PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (29 et 30 juin 2004)]
Art. 7 (Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles)
Art. 12 A (Art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Schéma régional des infrastructures et des transports)
Son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
Son amendement n° 473 : affirmation du rôle de la direction des transports terrestres dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)
Abandon par l'Etat d'un élément fort de l'aménagement du territoire. Augmentation du trafic routier. Diminution des effectifs des services de l'équipement. Conditions financières indéterminées de ce transfert. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 474 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 475 : rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national ; adopté ; et n° 476 : introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 477 : exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert ; et n° 478 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 479 : information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées ; n° 480 : information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré ; et n° 481 : information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). Rapport de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)
Question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants. (texte intégral du JO)