PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 416 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
Son amendement n° 238 : bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 242 : bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233 : suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 245 et 246 : demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes. Exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Son amendement n° 251 : rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 249 : fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Son amendement n° 268 : maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 261 : garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 262 : insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables ; rejeté. Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 260 : suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 274 : contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° 259 soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité). Défavorable aux objectifs pluriannuels. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Son amendement n° 280 : suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 287 : suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale ; et n° 279 : création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 278 : création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes)
Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Son amendement n° 388 : suppression ; rejeté. Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Favorable à l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Son amendement n° 297 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Son amendement n° 389 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Interrogation sur la constitution du capital de la société. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
Intervient sur ses amendements de repli n° 303, n° 302 et 304. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)
Intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (transcription comptable des apports à la valeur nette comptable). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public. (texte intégral du JO)Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
Son amendement n° 392 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 218 de M. Jean Besson déposé sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 307 : octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Son amendement n° 310 : maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité ; rejeté (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 311 : limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz. Principe de spécialité. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Son amendement n° 315 : participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure), déposé sur l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)
Son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 14
Accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 320 : interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites. (texte intégral du JO)
Absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement n° 320. Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Défavorable à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Attend des explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Son amendement n° 331 : assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 333 : application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Intervient sur le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement n° 61 (application du principe de neutralité financière) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Son amendement n° 339 : réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 342 : soumission du changement de statut d'EDF à un référendum ; et n° 343 : soumission du changement de statut de GDF à un référendum ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 341 : suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Son amendement n° 346 : composition du conseil d'administration ou de surveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 347 : protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers . (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
Ses amendements n° 352 : garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF et n° 353 : garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Son amendement n° 355 : suppression de l'attribution des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 354 : suppression . (texte intégral du JO)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
Le groupe CRC votera pour l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28
Son amendement n° 365 : réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF)
Son amendement n° 366 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
Ses amendements n° 367 : suppression, n° 372 : maintien de l'étendue des activités d'EDF et n° 373 : maintien de l'étendue des activités de GDF ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371 : opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de M. Henri Revol (clarification). (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
Son amendement n° 382 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Défavorable à l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (texte intégral du JO)Son amendement n° 384 : précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ; rejeté. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 34
Défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Sur l'amendement n° 45 de la commission (définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz), son sous-amendement n° 421 ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), ainsi qu'au sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (droits d'accès au stockage "négociés"). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 49 de la commission (exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié), son sous-amendement n° 422 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (accès négocié des tiers au stockage en conduite). (texte intégral du JO)