Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

première lecture

[n° 2004-237 (12 février 2004)]

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  Question préalable :

Sa motion n° 12 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteinte aux droits du Parlement. Justification douteuse du Gouvernement. Prise de position politique sous couvert d'adoption de mesures techniques. Attaque contre les statuts spécifiques des travailleurs portuaires. Absence d'un réel débat sur la construction européenne. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

Son amendement n° 14 : retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)

Intervient sur son amendement n° 17  : suppression. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise)

Son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Dénonciation des tentatives de libéralisation des services portuaires. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Dispositions nécessitant un projet de loi. (texte intégral du JO)