M. Yves Coquelle (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 16 de M. Yves Coquelle (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 18 de M. Yves Coquelle (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Son amendement n° 22 : reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Soutient l'amendement n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté. (texte intégral du JO)