PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5 avril et 3 mai 2006)]
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Démantèlement de la notion de logement social. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Esquive de la règle des 20 % de logements sociaux par l'amendement Ollier. Amélioration indispensable du revenu des locataires préalable à la mixité dans le parc de logement social. (texte intégral du JO)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Prise en compte de la situation des communes minières par les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs) déposés sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Soutient l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 218 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse), soutient le sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Prise en compte indispensable de la diversité des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)